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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les Arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2011 et du 7 juin 2012 précisant les modalités prévues à l'article 8 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les Arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2011 et du 7 juin 2012 précisant les modalités prévues à l'article 8 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 16 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 16 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| modifiant les Arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 19 | modifiant les Arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 19 |
| mai 2011 et du 7 juin 2012 précisant les modalités prévues à l'article | mai 2011 et du 7 juin 2012 précisant les modalités prévues à l'article |
| 8 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au | 8 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au |
| sein des établissements scolaires de la Communauté française afin | sein des établissements scolaires de la Communauté française afin |
| d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale | d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale |
| dans un environnement pédagogique de qualité | dans un environnement pédagogique de qualité |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu l'article 8 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement | Vu l'article 8 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement |
| différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté | différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté |
| française afin d'assurer à chaque élève des chances égales | française afin d'assurer à chaque élève des chances égales |
| d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité | d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité |
| ainsi que les articles 9, § 3, et 10, § 3, du décret du 30 avril 2009 | ainsi que les articles 9, § 3, et 10, § 3, du décret du 30 avril 2009 |
| organisant un encadrement différencié au sein des établissements | organisant un encadrement différencié au sein des établissements |
| scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des | scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des |
| chances égales d'émancipation sociale dans un environnement | chances égales d'émancipation sociale dans un environnement |
| pédagogique de qualité, tels qu'insérés par le décret-programme du 17 | pédagogique de qualité, tels qu'insérés par le décret-programme du 17 |
| décembre 2014 portant diverses mesures en matière budgétaire; | décembre 2014 portant diverses mesures en matière budgétaire; |
| Vu le protocole de négociation syndicale du Comité de négociation de | Vu le protocole de négociation syndicale du Comité de négociation de |
| secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, | secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, |
| section II, et du Comité de négociation pour les statuts des | section II, et du Comité de négociation pour les statuts des |
| personnels de l'Enseignement libre subventionné, conclu en date du 10 | personnels de l'Enseignement libre subventionné, conclu en date du 10 |
| juillet 2015; | juillet 2015; |
| Vu le protocole de concertation du Comité de concertation entre le | Vu le protocole de concertation du Comité de concertation entre le |
| Gouvernement de la Communauté française et les organes de | Gouvernement de la Communauté française et les organes de |
| représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de | représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de |
| l'enseignement et des centres Psycho Médico Sociaux subventionnés | l'enseignement et des centres Psycho Médico Sociaux subventionnés |
| reconnus par le Gouvernement, conclu en date du 10 juillet 2015; | reconnus par le Gouvernement, conclu en date du 10 juillet 2015; |
| Vu l'avis n° 57.973/2/V du Conseil d'Etat, donné le 2 septembre 2015, | Vu l'avis n° 57.973/2/V du Conseil d'Etat, donné le 2 septembre 2015, |
| en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois | en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mai 2015; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mai 2015; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 juin 2015; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 juin 2015; |
| Sur proposition de la Ministre de l'Education; | Sur proposition de la Ministre de l'Education; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la |
| Communauté française du 19 mai 2011 précisant les modalités prévues à | Communauté française du 19 mai 2011 précisant les modalités prévues à |
| l'article 8 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement | l'article 8 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement |
| différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté | différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté |
| française afin d'assurer à chaque élève des chances égales | française afin d'assurer à chaque élève des chances égales |
| d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité, | d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité, |
| il est inséré un alinéa rédigé comme suit : | il est inséré un alinéa rédigé comme suit : |
| « Pour l'année scolaire 2015-2016, le Gouvernement adopte le | « Pour l'année scolaire 2015-2016, le Gouvernement adopte le |
| modèle-type de PGAED (Projet général d'action d'encadrement | modèle-type de PGAED (Projet général d'action d'encadrement |
| différencié) tel que mentionné à l'annexe 3. ». | différencié) tel que mentionné à l'annexe 3. ». |
Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| française du 7 juin 2012 précisant les modalités prévues à l'article 8 | française du 7 juin 2012 précisant les modalités prévues à l'article 8 |
| du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au | du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au |
| sein des établissements scolaires de la Communauté française afin | sein des établissements scolaires de la Communauté française afin |
| d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale | d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale |
| dans un environnement pédagogique de qualité, il est inséré un alinéa | dans un environnement pédagogique de qualité, il est inséré un alinéa |
| rédigé comme suit : | rédigé comme suit : |
| « Pour l'année scolaire 2015-2016, le Gouvernement adopte le | « Pour l'année scolaire 2015-2016, le Gouvernement adopte le |
| modèle-type du rapport de suivi du PGAED (Projet général d'action | modèle-type du rapport de suivi du PGAED (Projet général d'action |
| d'encadrement différencié) tel que mentionné à l'annexe 3. ». | d'encadrement différencié) tel que mentionné à l'annexe 3. ». |
Art. 3.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
Art. 3.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| française du 19 mai 2011 précité, il est inséré un alinéa rédigé comme | française du 19 mai 2011 précité, il est inséré un alinéa rédigé comme |
| suit : | suit : |
| « Pour l'année scolaire 2015-2016, le Gouvernement adopte le | « Pour l'année scolaire 2015-2016, le Gouvernement adopte le |
| modèle-type de PGAED (Projet général d'action d'encadrement | modèle-type de PGAED (Projet général d'action d'encadrement |
| différencié) tel que mentionné à l'annexe 4. ». | différencié) tel que mentionné à l'annexe 4. ». |
Art. 4.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
Art. 4.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| française du 7 juin 2012 précité, il est inséré un alinéa rédigé comme | française du 7 juin 2012 précité, il est inséré un alinéa rédigé comme |
| suit : | suit : |
| « Pour l'année scolaire 2015-2016, le Gouvernement adopte le | « Pour l'année scolaire 2015-2016, le Gouvernement adopte le |
| modèle-type du rapport de suivi du PGAED (Projet général d'action | modèle-type du rapport de suivi du PGAED (Projet général d'action |
| d'encadrement différencié) tel que mentionné à l'annexe 4. ». | d'encadrement différencié) tel que mentionné à l'annexe 4. ». |
Art. 5.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 |
Art. 5.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 |
| mai 2011 précité, sont insérées les annexes 3 et 4 qui sont jointes au | mai 2011 précité, sont insérées les annexes 3 et 4 qui sont jointes au |
| présent arrêté aux annexes I et II. | présent arrêté aux annexes I et II. |
Art. 6.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 |
Art. 6.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 |
| juin 2012 précité, sont insérées les annexes 3 et 4 qui sont jointes | juin 2012 précité, sont insérées les annexes 3 et 4 qui sont jointes |
| au présent arrêté aux annexes III et IV. | au présent arrêté aux annexes III et IV. |
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2015. |
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2015. |
Art. 8.La Ministre qui a l'Education dans ses attributions est |
Art. 8.La Ministre qui a l'Education dans ses attributions est |
| chargée de l'exécution du présent arrêté. | chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 16 septembre 2015. | Bruxelles, le 16 septembre 2015. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| La Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de | La Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de |
| l'Enfance, | l'Enfance, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| ANNEXE I | ANNEXE I |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| ANNEXE II | ANNEXE II |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| ANNEXE III | ANNEXE III |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| ANNEXE IV | ANNEXE IV |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |