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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 95 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 95 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 24 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 24 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| modifiant l'article 95 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté | modifiant l'article 95 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et | française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et |
| pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International | pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région | Vu l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région |
| wallonne et la Commission communautaire française de la Région de | wallonne et la Commission communautaire française de la Région de |
| Bruxelles Capitale, créant une entité commune pour les relations | Bruxelles Capitale, créant une entité commune pour les relations |
| internationales de Wallonie-Bruxelles, conclu le 20 mars 2008, article | internationales de Wallonie-Bruxelles, conclu le 20 mars 2008, article |
| 4 ; | 4 ; |
| Vu le décret du 9 mai 2008 portant assentiment à l'accord de | Vu le décret du 9 mai 2008 portant assentiment à l'accord de |
| coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la | coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la |
| Commission communautaire française de la Région de Bruxelles Capitale, | Commission communautaire française de la Région de Bruxelles Capitale, |
| créant une entité commune pour les relations internationales de | créant une entité commune pour les relations internationales de |
| Wallonie-Bruxelles, fait le 20 mars 2008 ; | Wallonie-Bruxelles, fait le 20 mars 2008 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre |
| 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de | 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de |
| Wallonie-Bruxelles international ; | Wallonie-Bruxelles international ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 août 2014; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 août 2014; |
| Vu les protocoles n° 668 et 674 du Comité de secteur XVI, établis | Vu les protocoles n° 668 et 674 du Comité de secteur XVI, établis |
| respectivement le 5 et le 20 mars 2015 ; | respectivement le 5 et le 20 mars 2015 ; |
| Vu l'avis du Ministre de la Fonction publique, donné le 22 octobre | Vu l'avis du Ministre de la Fonction publique, donné le 22 octobre |
| 2014 ; | 2014 ; |
| Vu l'avis du Comité de direction de Wallonie-Bruxelles International | Vu l'avis du Comité de direction de Wallonie-Bruxelles International |
| donné le 18 juillet 2014 ; | donné le 18 juillet 2014 ; |
| Vu l'avis n° 57.442/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 mai 2015 en | Vu l'avis n° 57.442/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 mai 2015 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition du Ministre-Président qui a les relations | Sur la proposition du Ministre-Président qui a les relations |
| internationales dans ses attributions et du Ministre de la Fonction | internationales dans ses attributions et du Ministre de la Fonction |
| publique ; | publique ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 95 de l'arrêté du Gouvernement de la |
Article 1er.A l'article 95 de l'arrêté du Gouvernement de la |
| Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif | Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif |
| et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International, les | et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International, les |
| modifications suivantes sont apportées: | modifications suivantes sont apportées: |
| 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : | 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : |
| « § 1er. Le SELOR dresse un procès-verbal après l'épreuve de base et | « § 1er. Le SELOR dresse un procès-verbal après l'épreuve de base et |
| arrête la liste des lauréats qui constituent la réserve issue de | arrête la liste des lauréats qui constituent la réserve issue de |
| l'épreuve de base. | l'épreuve de base. |
| En cas d'épreuve complémentaire, le SELOR dresse un procès-verbal | En cas d'épreuve complémentaire, le SELOR dresse un procès-verbal |
| après l'épreuve complémentaire et arrête la liste des lauréats qui | après l'épreuve complémentaire et arrête la liste des lauréats qui |
| constituent la réserve. Les lauréats sont classés dans cette réserve | constituent la réserve. Les lauréats sont classés dans cette réserve |
| sur la base du total des points obtenus à l'épreuve complémentaire. | sur la base du total des points obtenus à l'épreuve complémentaire. |
| Seuls les lauréats de l'épreuve complémentaire peuvent être admis aux | Seuls les lauréats de l'épreuve complémentaire peuvent être admis aux |
| emplois qui en font l'objet. » ; | emplois qui en font l'objet. » ; |
| 2° dans le paragraphe 2, les mots « après la ou les épreuves » sont | 2° dans le paragraphe 2, les mots « après la ou les épreuves » sont |
| remplacés par les mots « après l'épreuve de base ». | remplacés par les mots « après l'épreuve de base ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
| suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après | suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après |
| sa publication au Moniteur belge. | sa publication au Moniteur belge. |
Art. 3.Le Ministre qui a les Relations internationales dans ses |
Art. 3.Le Ministre qui a les Relations internationales dans ses |
| attributions et le Ministre de la Fonction publique sont chargés, | attributions et le Ministre de la Fonction publique sont chargés, |
| chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 24 juin 2015. | Bruxelles, le 24 juin 2015. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| Rudy DEMOTTE | Rudy DEMOTTE |
| Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la simplification | Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la simplification |
| administrative, | administrative, |
| André FLAHAUT | André FLAHAUT |