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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juin 2004 portant réforme des consultations pour enfants | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juin 2004 portant réforme des consultations pour enfants |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 28 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 28 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 | modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 |
| juin 2004 portant réforme des consultations pour enfants | juin 2004 portant réforme des consultations pour enfants |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, | Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, |
| notamment l'article 5, § 1er, II; | notamment l'article 5, § 1er, II; |
| Vu le décret du 17 juillet 2002 portant création de l'Office de la | Vu le décret du 17 juillet 2002 portant création de l'Office de la |
| Naissance et de l'Enfance; | Naissance et de l'Enfance; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juin 2004 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juin 2004 |
| portant réforme des consultations pour enfants ; | portant réforme des consultations pour enfants ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre |
| 2013 approuvant le contrat de gestion 2103-2018 de l'Office de la | 2013 approuvant le contrat de gestion 2103-2018 de l'Office de la |
| Naissance et de l'Enfance ; | Naissance et de l'Enfance ; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 novembre 2014; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 novembre 2014; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 novembre 2014; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 novembre 2014; |
| Vu l'avis n° 56.863/2 du Conseil d'Etat donné le 23 octobre 2014 en | Vu l'avis n° 56.863/2 du Conseil d'Etat donné le 23 octobre 2014 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat ; | coordonnées sur le Conseil d'Etat ; |
| Considérant l'objectif visé à l'article 62, § 4, du contrat de gestion | Considérant l'objectif visé à l'article 62, § 4, du contrat de gestion |
| 2013-2018 de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, approuvé par | 2013-2018 de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, approuvé par |
| arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre 2013, | arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre 2013, |
| à savoir de procéder, dans la mesure du budget disponible, à une | à savoir de procéder, dans la mesure du budget disponible, à une |
| réduction de l'écart existant entre les honoraires versés par l'O.N.E. | réduction de l'écart existant entre les honoraires versés par l'O.N.E. |
| aux médecins qui collaborent avec lui et les honoraires qui leur sont | aux médecins qui collaborent avec lui et les honoraires qui leur sont |
| versés par l'I.N.A.M.I; | versés par l'I.N.A.M.I; |
| Vu la proposition approuvé par le Conseil d'administration de l'Office | Vu la proposition approuvé par le Conseil d'administration de l'Office |
| de la Naissance et de l'Enfance en sa séance du 19 décembre 2013; | de la Naissance et de l'Enfance en sa séance du 19 décembre 2013; |
| Sur la proposition de la Vice-Présidente et Ministre de l'Education, | Sur la proposition de la Vice-Présidente et Ministre de l'Education, |
| de la Culture et de l'Enfance; | de la Culture et de l'Enfance; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Un alinéa 3 rédigé comme suit est ajouté à l'article 81, |
Article 1er.Un alinéa 3 rédigé comme suit est ajouté à l'article 81, |
| § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 | § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 |
| juin 2004 portant réforme des consultations pour enfants: | juin 2004 portant réforme des consultations pour enfants: |
| « Par dérogation à l'alinéa précédent, respectivement pour les | « Par dérogation à l'alinéa précédent, respectivement pour les |
| médecins généralistes ou pour les pédiatres: | médecins généralistes ou pour les pédiatres: |
| - à partir du 1er janvier 2014, le montant de la rétribution horaire | - à partir du 1er janvier 2014, le montant de la rétribution horaire |
| indexé suivant les dispositions de l'art. 98 est majoré de 2,55 euros | indexé suivant les dispositions de l'art. 98 est majoré de 2,55 euros |
| et de 3,06 euros; | et de 3,06 euros; |
| - à partir du 1er janvier 2016, le montant indexé de la rétribution | - à partir du 1er janvier 2016, le montant indexé de la rétribution |
| horaire octroyée en 2015 est majoré de 0,85 euro et 1,02 euros ; | horaire octroyée en 2015 est majoré de 0,85 euro et 1,02 euros ; |
| - à partir du 1er janvier 2017, le montant indexé de la rétribution | - à partir du 1er janvier 2017, le montant indexé de la rétribution |
| horaire octroyée en 2016 est majoré de 0,85 euro et 1,02 euros; | horaire octroyée en 2016 est majoré de 0,85 euro et 1,02 euros; |
| - à partir du 1er janvier 2018, le montant indexé de la rétribution | - à partir du 1er janvier 2018, le montant indexé de la rétribution |
| horaire octroyée en 2017 est majoré de 0,85 euro et 1,02 euros. | horaire octroyée en 2017 est majoré de 0,85 euro et 1,02 euros. |
| Par dérogation aux dispositions de l'article 98, les majorations | Par dérogation aux dispositions de l'article 98, les majorations |
| forfaitaires prévues à l'alinéa précédent sont indexées à partir de | forfaitaires prévues à l'alinéa précédent sont indexées à partir de |
| l'année qui suit leur entrée en vigueur. ». | l'année qui suit leur entrée en vigueur. ». |
Art. 2.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent |
Art. 2.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Bruxelles, le 28 janvier 2015. | Bruxelles, le 28 janvier 2015. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de | La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de |
| l'Enfance, | l'Enfance, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |