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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, deuxième section et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, deuxième section et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 15 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 15 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité | fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité |
| de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, | de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, |
| deuxième section (sous-section Communauté française) et du Comité de | deuxième section (sous-section Communauté française) et du Comité de |
| négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre | négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre |
| subventionné | subventionné |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les | Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les |
| autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces | autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces |
| autorités; | autorités; |
| Vu le décret du 19 mai 2004 relatif à la négociation en Communauté | Vu le décret du 19 mai 2004 relatif à la négociation en Communauté |
| française; | française; |
| Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du | Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du |
| 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités | 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités |
| publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités | publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Education, du Ministre de | Sur la proposition de la Ministre de l'Education, du Ministre de |
| l'Enseignement supérieur, du Ministre du Budget et de la Fonction | l'Enseignement supérieur, du Ministre du Budget et de la Fonction |
| publique et de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, | publique et de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La délégation de l'autorité au sein du Comité de secteur |
Article 1er.La délégation de l'autorité au sein du Comité de secteur |
| IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, deuxième | IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, deuxième |
| section (sous-section Communauté française) et du Comité de | section (sous-section Communauté française) et du Comité de |
| négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre | négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre |
| subventionné est composée comme suit : | subventionné est composée comme suit : |
| 1° membres effectifs : | 1° membres effectifs : |
| - Baudouin DUELZ, Président; | - Baudouin DUELZ, Président; |
| - Chantal DOMBOUE, Vice-présidente; | - Chantal DOMBOUE, Vice-présidente; |
| - Françoise LANNOY, Vice-présidente; | - Françoise LANNOY, Vice-présidente; |
| - Quentin DAVID; | - Quentin DAVID; |
| - Emilie VANDENBERG; | - Emilie VANDENBERG; |
| - Claude DOGOT; | - Claude DOGOT; |
| - Yves THOMEE. | - Yves THOMEE. |
| 2° membres suppléants : | 2° membres suppléants : |
| - Hélène JACQMIN; | - Hélène JACQMIN; |
| - Daphné PAREE; | - Daphné PAREE; |
| - Hans ISAAC; | - Hans ISAAC; |
| - Annick BRATUN; | - Annick BRATUN; |
| - Faysal CHAHID; | - Faysal CHAHID; |
| - Gentiane DEMEESTER, | - Gentiane DEMEESTER, |
| - Thierry ZELLER. | - Thierry ZELLER. |
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 |
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 |
| janvier 2013 fixant la composition de la délégation de l'autorité au | janvier 2013 fixant la composition de la délégation de l'autorité au |
| sein du Comité de secteur IX, du Comité des services publics | sein du Comité de secteur IX, du Comité des services publics |
| provinciaux et locaux, 2e section (sous-section Communauté française) | provinciaux et locaux, 2e section (sous-section Communauté française) |
| et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de | et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de |
| l'enseignement libre subventionné est abrogé. | l'enseignement libre subventionné est abrogé. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 4.La Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance est |
Art. 4.La Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance est |
| chargée de l'exécution du présent arrêté. | chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 15 octobre 2014. | Bruxelles, le 15 octobre 2014. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de | La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de |
| l'Enfance, | l'Enfance, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la | Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la |
| Recherche et des Médias, | Recherche et des Médias, |
| J.-C. MARCOURT | J.-C. MARCOURT |
| Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification | Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification |
| administrative, | administrative, |
| A. FLAHAUT | A. FLAHAUT |
| La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, | La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, |
| des Droits des femmes et de l'Egalité des Chances, | des Droits des femmes et de l'Egalité des Chances, |
| Mme I. SIMONIS | Mme I. SIMONIS |