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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 37 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre 1993 portant statut pécuniaire des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 37 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre 1993 portant statut pécuniaire des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| modifiant l'article 37 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté | modifiant l'article 37 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| française du 25 octobre 1993 portant statut pécuniaire des membres du | française du 25 octobre 1993 portant statut pécuniaire des membres du |
| personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire | personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire |
| d'éducation de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté | d'éducation de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté |
| française | française |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion | Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion |
| sociale, notamment son article 119; | sociale, notamment son article 119; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre |
| 1993 portant statut pécuniaire des membres du personnel directeur et | 1993 portant statut pécuniaire des membres du personnel directeur et |
| enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de | enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de |
| promotion sociale de la Communauté française, notamment son article | promotion sociale de la Communauté française, notamment son article |
| 37; | 37; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juillet 2013; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juillet 2013; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 février 2014; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 février 2014; |
| Vu le protocole de concertation du Comité de concertation entre le | Vu le protocole de concertation du Comité de concertation entre le |
| Gouvernement de la Communauté française et les organes de | Gouvernement de la Communauté française et les organes de |
| représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de | représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de |
| l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés | l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés |
| reconnus par le Gouvernement, conclu en date du 17 mars 2014; | reconnus par le Gouvernement, conclu en date du 17 mars 2014; |
| Vu le protocole de négociation syndicale du Comité des services | Vu le protocole de négociation syndicale du Comité des services |
| publics provinciaux et locaux, section II, conclu en date du 17 mars | publics provinciaux et locaux, section II, conclu en date du 17 mars |
| 2014; | 2014; |
| Vu l'avis n° 55.859/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 avril 2014 en | Vu l'avis n° 55.859/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 avril 2014 en |
| application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil | application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil |
| d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de | Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de |
| promotion sociale; | promotion sociale; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 37, 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la |
Article 1er.Dans l'article 37, 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la |
| Communauté française du 25 octobre 1993 portant statut pécuniaire des | Communauté française du 25 octobre 1993 portant statut pécuniaire des |
| membres du personnel directeur et enseignant et du personnel | membres du personnel directeur et enseignant et du personnel |
| auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale de la | auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale de la |
| Communauté française, les mots « si les premier et dernier jours de | Communauté française, les mots « si les premier et dernier jours de |
| l'année scolaire coïncident avec un samedi ou un dimanche et que le | l'année scolaire coïncident avec un samedi ou un dimanche et que le |
| total des jours payables durant l'année scolaire est inférieur à 300, | total des jours payables durant l'année scolaire est inférieur à 300, |
| les membres du personnel temporaires engagés pour toute l'année | les membres du personnel temporaires engagés pour toute l'année |
| scolaire seront rémunérés à partir du 1er jour ouvrable jusqu'au 30 | scolaire seront rémunérés à partir du 1er jour ouvrable jusqu'au 30 |
| juin inclus; » sont insérés après les mots « ne peut dépasser 300; ». | juin inclus; » sont insérés après les mots « ne peut dépasser 300; ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012. |
Art. 3.Le Ministre ayant l'Enseignement de promotion sociale dans ses |
Art. 3.Le Ministre ayant l'Enseignement de promotion sociale dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 15 mai 2014. | Bruxelles, le 15 mai 2014. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, | La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, |
| Mme M.-M. SCHYNS | Mme M.-M. SCHYNS |