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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la Convention relative à la mise en place du Fonds FWB-RTBF pour les séries belges | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la Convention relative à la mise en place du Fonds FWB-RTBF pour les séries belges |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| portant approbation de la Convention relative à la mise en place du | portant approbation de la Convention relative à la mise en place du |
| Fonds FWB-RTBF pour les séries belges | Fonds FWB-RTBF pour les séries belges |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision | Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision |
| belge de la Communauté française (RTBF) et, notamment, son article 4; | belge de la Communauté française (RTBF) et, notamment, son article 4; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre |
| 2012 portant approbation du quatrième contrat de gestion de la | 2012 portant approbation du quatrième contrat de gestion de la |
| Radio-Télévision belge de la Communauté française pour les années 2013 | Radio-Télévision belge de la Communauté française pour les années 2013 |
| à 2017 incluses; | à 2017 incluses; |
| Considérant la volonté affichée à l'article 12.4.3. du quatrième | Considérant la volonté affichée à l'article 12.4.3. du quatrième |
| contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté | contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté |
| française pour les années 2013 à 2017 incluses, de déterminer les | française pour les années 2013 à 2017 incluses, de déterminer les |
| modalités de fonctionnement et de décision d'un « fonds spécial pour | modalités de fonctionnement et de décision d'un « fonds spécial pour |
| les séries belges » dans une convention conclue entre les parties | les séries belges » dans une convention conclue entre les parties |
| intéressées; | intéressées; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 novembre 2013; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 novembre 2013; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 décembre 2013; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 décembre 2013; |
| Sur proposition de la Ministre de l'Audiovisuel; | Sur proposition de la Ministre de l'Audiovisuel; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La convention relative à la mise en place d'un « Fonds |
Article 1er.La convention relative à la mise en place d'un « Fonds |
| spécial pour les séries belges », telle que jointe au présent arrêté, | spécial pour les séries belges », telle que jointe au présent arrêté, |
| est approuvée. | est approuvée. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 3.La Ministre qui a l'audiovisuel dans ses attributions est |
Art. 3.La Ministre qui a l'audiovisuel dans ses attributions est |
| chargée de l'exécution du présent arrêté. | chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 12 décembre 2013. | Bruxelles, le 12 décembre 2013. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de | La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de |
| l'Egalité des Chances, | l'Egalité des Chances, |
| Mme F. LAANAN | Mme F. LAANAN |
| Convention relative à la mise en place du Fonds FWB- RTBF pour les | Convention relative à la mise en place du Fonds FWB- RTBF pour les |
| séries belges | séries belges |
| Entre d'une part : | Entre d'une part : |
| La Communauté française de Belgique, représentée par Madame Fadila | La Communauté française de Belgique, représentée par Madame Fadila |
| Laanan, Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de | Laanan, Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de |
| l'Egalité des Chances, | l'Egalité des Chances, |
| Ci- après dénommée « la Fédération Wallonie-Bruxelles »; | Ci- après dénommée « la Fédération Wallonie-Bruxelles »; |
| Et d'autre part : | Et d'autre part : |
| La Radio-Télévision belge de la Communauté française, représentée par | La Radio-Télévision belge de la Communauté française, représentée par |
| Monsieur Jean-Paul Philippot, Administrateur général, boulevard Reyers | Monsieur Jean-Paul Philippot, Administrateur général, boulevard Reyers |
| 52, à 1044 Bruxelles | 52, à 1044 Bruxelles |
| Ci-après dénommée la RTBF. | Ci-après dénommée la RTBF. |
| Considérant | Considérant |
| La Déclaration de Politique communautaire 2009-2014 qui indique que la | La Déclaration de Politique communautaire 2009-2014 qui indique que la |
| Fédération Wallonie Bruxelles souhaite développer une politique | Fédération Wallonie Bruxelles souhaite développer une politique |
| spécifique en faveur de la fiction télévisuelle belge francophone et | spécifique en faveur de la fiction télévisuelle belge francophone et |
| que, dans ce cadre, la RTBF oeuvre au développement d'une filière | que, dans ce cadre, la RTBF oeuvre au développement d'une filière |
| d'écriture et de production de programmes télévisés; | d'écriture et de production de programmes télévisés; |
| Le quatrième contrat de Gestion de la Radio-Télévision belge de la | Le quatrième contrat de Gestion de la Radio-Télévision belge de la |
| Communauté française pour les années 2013 à 2017 incluses, et plus | Communauté française pour les années 2013 à 2017 incluses, et plus |
| particulièrement ses articles 12.4.3 et 12.5 relatifs aux partenariats | particulièrement ses articles 12.4.3 et 12.5 relatifs aux partenariats |
| avec les producteurs audiovisuels indépendants pour la fiction et le | avec les producteurs audiovisuels indépendants pour la fiction et le |
| documentaire, qui souligne le fait que la RTBF va participer à | documentaire, qui souligne le fait que la RTBF va participer à |
| l'objectif d'accroître la production de séries télévisuelles belges, | l'objectif d'accroître la production de séries télévisuelles belges, |
| francophones, locales et populaires; | francophones, locales et populaires; |
| Les intentions des parties, précisées dans un document intitulé « Mise | Les intentions des parties, précisées dans un document intitulé « Mise |
| en place du Fonds FWB-RTBF pour les séries TV belges » adopté par le | en place du Fonds FWB-RTBF pour les séries TV belges » adopté par le |
| Conseil d'administration de la RTBF le 24 juin 2013. | Conseil d'administration de la RTBF le 24 juin 2013. |
| Il est convenu ce qui suit : | Il est convenu ce qui suit : |
| Article 1er : création du Fonds FWB-RTBF pour les séries belges | Article 1er : création du Fonds FWB-RTBF pour les séries belges |
| L'objectif du Fonds FWB-RTBF pour les séries belges est de mettre en | L'objectif du Fonds FWB-RTBF pour les séries belges est de mettre en |
| place les conditions nécessaires à l'existence d'une offre de séries | place les conditions nécessaires à l'existence d'une offre de séries |
| télévisuelles de fiction belge francophone diversifiée. | télévisuelles de fiction belge francophone diversifiée. |
| La Fédération Wallonie-Bruxelles et la RTBF décident de nouer un | La Fédération Wallonie-Bruxelles et la RTBF décident de nouer un |
| partenariat visant à mutualiser les moyens nécessaires à la | partenariat visant à mutualiser les moyens nécessaires à la |
| concrétisation de cet objectif, cela en coopération avec toute | concrétisation de cet objectif, cela en coopération avec toute |
| institution publique ou société privée désireuse de s'inscrire dans la | institution publique ou société privée désireuse de s'inscrire dans la |
| perspective proposée. | perspective proposée. |
| A cette fin, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la RTBF créent un | A cette fin, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la RTBF créent un |
| Fonds intitulé : | Fonds intitulé : |
| « Fonds FWB-RTBF pour les séries belges ». | « Fonds FWB-RTBF pour les séries belges ». |
| Le Fonds FWB-RTBF pour les séries belges est exclusivement destiné à | Le Fonds FWB-RTBF pour les séries belges est exclusivement destiné à |
| développer et coproduire des séries télévisuelles belges de fiction | développer et coproduire des séries télévisuelles belges de fiction |
| d'expression française. | d'expression française. |
| Article 2 : alimentation du Fonds FWB-RTBF pour les séries belges | Article 2 : alimentation du Fonds FWB-RTBF pour les séries belges |
| L'apport annuel de la Fédération Wallonie Bruxelles au Fonds FWB-RTBF | L'apport annuel de la Fédération Wallonie Bruxelles au Fonds FWB-RTBF |
| pour les séries belges est de : | pour les séries belges est de : |
| ? 546.000 EUR constants provenant du Fonds spécial tel que mis en | ? 546.000 EUR constants provenant du Fonds spécial tel que mis en |
| place par la Convention signée le 2 mars 1994 par le Ministre de | place par la Convention signée le 2 mars 1994 par le Ministre de |
| l'Audiovisuel, la RTBF et trois associations professionnelles | l'Audiovisuel, la RTBF et trois associations professionnelles |
| représentatives | représentatives |
| ? 800.000 EUR d'apport supplémentaire de la Fédération | ? 800.000 EUR d'apport supplémentaire de la Fédération |
| Wallonie-Bruxelles sur le budget du Centre du cinéma et de | Wallonie-Bruxelles sur le budget du Centre du cinéma et de |
| l'audiovisuel. | l'audiovisuel. |
| Conformément à l'article 12.4.2.c) de son contrat de gestion, l'apport | Conformément à l'article 12.4.2.c) de son contrat de gestion, l'apport |
| annuel de la RTBF au Fonds FWB-RTBF pour les séries belges est au | annuel de la RTBF au Fonds FWB-RTBF pour les séries belges est au |
| minimum de 20 % des ressources visées à l'article 12.3 du contrat de | minimum de 20 % des ressources visées à l'article 12.3 du contrat de |
| gestion (7.200.000 EUR), soit 1.440.000 EUR. Cet apport (entendu hors | gestion (7.200.000 EUR), soit 1.440.000 EUR. Cet apport (entendu hors |
| valorisation des studios Médiarives utilisés pour la production), sera | valorisation des studios Médiarives utilisés pour la production), sera |
| de 23 % des ressources précitées en 2014 et 25 % à partir de 2015. Les | de 23 % des ressources précitées en 2014 et 25 % à partir de 2015. Les |
| ressources précitées (7.200.000 EUR) seront, conformément à l'article | ressources précitées (7.200.000 EUR) seront, conformément à l'article |
| 12.3 du contrat de gestion, indexée annuellement, à partir de 2014, | 12.3 du contrat de gestion, indexée annuellement, à partir de 2014, |
| sur la base de l'indice général des prix à la consommation défini par | sur la base de l'indice général des prix à la consommation défini par |
| la loi du 2 août 1971. | la loi du 2 août 1971. |
| Les apports annuels visés ci-dessus peuvent faire l'objet d'un report | Les apports annuels visés ci-dessus peuvent faire l'objet d'un report |
| sur les années ultérieures s'ils n'ont pas pu être, en tout ou partie, | sur les années ultérieures s'ils n'ont pas pu être, en tout ou partie, |
| concrètement affectés au cours de l'année concernée. | concrètement affectés au cours de l'année concernée. |
| En outre, le Fonds FWB-RTBF pour les séries belges peut être également | En outre, le Fonds FWB-RTBF pour les séries belges peut être également |
| soutenu par tout tiers désireux de s'associer aux objectifs du Fonds. | soutenu par tout tiers désireux de s'associer aux objectifs du Fonds. |
| Article 3 : Interventions du Fonds | Article 3 : Interventions du Fonds |
| Le Fonds FWB-RTBF pour les séries belges interviendra annuellement | Le Fonds FWB-RTBF pour les séries belges interviendra annuellement |
| dans le développement et la production des séries sous les quatre | dans le développement et la production des séries sous les quatre |
| formes suivantes : | formes suivantes : |
| 1° Un apport de maximum 48.000 EUR par projet pour le développement de | 1° Un apport de maximum 48.000 EUR par projet pour le développement de |
| la bible et des synopsis, sachant que maximum dix projets en | la bible et des synopsis, sachant que maximum dix projets en |
| bénéficieront; | bénéficieront; |
| 2° Un apport de maximum 200.000 EUR par projet de 10 épisodes pour le | 2° Un apport de maximum 200.000 EUR par projet de 10 épisodes pour le |
| développement des versions dialoguées, sachant que maximum six projets | développement des versions dialoguées, sachant que maximum six projets |
| en bénéficieront; | en bénéficieront; |
| 3° Un apport de maximum 30.000 EUR pour la réalisation d'un pilote | 3° Un apport de maximum 30.000 EUR pour la réalisation d'un pilote |
| court, sachant que maximum six projets en bénéficieront; | court, sachant que maximum six projets en bénéficieront; |
| 4° Un apport de maximum de 1,5 million EUR par projet de 10 épisodes | 4° Un apport de maximum de 1,5 million EUR par projet de 10 épisodes |
| pour la production, sachant que maximum 4 projets en bénéficieront. | pour la production, sachant que maximum 4 projets en bénéficieront. |
| Dans l'attente de l'approbation par la Commission européenne de la | Dans l'attente de l'approbation par la Commission européenne de la |
| compatibilité du Fonds avec le marché intérieur, le montant brut total | compatibilité du Fonds avec le marché intérieur, le montant brut total |
| des interventions visées au 1° et octroyées à une même entreprise ne | des interventions visées au 1° et octroyées à une même entreprise ne |
| peut excéder 200.000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux. | peut excéder 200.000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux. |
| Les interventions visées aux 2° à 4° ne seront d'application que | Les interventions visées aux 2° à 4° ne seront d'application que |
| lorsque la Commission européenne aura approuvé la compatibilité du | lorsque la Commission européenne aura approuvé la compatibilité du |
| Fonds avec le marché intérieur. | Fonds avec le marché intérieur. |
| Article 4 : gestion du Fonds - fonctionnement | Article 4 : gestion du Fonds - fonctionnement |
| Deux comités sont mis en place : | Deux comités sont mis en place : |
| 1) un Comité de sélection choisit les projets susceptibles d'être | 1) un Comité de sélection choisit les projets susceptibles d'être |
| développés, puis produits. Il est composé de trois représentants par | développés, puis produits. Il est composé de trois représentants par |
| institution partenaire. Ce comité prend ses décisions d'un commun | institution partenaire. Ce comité prend ses décisions d'un commun |
| accord au regard de l'objectif de développement de projets de qualité, | accord au regard de l'objectif de développement de projets de qualité, |
| locales et populaires, ainsi qu'au regard du potentiel d'audience | locales et populaires, ainsi qu'au regard du potentiel d'audience |
| national et international et des objectifs éditoriaux exprimés par la | national et international et des objectifs éditoriaux exprimés par la |
| RTBF. Dans ce cadre, la RTBF remettra au Comité un avis préalable sur | RTBF. Dans ce cadre, la RTBF remettra au Comité un avis préalable sur |
| chaque projet. | chaque projet. |
| Toute décision du Comité de sélection devra être motivée. | Toute décision du Comité de sélection devra être motivée. |
| 2) un Comité d'agrément administratif, composé de représentants des | 2) un Comité d'agrément administratif, composé de représentants des |
| institutions partenaires est, au moment de la mise en production des | institutions partenaires est, au moment de la mise en production des |
| projets, entre autres chargé de vérifier la viabilité technique et | projets, entre autres chargé de vérifier la viabilité technique et |
| financière des projets soutenus ainsi que l'éligibilité des dépenses | financière des projets soutenus ainsi que l'éligibilité des dépenses |
| annoncées. | annoncées. |
| Chaque institution partenaire désigne ses représentants au sein des | Chaque institution partenaire désigne ses représentants au sein des |
| Comités visés ci-dessus pour une durée de 2 ans. Le défraiement des | Comités visés ci-dessus pour une durée de 2 ans. Le défraiement des |
| représentants est, le cas échéant, pris en charge par l'institution | représentants est, le cas échéant, pris en charge par l'institution |
| partenaire qu'ils représentent. | partenaire qu'ils représentent. |
| Le secrétariat des Comités est assuré par le Ministère de la | Le secrétariat des Comités est assuré par le Ministère de la |
| Fédération Wallonie-Bruxelles. | Fédération Wallonie-Bruxelles. |
| Article 5 : droit de tirage sur le Fonds | Article 5 : droit de tirage sur le Fonds |
| Tout projet soutenu par le Comité de Sélection permet à la RTBF | Tout projet soutenu par le Comité de Sélection permet à la RTBF |
| d'exercer un droit de tirage sur l'apport de la Fédération | d'exercer un droit de tirage sur l'apport de la Fédération |
| Wallonie-Bruxelles au Fonds FWB-RTBF pour les séries belges. | Wallonie-Bruxelles au Fonds FWB-RTBF pour les séries belges. |
| Parallèlement à ce droit de tirage, la RTBF affecte une part de son | Parallèlement à ce droit de tirage, la RTBF affecte une part de son |
| propre apport annuel au Fonds FWB-RTBF pour les séries belges. | propre apport annuel au Fonds FWB-RTBF pour les séries belges. |
| Ces deux apports sont intégrés dans un contrat de | Ces deux apports sont intégrés dans un contrat de |
| développement/coproduction à passer entre la RTBF et le producteur | développement/coproduction à passer entre la RTBF et le producteur |
| indépendant délégué responsable du projet. | indépendant délégué responsable du projet. |
| Les modèles de contrat sont ceux adoptés en date du 7 décembre 2011 | Les modèles de contrat sont ceux adoptés en date du 7 décembre 2011 |
| par la RTBF, la Fédération Wallonie-Bruxelles et les associations | par la RTBF, la Fédération Wallonie-Bruxelles et les associations |
| professionnelles représentatives agissant dans le cadre du Comité | professionnelles représentatives agissant dans le cadre du Comité |
| d'accompagnement du Fonds spécial du 2 mars 1994. | d'accompagnement du Fonds spécial du 2 mars 1994. |
| La Fédération Wallonie-Bruxelles et la RTBF apportent respectivement | La Fédération Wallonie-Bruxelles et la RTBF apportent respectivement |
| au producteur leur propre contribution au projet en application du | au producteur leur propre contribution au projet en application du |
| contrat. | contrat. |
| Le Comité d'agrément administratif est saisi du projet de contrat et | Le Comité d'agrément administratif est saisi du projet de contrat et |
| vérifie sa validité conformément au modèle de contrat adopté le 7 | vérifie sa validité conformément au modèle de contrat adopté le 7 |
| décembre 2011 dans le cadre décrit ci-dessus. | décembre 2011 dans le cadre décrit ci-dessus. |
| Les montants sont libérés au bénéfice du producteur indépendant après | Les montants sont libérés au bénéfice du producteur indépendant après |
| obtention de l'agrément administratif. | obtention de l'agrément administratif. |
| Article 6 : évaluation | Article 6 : évaluation |
| Une réunion d'évaluation de la convention, rassemblant les parties, | Une réunion d'évaluation de la convention, rassemblant les parties, |
| est tenue en fin d'exercice annuel, et pour la première fois au 31 | est tenue en fin d'exercice annuel, et pour la première fois au 31 |
| décembre 2013. | décembre 2013. |
| Article 7 : modification, résiliation | Article 7 : modification, résiliation |
| Les parties pourront, de commun accord, apporter toute modification | Les parties pourront, de commun accord, apporter toute modification |
| afin de préciser la présente convention et d'en faire évoluer les | afin de préciser la présente convention et d'en faire évoluer les |
| modalités. | modalités. |
| Toute modification fera l'objet d'un avenant à la convention et | Toute modification fera l'objet d'un avenant à la convention et |
| prendra effet le 1er jour qui suit la signature de l'avenant. | prendra effet le 1er jour qui suit la signature de l'avenant. |
| En cas de manquement grave d'une des parties à une de ses obligations | En cas de manquement grave d'une des parties à une de ses obligations |
| contractuelles ou dans la réalisation de ses tâches, l'autre partie | contractuelles ou dans la réalisation de ses tâches, l'autre partie |
| pourra mettre fin au présent contrat avec effet immédiat par simple | pourra mettre fin au présent contrat avec effet immédiat par simple |
| notification écrite et sans indemnité. | notification écrite et sans indemnité. |
| Article 8 : droit applicable et juridiction compétente | Article 8 : droit applicable et juridiction compétente |
| La loi belge est applicable à la présente convention. | La loi belge est applicable à la présente convention. |
| Tout différend concernant la présente convention, y compris ceux qui | Tout différend concernant la présente convention, y compris ceux qui |
| ont trait à l'interprétation, l'exécution ou la rupture de la présente | ont trait à l'interprétation, l'exécution ou la rupture de la présente |
| convention seront soumis aux tribunaux compétents de Bruxelles. | convention seront soumis aux tribunaux compétents de Bruxelles. |
| Bruxelles, le 22 janvier 2014, en deux exemplaires, chacune des | Bruxelles, le 22 janvier 2014, en deux exemplaires, chacune des |
| parties reconnaissant avoir reçu le sien. | parties reconnaissant avoir reçu le sien. |
| Pour la Communauté française : | Pour la Communauté française : |
| La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé, et de | La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé, et de |
| l'Egalité des Chances, | l'Egalité des Chances, |
| Mme F. LAANAN | Mme F. LAANAN |
| Pour la Radio-Télévision belge de la Communauté française : | Pour la Radio-Télévision belge de la Communauté française : |
| L'Administrateur général, | L'Administrateur général, |
| J.-P. PHILIPPOT | J.-P. PHILIPPOT |