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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 12/12/2013
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la Convention relative à la mise en place du Fonds FWB-RTBF pour les séries belges Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la Convention relative à la mise en place du Fonds FWB-RTBF pour les séries belges
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
portant approbation de la Convention relative à la mise en place du portant approbation de la Convention relative à la mise en place du
Fonds FWB-RTBF pour les séries belges Fonds FWB-RTBF pour les séries belges
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision
belge de la Communauté française (RTBF) et, notamment, son article 4; belge de la Communauté française (RTBF) et, notamment, son article 4;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre
2012 portant approbation du quatrième contrat de gestion de la 2012 portant approbation du quatrième contrat de gestion de la
Radio-Télévision belge de la Communauté française pour les années 2013 Radio-Télévision belge de la Communauté française pour les années 2013
à 2017 incluses; à 2017 incluses;
Considérant la volonté affichée à l'article 12.4.3. du quatrième Considérant la volonté affichée à l'article 12.4.3. du quatrième
contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté
française pour les années 2013 à 2017 incluses, de déterminer les française pour les années 2013 à 2017 incluses, de déterminer les
modalités de fonctionnement et de décision d'un « fonds spécial pour modalités de fonctionnement et de décision d'un « fonds spécial pour
les séries belges » dans une convention conclue entre les parties les séries belges » dans une convention conclue entre les parties
intéressées; intéressées;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 novembre 2013; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 novembre 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 décembre 2013; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 décembre 2013;
Sur proposition de la Ministre de l'Audiovisuel; Sur proposition de la Ministre de l'Audiovisuel;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.La convention relative à la mise en place d'un « Fonds

Article 1er.La convention relative à la mise en place d'un « Fonds
spécial pour les séries belges », telle que jointe au présent arrêté, spécial pour les séries belges », telle que jointe au présent arrêté,
est approuvée. est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.La Ministre qui a l'audiovisuel dans ses attributions est

Art. 3.La Ministre qui a l'audiovisuel dans ses attributions est
chargée de l'exécution du présent arrêté. chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 décembre 2013. Bruxelles, le 12 décembre 2013.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de
l'Egalité des Chances, l'Egalité des Chances,
Mme F. LAANAN Mme F. LAANAN
Convention relative à la mise en place du Fonds FWB- RTBF pour les Convention relative à la mise en place du Fonds FWB- RTBF pour les
séries belges séries belges
Entre d'une part : Entre d'une part :
La Communauté française de Belgique, représentée par Madame Fadila La Communauté française de Belgique, représentée par Madame Fadila
Laanan, Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de Laanan, Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de
l'Egalité des Chances, l'Egalité des Chances,
Ci- après dénommée « la Fédération Wallonie-Bruxelles »; Ci- après dénommée « la Fédération Wallonie-Bruxelles »;
Et d'autre part : Et d'autre part :
La Radio-Télévision belge de la Communauté française, représentée par La Radio-Télévision belge de la Communauté française, représentée par
Monsieur Jean-Paul Philippot, Administrateur général, boulevard Reyers Monsieur Jean-Paul Philippot, Administrateur général, boulevard Reyers
52, à 1044 Bruxelles 52, à 1044 Bruxelles
Ci-après dénommée la RTBF. Ci-après dénommée la RTBF.
Considérant Considérant
La Déclaration de Politique communautaire 2009-2014 qui indique que la La Déclaration de Politique communautaire 2009-2014 qui indique que la
Fédération Wallonie Bruxelles souhaite développer une politique Fédération Wallonie Bruxelles souhaite développer une politique
spécifique en faveur de la fiction télévisuelle belge francophone et spécifique en faveur de la fiction télévisuelle belge francophone et
que, dans ce cadre, la RTBF oeuvre au développement d'une filière que, dans ce cadre, la RTBF oeuvre au développement d'une filière
d'écriture et de production de programmes télévisés; d'écriture et de production de programmes télévisés;
Le quatrième contrat de Gestion de la Radio-Télévision belge de la Le quatrième contrat de Gestion de la Radio-Télévision belge de la
Communauté française pour les années 2013 à 2017 incluses, et plus Communauté française pour les années 2013 à 2017 incluses, et plus
particulièrement ses articles 12.4.3 et 12.5 relatifs aux partenariats particulièrement ses articles 12.4.3 et 12.5 relatifs aux partenariats
avec les producteurs audiovisuels indépendants pour la fiction et le avec les producteurs audiovisuels indépendants pour la fiction et le
documentaire, qui souligne le fait que la RTBF va participer à documentaire, qui souligne le fait que la RTBF va participer à
l'objectif d'accroître la production de séries télévisuelles belges, l'objectif d'accroître la production de séries télévisuelles belges,
francophones, locales et populaires; francophones, locales et populaires;
Les intentions des parties, précisées dans un document intitulé « Mise Les intentions des parties, précisées dans un document intitulé « Mise
en place du Fonds FWB-RTBF pour les séries TV belges » adopté par le en place du Fonds FWB-RTBF pour les séries TV belges » adopté par le
Conseil d'administration de la RTBF le 24 juin 2013. Conseil d'administration de la RTBF le 24 juin 2013.
Il est convenu ce qui suit : Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : création du Fonds FWB-RTBF pour les séries belges Article 1er : création du Fonds FWB-RTBF pour les séries belges
L'objectif du Fonds FWB-RTBF pour les séries belges est de mettre en L'objectif du Fonds FWB-RTBF pour les séries belges est de mettre en
place les conditions nécessaires à l'existence d'une offre de séries place les conditions nécessaires à l'existence d'une offre de séries
télévisuelles de fiction belge francophone diversifiée. télévisuelles de fiction belge francophone diversifiée.
La Fédération Wallonie-Bruxelles et la RTBF décident de nouer un La Fédération Wallonie-Bruxelles et la RTBF décident de nouer un
partenariat visant à mutualiser les moyens nécessaires à la partenariat visant à mutualiser les moyens nécessaires à la
concrétisation de cet objectif, cela en coopération avec toute concrétisation de cet objectif, cela en coopération avec toute
institution publique ou société privée désireuse de s'inscrire dans la institution publique ou société privée désireuse de s'inscrire dans la
perspective proposée. perspective proposée.
A cette fin, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la RTBF créent un A cette fin, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la RTBF créent un
Fonds intitulé : Fonds intitulé :
« Fonds FWB-RTBF pour les séries belges ». « Fonds FWB-RTBF pour les séries belges ».
Le Fonds FWB-RTBF pour les séries belges est exclusivement destiné à Le Fonds FWB-RTBF pour les séries belges est exclusivement destiné à
développer et coproduire des séries télévisuelles belges de fiction développer et coproduire des séries télévisuelles belges de fiction
d'expression française. d'expression française.
Article 2 : alimentation du Fonds FWB-RTBF pour les séries belges Article 2 : alimentation du Fonds FWB-RTBF pour les séries belges
L'apport annuel de la Fédération Wallonie Bruxelles au Fonds FWB-RTBF L'apport annuel de la Fédération Wallonie Bruxelles au Fonds FWB-RTBF
pour les séries belges est de : pour les séries belges est de :
? 546.000 EUR constants provenant du Fonds spécial tel que mis en ? 546.000 EUR constants provenant du Fonds spécial tel que mis en
place par la Convention signée le 2 mars 1994 par le Ministre de place par la Convention signée le 2 mars 1994 par le Ministre de
l'Audiovisuel, la RTBF et trois associations professionnelles l'Audiovisuel, la RTBF et trois associations professionnelles
représentatives représentatives
? 800.000 EUR d'apport supplémentaire de la Fédération ? 800.000 EUR d'apport supplémentaire de la Fédération
Wallonie-Bruxelles sur le budget du Centre du cinéma et de Wallonie-Bruxelles sur le budget du Centre du cinéma et de
l'audiovisuel. l'audiovisuel.
Conformément à l'article 12.4.2.c) de son contrat de gestion, l'apport Conformément à l'article 12.4.2.c) de son contrat de gestion, l'apport
annuel de la RTBF au Fonds FWB-RTBF pour les séries belges est au annuel de la RTBF au Fonds FWB-RTBF pour les séries belges est au
minimum de 20 % des ressources visées à l'article 12.3 du contrat de minimum de 20 % des ressources visées à l'article 12.3 du contrat de
gestion (7.200.000 EUR), soit 1.440.000 EUR. Cet apport (entendu hors gestion (7.200.000 EUR), soit 1.440.000 EUR. Cet apport (entendu hors
valorisation des studios Médiarives utilisés pour la production), sera valorisation des studios Médiarives utilisés pour la production), sera
de 23 % des ressources précitées en 2014 et 25 % à partir de 2015. Les de 23 % des ressources précitées en 2014 et 25 % à partir de 2015. Les
ressources précitées (7.200.000 EUR) seront, conformément à l'article ressources précitées (7.200.000 EUR) seront, conformément à l'article
12.3 du contrat de gestion, indexée annuellement, à partir de 2014, 12.3 du contrat de gestion, indexée annuellement, à partir de 2014,
sur la base de l'indice général des prix à la consommation défini par sur la base de l'indice général des prix à la consommation défini par
la loi du 2 août 1971. la loi du 2 août 1971.
Les apports annuels visés ci-dessus peuvent faire l'objet d'un report Les apports annuels visés ci-dessus peuvent faire l'objet d'un report
sur les années ultérieures s'ils n'ont pas pu être, en tout ou partie, sur les années ultérieures s'ils n'ont pas pu être, en tout ou partie,
concrètement affectés au cours de l'année concernée. concrètement affectés au cours de l'année concernée.
En outre, le Fonds FWB-RTBF pour les séries belges peut être également En outre, le Fonds FWB-RTBF pour les séries belges peut être également
soutenu par tout tiers désireux de s'associer aux objectifs du Fonds. soutenu par tout tiers désireux de s'associer aux objectifs du Fonds.
Article 3 : Interventions du Fonds Article 3 : Interventions du Fonds
Le Fonds FWB-RTBF pour les séries belges interviendra annuellement Le Fonds FWB-RTBF pour les séries belges interviendra annuellement
dans le développement et la production des séries sous les quatre dans le développement et la production des séries sous les quatre
formes suivantes : formes suivantes :
1° Un apport de maximum 48.000 EUR par projet pour le développement de 1° Un apport de maximum 48.000 EUR par projet pour le développement de
la bible et des synopsis, sachant que maximum dix projets en la bible et des synopsis, sachant que maximum dix projets en
bénéficieront; bénéficieront;
2° Un apport de maximum 200.000 EUR par projet de 10 épisodes pour le 2° Un apport de maximum 200.000 EUR par projet de 10 épisodes pour le
développement des versions dialoguées, sachant que maximum six projets développement des versions dialoguées, sachant que maximum six projets
en bénéficieront; en bénéficieront;
3° Un apport de maximum 30.000 EUR pour la réalisation d'un pilote 3° Un apport de maximum 30.000 EUR pour la réalisation d'un pilote
court, sachant que maximum six projets en bénéficieront; court, sachant que maximum six projets en bénéficieront;
4° Un apport de maximum de 1,5 million EUR par projet de 10 épisodes 4° Un apport de maximum de 1,5 million EUR par projet de 10 épisodes
pour la production, sachant que maximum 4 projets en bénéficieront. pour la production, sachant que maximum 4 projets en bénéficieront.
Dans l'attente de l'approbation par la Commission européenne de la Dans l'attente de l'approbation par la Commission européenne de la
compatibilité du Fonds avec le marché intérieur, le montant brut total compatibilité du Fonds avec le marché intérieur, le montant brut total
des interventions visées au 1° et octroyées à une même entreprise ne des interventions visées au 1° et octroyées à une même entreprise ne
peut excéder 200.000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux. peut excéder 200.000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux.
Les interventions visées aux 2° à 4° ne seront d'application que Les interventions visées aux 2° à 4° ne seront d'application que
lorsque la Commission européenne aura approuvé la compatibilité du lorsque la Commission européenne aura approuvé la compatibilité du
Fonds avec le marché intérieur. Fonds avec le marché intérieur.
Article 4 : gestion du Fonds - fonctionnement Article 4 : gestion du Fonds - fonctionnement
Deux comités sont mis en place : Deux comités sont mis en place :
1) un Comité de sélection choisit les projets susceptibles d'être 1) un Comité de sélection choisit les projets susceptibles d'être
développés, puis produits. Il est composé de trois représentants par développés, puis produits. Il est composé de trois représentants par
institution partenaire. Ce comité prend ses décisions d'un commun institution partenaire. Ce comité prend ses décisions d'un commun
accord au regard de l'objectif de développement de projets de qualité, accord au regard de l'objectif de développement de projets de qualité,
locales et populaires, ainsi qu'au regard du potentiel d'audience locales et populaires, ainsi qu'au regard du potentiel d'audience
national et international et des objectifs éditoriaux exprimés par la national et international et des objectifs éditoriaux exprimés par la
RTBF. Dans ce cadre, la RTBF remettra au Comité un avis préalable sur RTBF. Dans ce cadre, la RTBF remettra au Comité un avis préalable sur
chaque projet. chaque projet.
Toute décision du Comité de sélection devra être motivée. Toute décision du Comité de sélection devra être motivée.
2) un Comité d'agrément administratif, composé de représentants des 2) un Comité d'agrément administratif, composé de représentants des
institutions partenaires est, au moment de la mise en production des institutions partenaires est, au moment de la mise en production des
projets, entre autres chargé de vérifier la viabilité technique et projets, entre autres chargé de vérifier la viabilité technique et
financière des projets soutenus ainsi que l'éligibilité des dépenses financière des projets soutenus ainsi que l'éligibilité des dépenses
annoncées. annoncées.
Chaque institution partenaire désigne ses représentants au sein des Chaque institution partenaire désigne ses représentants au sein des
Comités visés ci-dessus pour une durée de 2 ans. Le défraiement des Comités visés ci-dessus pour une durée de 2 ans. Le défraiement des
représentants est, le cas échéant, pris en charge par l'institution représentants est, le cas échéant, pris en charge par l'institution
partenaire qu'ils représentent. partenaire qu'ils représentent.
Le secrétariat des Comités est assuré par le Ministère de la Le secrétariat des Comités est assuré par le Ministère de la
Fédération Wallonie-Bruxelles. Fédération Wallonie-Bruxelles.
Article 5 : droit de tirage sur le Fonds Article 5 : droit de tirage sur le Fonds
Tout projet soutenu par le Comité de Sélection permet à la RTBF Tout projet soutenu par le Comité de Sélection permet à la RTBF
d'exercer un droit de tirage sur l'apport de la Fédération d'exercer un droit de tirage sur l'apport de la Fédération
Wallonie-Bruxelles au Fonds FWB-RTBF pour les séries belges. Wallonie-Bruxelles au Fonds FWB-RTBF pour les séries belges.
Parallèlement à ce droit de tirage, la RTBF affecte une part de son Parallèlement à ce droit de tirage, la RTBF affecte une part de son
propre apport annuel au Fonds FWB-RTBF pour les séries belges. propre apport annuel au Fonds FWB-RTBF pour les séries belges.
Ces deux apports sont intégrés dans un contrat de Ces deux apports sont intégrés dans un contrat de
développement/coproduction à passer entre la RTBF et le producteur développement/coproduction à passer entre la RTBF et le producteur
indépendant délégué responsable du projet. indépendant délégué responsable du projet.
Les modèles de contrat sont ceux adoptés en date du 7 décembre 2011 Les modèles de contrat sont ceux adoptés en date du 7 décembre 2011
par la RTBF, la Fédération Wallonie-Bruxelles et les associations par la RTBF, la Fédération Wallonie-Bruxelles et les associations
professionnelles représentatives agissant dans le cadre du Comité professionnelles représentatives agissant dans le cadre du Comité
d'accompagnement du Fonds spécial du 2 mars 1994. d'accompagnement du Fonds spécial du 2 mars 1994.
La Fédération Wallonie-Bruxelles et la RTBF apportent respectivement La Fédération Wallonie-Bruxelles et la RTBF apportent respectivement
au producteur leur propre contribution au projet en application du au producteur leur propre contribution au projet en application du
contrat. contrat.
Le Comité d'agrément administratif est saisi du projet de contrat et Le Comité d'agrément administratif est saisi du projet de contrat et
vérifie sa validité conformément au modèle de contrat adopté le 7 vérifie sa validité conformément au modèle de contrat adopté le 7
décembre 2011 dans le cadre décrit ci-dessus. décembre 2011 dans le cadre décrit ci-dessus.
Les montants sont libérés au bénéfice du producteur indépendant après Les montants sont libérés au bénéfice du producteur indépendant après
obtention de l'agrément administratif. obtention de l'agrément administratif.
Article 6 : évaluation Article 6 : évaluation
Une réunion d'évaluation de la convention, rassemblant les parties, Une réunion d'évaluation de la convention, rassemblant les parties,
est tenue en fin d'exercice annuel, et pour la première fois au 31 est tenue en fin d'exercice annuel, et pour la première fois au 31
décembre 2013. décembre 2013.
Article 7 : modification, résiliation Article 7 : modification, résiliation
Les parties pourront, de commun accord, apporter toute modification Les parties pourront, de commun accord, apporter toute modification
afin de préciser la présente convention et d'en faire évoluer les afin de préciser la présente convention et d'en faire évoluer les
modalités. modalités.
Toute modification fera l'objet d'un avenant à la convention et Toute modification fera l'objet d'un avenant à la convention et
prendra effet le 1er jour qui suit la signature de l'avenant. prendra effet le 1er jour qui suit la signature de l'avenant.
En cas de manquement grave d'une des parties à une de ses obligations En cas de manquement grave d'une des parties à une de ses obligations
contractuelles ou dans la réalisation de ses tâches, l'autre partie contractuelles ou dans la réalisation de ses tâches, l'autre partie
pourra mettre fin au présent contrat avec effet immédiat par simple pourra mettre fin au présent contrat avec effet immédiat par simple
notification écrite et sans indemnité. notification écrite et sans indemnité.
Article 8 : droit applicable et juridiction compétente Article 8 : droit applicable et juridiction compétente
La loi belge est applicable à la présente convention. La loi belge est applicable à la présente convention.
Tout différend concernant la présente convention, y compris ceux qui Tout différend concernant la présente convention, y compris ceux qui
ont trait à l'interprétation, l'exécution ou la rupture de la présente ont trait à l'interprétation, l'exécution ou la rupture de la présente
convention seront soumis aux tribunaux compétents de Bruxelles. convention seront soumis aux tribunaux compétents de Bruxelles.
Bruxelles, le 22 janvier 2014, en deux exemplaires, chacune des Bruxelles, le 22 janvier 2014, en deux exemplaires, chacune des
parties reconnaissant avoir reçu le sien. parties reconnaissant avoir reçu le sien.
Pour la Communauté française : Pour la Communauté française :
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé, et de La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé, et de
l'Egalité des Chances, l'Egalité des Chances,
Mme F. LAANAN Mme F. LAANAN
Pour la Radio-Télévision belge de la Communauté française : Pour la Radio-Télévision belge de la Communauté française :
L'Administrateur général, L'Administrateur général,
J.-P. PHILIPPOT J.-P. PHILIPPOT
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