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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de plan de mise en oeuvre de la Certification par Unités d'acquis d'apprentissage | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de plan de mise en oeuvre de la Certification par Unités d'acquis d'apprentissage |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 17 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 17 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| fixant le modèle de plan de mise en oeuvre de la Certification par | fixant le modèle de plan de mise en oeuvre de la Certification par |
| Unités d'acquis d'apprentissage (CPU) | Unités d'acquis d'apprentissage (CPU) |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 12 juillet 2012 organisant la certification par unités | Vu le décret du 12 juillet 2012 organisant la certification par unités |
| d'acquis d'apprentissage (CPU) dans l'enseignement secondaire | d'acquis d'apprentissage (CPU) dans l'enseignement secondaire |
| qualifiant et modifiant diverses dispositions relatives à | qualifiant et modifiant diverses dispositions relatives à |
| l'enseignement secondaire, notamment son article 3, § 8; | l'enseignement secondaire, notamment son article 3, § 8; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 juillet 2013; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 juillet 2013; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2013; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2013; |
| Vu le protocole de négociation du Comité de négociation des organes de | Vu le protocole de négociation du Comité de négociation des organes de |
| représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de | représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de |
| l'enseignement et des centres P.M.S subventionnés, conclu en date du | l'enseignement et des centres P.M.S subventionnés, conclu en date du |
| 28 août 2013; | 28 août 2013; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 54.127/2, donné le 2 octobre 2013 en | Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 54.127/2, donné le 2 octobre 2013 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de | Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de |
| Promotion sociale; | Promotion sociale; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le plan de mise en oeuvre que tout établissement |
Article 1er.Le plan de mise en oeuvre que tout établissement |
| organisant des options groupées ou des formations dans le régime de la | organisant des options groupées ou des formations dans le régime de la |
| certification par unités d'acquis d'apprentissage doit mettre en | certification par unités d'acquis d'apprentissage doit mettre en |
| oeuvre est rédigé sur le modèle défini en annexe Ire. | oeuvre est rédigé sur le modèle défini en annexe Ire. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2013. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2013. |
Art. 3.La Ministre en charge de l'Enseignement obligatoire est |
Art. 3.La Ministre en charge de l'Enseignement obligatoire est |
| chargée de l'exécution du présent arrêté. | chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 17 octobre 2013. | Bruxelles, le 17 octobre 2013. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, | La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, |
| Mme M.-M. SCHYNS | Mme M.-M. SCHYNS |
| Annexe Ire : PLAN DE MISE EN OEUVRE DE LA CERTIFICATION PAR UNITES | Annexe Ire : PLAN DE MISE EN OEUVRE DE LA CERTIFICATION PAR UNITES |
| (CPU) | (CPU) |
| A. Identification de l'établissement | A. Identification de l'établissement |
| 1. Nom | 1. Nom |
| 2. Adresse complète | 2. Adresse complète |
| 3. N° FASE | 3. N° FASE |
| 4. Options concernées par la CPU | 4. Options concernées par la CPU |
| 5. Implantations concernées par la CPU | 5. Implantations concernées par la CPU |
| B. Organisation pédagogique | B. Organisation pédagogique |
| 1. Calendrier annuel des unités d'acquis d'apprentissage et des | 1. Calendrier annuel des unités d'acquis d'apprentissage et des |
| épreuves de validation (prévision) | épreuves de validation (prévision) |
| 2. Organisation des équipes et de leur travail | 2. Organisation des équipes et de leur travail |
| 3. Gestion des cours de l'option groupée ou de la formation commune | 3. Gestion des cours de l'option groupée ou de la formation commune |
| 4. Politique de stages | 4. Politique de stages |
| 5. Modalités de l'articulation des cours de l'option groupée avec la | 5. Modalités de l'articulation des cours de l'option groupée avec la |
| formation commune | formation commune |
| 6. Utilisation des possibilités offertes par l'article 54 du décret | 6. Utilisation des possibilités offertes par l'article 54 du décret |
| Missions du 24 juillet 1997 (1) | Missions du 24 juillet 1997 (1) |
| 7. Organisation des jurys de qualification | 7. Organisation des jurys de qualification |
| C. Procédures de remédiation | C. Procédures de remédiation |
| 1. Procédures installées pendant ou après les unités d'acquis | 1. Procédures installées pendant ou après les unités d'acquis |
| d'apprentissage | d'apprentissage |
| 2. Dispositifs prévus au terme du degré, et ce tant pour la formation | 2. Dispositifs prévus au terme du degré, et ce tant pour la formation |
| commune que pour les cours de l'option groupée | commune que pour les cours de l'option groupée |
| D. Ressources éducatives, pédagogiques et matérielles | D. Ressources éducatives, pédagogiques et matérielles |
| 1. Dispositifs de concertation et de co-construction | 1. Dispositifs de concertation et de co-construction |
| 2. Appuis externes (formations, conseillers pédagogiques, Centres de | 2. Appuis externes (formations, conseillers pédagogiques, Centres de |
| compétence, Centres de référence, Centres de technologies avancées, | compétence, Centres de référence, Centres de technologies avancées, |
| secteurs professionnels, ...) | secteurs professionnels, ...) |
| 3. Utilisation des locaux | 3. Utilisation des locaux |
| 4. Comparaison entre l'équipement disponible dans l'établissement et | 4. Comparaison entre l'équipement disponible dans l'établissement et |
| l'équipement prévu par le profil d'équipement | l'équipement prévu par le profil d'équipement |
| 5. Autres | 5. Autres |
| E. Modalités de communication à destination des élèves et des parents | E. Modalités de communication à destination des élèves et des parents |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté | Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| française du 17 octobre 2013 fixant le modèle de plan de mise en | française du 17 octobre 2013 fixant le modèle de plan de mise en |
| oeuvre de la Certification par Unités (CPU) | oeuvre de la Certification par Unités (CPU) |
| Bruxelles, le 17 octobre 2013. | Bruxelles, le 17 octobre 2013. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, | La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, |
| Mme M.-M. SCHYNS | Mme M.-M. SCHYNS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Article 54.- Dans le cadre de son projet, visé à l'article 67, |
(1) Article 54.- Dans le cadre de son projet, visé à l'article 67, |
| chaque établissement peut répartir les volumes-horaires réservés à | chaque établissement peut répartir les volumes-horaires réservés à |
| une, plusieurs ou toutes les disciplines, volumes-horaires réservés à | une, plusieurs ou toutes les disciplines, volumes-horaires réservés à |
| une, plusieurs ou toutes les disciplines, qu'il s'agisse des cours | une, plusieurs ou toutes les disciplines, qu'il s'agisse des cours |
| généraux ou de la formation qualifiante, dans des ensembles | généraux ou de la formation qualifiante, dans des ensembles |
| fonctionnels d'études s'étendant sur plusieurs semaines. Il peut aussi | fonctionnels d'études s'étendant sur plusieurs semaines. Il peut aussi |
| regrouper le temps réservé à plusieurs disciplines pour des activités | regrouper le temps réservé à plusieurs disciplines pour des activités |
| interdisciplinaires ou culturelles. La seule obligation de | interdisciplinaires ou culturelles. La seule obligation de |
| l'établissement, lorsqu'il fait appel à la présente disposition, est | l'établissement, lorsqu'il fait appel à la présente disposition, est |
| d'indiquer que les procédures particulières qu'il met en oeuvre, sont | d'indiquer que les procédures particulières qu'il met en oeuvre, sont |
| de nature à atteindre : | de nature à atteindre : |
| 1° les objectifs généraux visés à l'article 6; | 1° les objectifs généraux visés à l'article 6; |
| 2° la formation globale visée à l'article 35; | 2° la formation globale visée à l'article 35; |
| 3° les acquis d'apprentissage fixés par les profils de certification | 3° les acquis d'apprentissage fixés par les profils de certification |
| visés aux articles 39, 44, 45 et 47 dans le cadre des programmes | visés aux articles 39, 44, 45 et 47 dans le cadre des programmes |
| d'études adoptés par son pouvoir organisateur. | d'études adoptés par son pouvoir organisateur. |
| A l'exception des cours de religion et de morale non confessionnelle | A l'exception des cours de religion et de morale non confessionnelle |
| et d'éducation physique, les cours qui comptent un volume horaire de | et d'éducation physique, les cours qui comptent un volume horaire de |
| moins de trois périodes hebdomadaires peuvent être regroupés sur une | moins de trois périodes hebdomadaires peuvent être regroupés sur une |
| année du degré ou sur un semestre par année. | année du degré ou sur un semestre par année. |