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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 août 2013 portant exécution du décret du 14 novembre 2008 instaurant le Conseil de la Jeunesse en Communauté française | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 août 2013 portant exécution du décret du 14 novembre 2008 instaurant le Conseil de la Jeunesse en Communauté française |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 3 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 3 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 | modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 |
| août 2013 portant exécution du décret du 14 novembre 2008 instaurant | août 2013 portant exécution du décret du 14 novembre 2008 instaurant |
| le Conseil de la Jeunesse en Communauté française | le Conseil de la Jeunesse en Communauté française |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 14 novembre 2008 instaurant le Conseil de la jeunesse | Vu le décret du 14 novembre 2008 instaurant le Conseil de la jeunesse |
| de la Communauté française, tel que modifié par le décret du 4 juillet | de la Communauté française, tel que modifié par le décret du 4 juillet |
| 2013; | 2013; |
| Vu le décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions d'agrément | Vu le décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions d'agrément |
| et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et | et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et |
| d'hébergement et centres d'information des jeunes et de leurs | d'hébergement et centres d'information des jeunes et de leurs |
| fédérations; | fédérations; |
| Vu le décret du 26 mars 2009 fixant les conditions d'agrément et | Vu le décret du 26 mars 2009 fixant les conditions d'agrément et |
| d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse; | d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse; |
| Vu l'arrêté du 29 août 2013 portant exécution du décret du 14 novembre | Vu l'arrêté du 29 août 2013 portant exécution du décret du 14 novembre |
| 2008 instaurant le Conseil de la Jeunesse en Communauté française; | 2008 instaurant le Conseil de la Jeunesse en Communauté française; |
| Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 | Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 |
| juillet 1991; | juillet 1991; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er octobre 2013; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er octobre 2013; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 octobre 2013; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 octobre 2013; |
| Sur la proposition de la Ministre de la Jeunesse; | Sur la proposition de la Ministre de la Jeunesse; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans le chapitre IV, l'arrêté du 29 août 2013 portant |
Article 1er.Dans le chapitre IV, l'arrêté du 29 août 2013 portant |
| exécution du décret du 14 novembre 2008 instaurant le Conseil de la | exécution du décret du 14 novembre 2008 instaurant le Conseil de la |
| Jeunesse en Communauté française le second alinéa de l'article 20 est | Jeunesse en Communauté française le second alinéa de l'article 20 est |
| supprimé. | supprimé. |
Art. 2.Dans le chapitre IV, section 1re, article 21 du même arrêté, |
Art. 2.Dans le chapitre IV, section 1re, article 21 du même arrêté, |
| le 3ème tiret est supprimé. | le 3ème tiret est supprimé. |
Art. 3.Dans le chapitre IV du même arrêté, la section 3 est remplacée |
Art. 3.Dans le chapitre IV du même arrêté, la section 3 est remplacée |
| par ce qui suit : | par ce qui suit : |
| « Section 3 - du processus électoral. | « Section 3 - du processus électoral. |
Article 27.§ 1er. Les élections des membres effectifs de l'assemblée |
Article 27.§ 1er. Les élections des membres effectifs de l'assemblée |
| générale du Conseil de la Jeunesse se déroulent du 7 octobre 2013 à 6 | générale du Conseil de la Jeunesse se déroulent du 7 octobre 2013 à 6 |
| heures au 19 octobre 2013 à minuit. Elles portent sur les candidatures | heures au 19 octobre 2013 à minuit. Elles portent sur les candidatures |
| publiées telles que visées par l'article 23 du présent arrêté. | publiées telles que visées par l'article 23 du présent arrêté. |
| § 2. Le vote est ouvert à tous les jeunes domiciliés dans une des | § 2. Le vote est ouvert à tous les jeunes domiciliés dans une des |
| zones citées à l'article 3/1, § 1er, du décret et âgés d'au moins 16 | zones citées à l'article 3/1, § 1er, du décret et âgés d'au moins 16 |
| ans et de moins de 31 ans à la date du 1er octobre 2013. Il s'effectue | ans et de moins de 31 ans à la date du 1er octobre 2013. Il s'effectue |
| exclusivement par vote papier. | exclusivement par vote papier. |
| § 3. Le processus de vote est composé des étapes suivantes : | § 3. Le processus de vote est composé des étapes suivantes : |
| 1. une personne mandatée par la commission électorale inscrit | 1. une personne mandatée par la commission électorale inscrit |
| l'électeur sur la liste des électeurs telle que visée au § 4; | l'électeur sur la liste des électeurs telle que visée au § 4; |
| 2. un seul vote est autorisé par électeur. La personne mandatée | 2. un seul vote est autorisé par électeur. La personne mandatée |
| vérifie que l'électeur n'apparaît pas déjà sur la liste; | vérifie que l'électeur n'apparaît pas déjà sur la liste; |
| 3. un bulletin de vote tel que décrit au § 5 du présent article est | 3. un bulletin de vote tel que décrit au § 5 du présent article est |
| remis à l'électeur; | remis à l'électeur; |
| 4. l'électeur vote à bulletin secret pour un maximum de 4 candidats; | 4. l'électeur vote à bulletin secret pour un maximum de 4 candidats; |
| 5. l'électeur dépose son bulletin de vote dans une urne telle que | 5. l'électeur dépose son bulletin de vote dans une urne telle que |
| visée au § 6 du présent article. | visée au § 6 du présent article. |
| § 4. La liste des électeurs est ouverte sur une plateforme sécurisée | § 4. La liste des électeurs est ouverte sur une plateforme sécurisée |
| de documents en ligne et accessible dans chaque bureau de vote. | de documents en ligne et accessible dans chaque bureau de vote. |
| L'accès à cette plateforme est autorisé aux seuls membres de la | L'accès à cette plateforme est autorisé aux seuls membres de la |
| commission électorale ou aux personnes qu'elle a mandatées. La liste | commission électorale ou aux personnes qu'elle a mandatées. La liste |
| des électeurs ainsi constituée permet de vérifier que chaque électeur | des électeurs ainsi constituée permet de vérifier que chaque électeur |
| use de son droit de vote pour la première et unique fois. | use de son droit de vote pour la première et unique fois. |
| § 5. Chaque bulletin de vote utilisé pour le scrutin comprend la liste | § 5. Chaque bulletin de vote utilisé pour le scrutin comprend la liste |
| de tous les candidats. | de tous les candidats. |
| Chaque bulletin de vote dispose d'un cachet officiel apposé par le | Chaque bulletin de vote dispose d'un cachet officiel apposé par le |
| membre de la commission électorale ou la personne mandatée par la | membre de la commission électorale ou la personne mandatée par la |
| commission électorale avant la remise de ce bulletin de vote dans les | commission électorale avant la remise de ce bulletin de vote dans les |
| mains de l'électeur. Lors du dépouillement, seuls les bulletins munis | mains de l'électeur. Lors du dépouillement, seuls les bulletins munis |
| de ce cachet pourront être validés. | de ce cachet pourront être validés. |
| § 6. Les urnes sont scellées par deux cadenas dont les clés sont | § 6. Les urnes sont scellées par deux cadenas dont les clés sont |
| remises à deux membres différents de la commission électorale. Les | remises à deux membres différents de la commission électorale. Les |
| urnes scellées sont stockées jusqu'au lundi 21 octobre 2013 dans un | urnes scellées sont stockées jusqu'au lundi 21 octobre 2013 dans un |
| local du Ministère de la Communauté française. La commission | local du Ministère de la Communauté française. La commission |
| électorale est chargée dans les 3 jours ouvrables après la fin du | électorale est chargée dans les 3 jours ouvrables après la fin du |
| scrutin de dépouiller les bulletins de vote. | scrutin de dépouiller les bulletins de vote. |
Article 28.Chaque électeur vote en son nom propre, une seule fois et |
Article 28.Chaque électeur vote en son nom propre, une seule fois et |
| pour un maximum de 4 candidats parmi ceux visés par l'article 23 du | pour un maximum de 4 candidats parmi ceux visés par l'article 23 du |
| présent arrêté. Le respect de l'éthique du vote personnel garantit la | présent arrêté. Le respect de l'éthique du vote personnel garantit la |
| crédibilité et la légitimité tant des candidats que du Conseil de la | crédibilité et la légitimité tant des candidats que du Conseil de la |
| Jeunesse. | Jeunesse. |
| Les électeurs qui souhaitent voter pour moins de 4 candidats sont | Les électeurs qui souhaitent voter pour moins de 4 candidats sont |
| informés des conséquences du nombre de voix qu'ils utilisent sur le | informés des conséquences du nombre de voix qu'ils utilisent sur le |
| poids de leur vote dans les résultats du scrutin. | poids de leur vote dans les résultats du scrutin. |
Article 29.Les élections se déroulent dans un bureau de vote, dans le |
Article 29.Les élections se déroulent dans un bureau de vote, dans le |
| respect des procédures et conditions énoncées aux articles 30 et 31. | respect des procédures et conditions énoncées aux articles 30 et 31. |
Article 30.§ 1er. Le Conseil de la Jeunesse met en place des bureaux |
Article 30.§ 1er. Le Conseil de la Jeunesse met en place des bureaux |
| de vote. Toute association de jeunesse et toute commune qui souhaite | de vote. Toute association de jeunesse et toute commune qui souhaite |
| organiser un bureau de vote peut également le mettre en place. Il doit | organiser un bureau de vote peut également le mettre en place. Il doit |
| pour se faire se signaler auprès du Conseil de la Jeunesse. | pour se faire se signaler auprès du Conseil de la Jeunesse. |
| § 2. Le Conseil de la Jeunesse, les associations et les communes qui | § 2. Le Conseil de la Jeunesse, les associations et les communes qui |
| mettent en place un bureau de vote s'engagent préalablement à | mettent en place un bureau de vote s'engagent préalablement à |
| respecter les conditions générales suivantes : | respecter les conditions générales suivantes : |
| - disposer d'un ordinateur avec connexion internet permettant | - disposer d'un ordinateur avec connexion internet permettant |
| d'accéder à la liste des électeurs visée à l'article 27, § 4; | d'accéder à la liste des électeurs visée à l'article 27, § 4; |
| - mobiliser les électeurs, dans des conditions respectueuses du secret | - mobiliser les électeurs, dans des conditions respectueuses du secret |
| du vote et de la neutralité des bureaux de vote; | du vote et de la neutralité des bureaux de vote; |
| - assurer la publicité de l'élection, sa participation et les | - assurer la publicité de l'élection, sa participation et les |
| modalités générales de l'organisation de l'élection au niveau local | modalités générales de l'organisation de l'élection au niveau local |
| (lieu, heures,...); | (lieu, heures,...); |
| - assurer un accès au dispositif de vote pour une période de quatre | - assurer un accès au dispositif de vote pour une période de quatre |
| heures au minimum; | heures au minimum; |
| - désigner un président et deux assesseurs dont l'un occupe un poste | - désigner un président et deux assesseurs dont l'un occupe un poste |
| de responsabilité dans l'association qui accueille le bureau de vote, | de responsabilité dans l'association qui accueille le bureau de vote, |
| le deuxième est extérieur à l'association et le troisième est un | le deuxième est extérieur à l'association et le troisième est un |
| membre ou représentant de la commission électorale visée par la | membre ou représentant de la commission électorale visée par la |
| section 5 du présent chapitre; | section 5 du présent chapitre; |
| - fournir, à la demande de la Commission électorale visée par la | - fournir, à la demande de la Commission électorale visée par la |
| section 5 du présent chapitre, toute information permettant d'évaluer | section 5 du présent chapitre, toute information permettant d'évaluer |
| la conformité du bureau de vote au cadre qu'elle aura fixé. | la conformité du bureau de vote au cadre qu'elle aura fixé. |
| § 3. Les associations et les communes visées au § 1er peuvent | § 3. Les associations et les communes visées au § 1er peuvent |
| introduire leur demande d'ouverture d'un bureau de vote auprès du | introduire leur demande d'ouverture d'un bureau de vote auprès du |
| Conseil de la Jeunesse jusqu'au 15 octobre 2013. | Conseil de la Jeunesse jusqu'au 15 octobre 2013. |
| Elles communiquent leur adresse ainsi que les jours et heures | Elles communiquent leur adresse ainsi que les jours et heures |
| d'ouverture en vue de l'organisation du scrutin. | d'ouverture en vue de l'organisation du scrutin. |
| § 4. Le Conseil de la Jeunesse diffuse sur son site internet la liste | § 4. Le Conseil de la Jeunesse diffuse sur son site internet la liste |
| des bureaux de vote qui répondent aux conditions visées aux § 1er à 2 | des bureaux de vote qui répondent aux conditions visées aux § 1er à 2 |
| du présent article. Cette liste peut être fournie en version papier | du présent article. Cette liste peut être fournie en version papier |
| par le Conseil de la jeunesse sur simple demande. | par le Conseil de la jeunesse sur simple demande. |
Article 31.L'organisation du vote dans les bureaux susmentionnés a |
Article 31.L'organisation du vote dans les bureaux susmentionnés a |
| lieu entre le 7 octobre et le 19 octobre 2013. | lieu entre le 7 octobre et le 19 octobre 2013. |
| Préalablement à l'ouverture du bureau de vote, le président et les | Préalablement à l'ouverture du bureau de vote, le président et les |
| assesseurs visés à l'article 30, § 1er, signent une déclaration sur | assesseurs visés à l'article 30, § 1er, signent une déclaration sur |
| l'honneur fournie par la Commission électorale visée par la section 5 | l'honneur fournie par la Commission électorale visée par la section 5 |
| du présent chapitre, par lesquels ils s'engagent à respecter et faire | du présent chapitre, par lesquels ils s'engagent à respecter et faire |
| observer le présent règlement. | observer le présent règlement. |
| Les conditions du vote doivent garantir le secret du vote. | Les conditions du vote doivent garantir le secret du vote. |
Article 32.Il appartient à la commission électorale visée par la |
Article 32.Il appartient à la commission électorale visée par la |
| section 5 du présent chapitre de contrôler si les procédures de vote | section 5 du présent chapitre de contrôler si les procédures de vote |
| garantissant la transparence et le secret du vote sont respectées et, | garantissant la transparence et le secret du vote sont respectées et, |
| le cas échéant, de prendre des mesures. » | le cas échéant, de prendre des mesures. » |
Art. 4.L'article 37, § 1er, alinéa 2, 3e tiret est complété comme |
Art. 4.L'article 37, § 1er, alinéa 2, 3e tiret est complété comme |
| suit : « Elle est seule habilitée à interpréter les dispositions du | suit : « Elle est seule habilitée à interpréter les dispositions du |
| chapitre IV du même arrêté du présent arrêté pendant l'ensemble du | chapitre IV du même arrêté du présent arrêté pendant l'ensemble du |
| processus électoral. » | processus électoral. » |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 4 octobre 2013. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 4 octobre 2013. |
| Bruxelles, le 3 octobre 2013. | Bruxelles, le 3 octobre 2013. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| La Ministre de la Jeunesse, | La Ministre de la Jeunesse, |
| Mme E. HUYTEBROECK | Mme E. HUYTEBROECK |