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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la liste des implantations des établissements d'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2012-2013 en application de l'article 2, 1°, du décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la liste des implantations des établissements d'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2012-2013 en application de l'article 2, 1°, du décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
12 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 12 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
déterminant la liste des implantations des établissements | déterminant la liste des implantations des établissements |
d'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2012-2013 en | d'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2012-2013 en |
application de l'article 2, 1°, du décret du 28 avril 2004 relatif à | application de l'article 2, 1°, du décret du 28 avril 2004 relatif à |
la différenciation du financement des établissements d'enseignement | la différenciation du financement des établissements d'enseignement |
fondamental et secondaire | fondamental et secondaire |
Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
Vu le décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du | Vu le décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du |
financement des établissements d'enseignement fondamental et | financement des établissements d'enseignement fondamental et |
secondaire, notamment l'article 2, 1° ; | secondaire, notamment l'article 2, 1° ; |
Vu la demande de l'Administration, la demande des pouvoirs | Vu la demande de l'Administration, la demande des pouvoirs |
organisateurs et la proposition du Conseil général de concertation | organisateurs et la proposition du Conseil général de concertation |
pour l'enseignement secondaire formulée lors de ses réunions des 21 | pour l'enseignement secondaire formulée lors de ses réunions des 21 |
juin 2012 et 20 septembre 2012; | juin 2012 et 20 septembre 2012; |
Considérant la nécessité de disposer d'une liste unique et vérifiée | Considérant la nécessité de disposer d'une liste unique et vérifiée |
pour l'application du décret du 28 avril 2004 précité; | pour l'application du décret du 28 avril 2004 précité; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juillet 2013; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juillet 2013; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 septembre 2013; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 septembre 2013; |
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de | Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de |
Promotion sociale; | Promotion sociale; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Sont reconnues comme implantations d'un établissement |
Article 1er.Sont reconnues comme implantations d'un établissement |
d'enseignement secondaire en application de l'article 2, 1°, du décret | d'enseignement secondaire en application de l'article 2, 1°, du décret |
du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des | du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des |
établissements d'enseignement fondamental et secondaire, les | établissements d'enseignement fondamental et secondaire, les |
implantations reprises dans les listes visées aux annexes 1re à 6 du | implantations reprises dans les listes visées aux annexes 1re à 6 du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mars |
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mars |
2013 déterminant la liste des implantations des établissements | 2013 déterminant la liste des implantations des établissements |
d'enseignement secondaire ordinaire pour l'année scolaire 2011-2012 en | d'enseignement secondaire ordinaire pour l'année scolaire 2011-2012 en |
application de l'article 2, 1b, du décret du 28 avril 2004 relatif à | application de l'article 2, 1b, du décret du 28 avril 2004 relatif à |
la différenciation du financement des établissements d'enseignement | la différenciation du financement des établissements d'enseignement |
fondamental et secondaire est abrogé. | fondamental et secondaire est abrogé. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er septembre |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er septembre |
2012. | 2012. |
Art. 4.Le Ministre en charge de l'Enseignement obligatoire est chargé |
Art. 4.Le Ministre en charge de l'Enseignement obligatoire est chargé |
de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 12 septembre 2013. | Bruxelles, le 12 septembre 2013. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, | La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, |
M.-M. SCHYNS | M.-M. SCHYNS |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |