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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la procédure de désignation d'un opérateur chargé d'une initiative d'éducation aux médias portant sur la visite gratuite de journalistes professionnels au sein des établissements scolaires | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la procédure de désignation d'un opérateur chargé d'une initiative d'éducation aux médias portant sur la visite gratuite de journalistes professionnels au sein des établissements scolaires |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 10 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 10 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| relatif à la procédure de désignation d'un opérateur chargé d'une | relatif à la procédure de désignation d'un opérateur chargé d'une |
| initiative d'éducation aux médias portant sur la visite gratuite de | initiative d'éducation aux médias portant sur la visite gratuite de |
| journalistes professionnels au sein des établissements scolaires | journalistes professionnels au sein des établissements scolaires |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 5 juin 2008 portant création du Conseil supérieur de | Vu le décret du 5 juin 2008 portant création du Conseil supérieur de |
| l'éducation aux médias et assurant le développement d'initiatives et | l'éducation aux médias et assurant le développement d'initiatives et |
| de moyens particuliers en la matière en Communauté française, article | de moyens particuliers en la matière en Communauté française, article |
| 27; | 27; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2013; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2013; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2013; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2013; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 54.033/2, donné le 30 septembre 2013 en | Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 54.033/2, donné le 30 septembre 2013 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de | Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de |
| Promotion sociale et de la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, | Promotion sociale et de la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, |
| de la Santé et de l'Egalité des chances; | de la Santé et de l'Egalité des chances; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté fixe, conformément à l'article 27 du |
Article 1er.Le présent arrêté fixe, conformément à l'article 27 du |
| décret du 5 juin 2008 portant création du Conseil supérieur de | décret du 5 juin 2008 portant création du Conseil supérieur de |
| l'éducation aux médias et assurant le développement d'initiatives et | l'éducation aux médias et assurant le développement d'initiatives et |
| de moyens particuliers en la matière en Communauté française, ci-après | de moyens particuliers en la matière en Communauté française, ci-après |
| « le décret », la procédure de désignation d'un opérateur chargé de | « le décret », la procédure de désignation d'un opérateur chargé de |
| mettre en oeuvre l'initiative visée au § 1er du même article. | mettre en oeuvre l'initiative visée au § 1er du même article. |
Art. 2.Un appel à candidatures est publié à l'initiative du |
Art. 2.Un appel à candidatures est publié à l'initiative du |
| Secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation aux médias, ci-après « | Secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation aux médias, ci-après « |
| le Conseil », au Moniteur belge et sur le site internet du Conseil. Un | le Conseil », au Moniteur belge et sur le site internet du Conseil. Un |
| délai de vingt jours est prévu entre la parution de l'appel à | délai de vingt jours est prévu entre la parution de l'appel à |
| candidatures et la clôture de la période d'appel à candidatures. | candidatures et la clôture de la période d'appel à candidatures. |
Art. 3.Le candidat dépose au Secrétariat du Conseil un dossier de |
Art. 3.Le candidat dépose au Secrétariat du Conseil un dossier de |
| candidature qui permet de vérifier qu'il répond aux critères visés par | candidature qui permet de vérifier qu'il répond aux critères visés par |
| l'article 27, § 2, du décret. | l'article 27, § 2, du décret. |
Art. 4.Le Secrétariat du Conseil analyse la recevabilité de chaque |
Art. 4.Le Secrétariat du Conseil analyse la recevabilité de chaque |
| candidature en fonction de la présence dans le dossier de candidature | candidature en fonction de la présence dans le dossier de candidature |
| des documents mentionnés à l'article 3 du présent arrêté. Si le | des documents mentionnés à l'article 3 du présent arrêté. Si le |
| dossier de candidature est incomplet, le Secrétariat du Conseil en | dossier de candidature est incomplet, le Secrétariat du Conseil en |
| informe par courriel le candidat qui dispose d'un délai de cinq jours | informe par courriel le candidat qui dispose d'un délai de cinq jours |
| pour lui faire parvenir les pièces manquantes. | pour lui faire parvenir les pièces manquantes. |
Art. 5.Le Secrétariat du Conseil transmet les candidatures recevables |
Art. 5.Le Secrétariat du Conseil transmet les candidatures recevables |
| au Conseil. Dans les 20 jours qui suivent la clôture de l'appel à | au Conseil. Dans les 20 jours qui suivent la clôture de l'appel à |
| candidatures, délai éventuellement augmenté des 5 jours accordés au | candidatures, délai éventuellement augmenté des 5 jours accordés au |
| candidat pour compléter son dossier, le Conseil se réunit et analyse | candidat pour compléter son dossier, le Conseil se réunit et analyse |
| les dossiers de candidature recevables. Il remet un avis motivé au | les dossiers de candidature recevables. Il remet un avis motivé au |
| Gouvernement dans les 5 jours qui suivent la réunion du Conseil. | Gouvernement dans les 5 jours qui suivent la réunion du Conseil. |
Art. 6.Conformément à l'article 27 du décret, le Gouvernement désigne |
Art. 6.Conformément à l'article 27 du décret, le Gouvernement désigne |
| un opérateur avant le 1er janvier 2014. | un opérateur avant le 1er janvier 2014. |
Art. 7.Conformément à l'article 27, § 2, alinéa 1er, du décret, la |
Art. 7.Conformément à l'article 27, § 2, alinéa 1er, du décret, la |
| désignation comme opérateur vaut pour une période de cinq années. | désignation comme opérateur vaut pour une période de cinq années. |
Art. 8.La Ministre de l'Enseignement obligatoire et la Ministre de la |
Art. 8.La Ministre de l'Enseignement obligatoire et la Ministre de la |
| Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances | Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances |
| sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, de l'exécution du | sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Bruxelles, le 10 octobre 2013. | Bruxelles, le 10 octobre 2013. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, | Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, |
| Mme M.-M. SCHYNS | Mme M.-M. SCHYNS |
| Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité | Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité |
| des chances, | des chances, |
| Mme F. LAANAN | Mme F. LAANAN |