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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date limite de dépôt des demandes d'octroi d'une convention ou d'un contrat-programme aux structures d'accueil pour la création radiophonique | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date limite de dépôt des demandes d'octroi d'une convention ou d'un contrat-programme aux structures d'accueil pour la création radiophonique |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
4 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 4 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
fixant la date limite de dépôt des demandes d'octroi d'une convention | fixant la date limite de dépôt des demandes d'octroi d'une convention |
ou d'un contrat-programme aux structures d'accueil pour la création | ou d'un contrat-programme aux structures d'accueil pour la création |
radiophonique | radiophonique |
Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
Vu le décret coordonné de la Communauté française sur les services de | Vu le décret coordonné de la Communauté française sur les services de |
médias audiovisuels, l'article 167ter, § 2, inséré par le décret du 1er | médias audiovisuels, l'article 167ter, § 2, inséré par le décret du 1er |
février 2012; | février 2012; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 avril 2013; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 avril 2013; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mai 2013; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mai 2013; |
Vu l'avis n° 53.407/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 juin 2013 en | Vu l'avis n° 53.407/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 juin 2013 en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
Sur proposition de la Ministre de l'Audiovisuel; | Sur proposition de la Ministre de l'Audiovisuel; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La date limite de dépôt des demandes d'octroi d'une |
Article 1er.La date limite de dépôt des demandes d'octroi d'une |
convention ou d'un contrat-programme aux structures d'accueil pour la | convention ou d'un contrat-programme aux structures d'accueil pour la |
création radiophonique est fixée au 15 mars de l'année précédant | création radiophonique est fixée au 15 mars de l'année précédant |
l'année souhaitée pour l'entrée en vigueur de la convention ou du | l'année souhaitée pour l'entrée en vigueur de la convention ou du |
contrat-programme. | contrat-programme. |
Par dérogation à l'alinéa précédent, la date limite de dépôt des | Par dérogation à l'alinéa précédent, la date limite de dépôt des |
demandes d'octroi d'une convention ou d'un contrat-programme aux | demandes d'octroi d'une convention ou d'un contrat-programme aux |
structures d'accueil pour la création radiophonique est fixée au 15 | structures d'accueil pour la création radiophonique est fixée au 15 |
juillet 2013 pour une convention ou un contrat-programme devant entrer | juillet 2013 pour une convention ou un contrat-programme devant entrer |
en vigueur en 2014. | en vigueur en 2014. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est |
Art. 3.Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est |
chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 4 juillet 2013. | Bruxelles, le 4 juillet 2013. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de | La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de |
l'Egalité des chances, | l'Egalité des chances, |
Mme F. LAANAN | Mme F. LAANAN |