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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 04/07/2013
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date limite de dépôt des demandes d'octroi d'une convention ou d'un contrat-programme aux structures d'accueil pour la création radiophonique Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date limite de dépôt des demandes d'octroi d'une convention ou d'un contrat-programme aux structures d'accueil pour la création radiophonique
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
4 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 4 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
fixant la date limite de dépôt des demandes d'octroi d'une convention fixant la date limite de dépôt des demandes d'octroi d'une convention
ou d'un contrat-programme aux structures d'accueil pour la création ou d'un contrat-programme aux structures d'accueil pour la création
radiophonique radiophonique
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret coordonné de la Communauté française sur les services de Vu le décret coordonné de la Communauté française sur les services de
médias audiovisuels, l'article 167ter, § 2, inséré par le décret du 1er médias audiovisuels, l'article 167ter, § 2, inséré par le décret du 1er
février 2012; février 2012;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 avril 2013; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 avril 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mai 2013; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mai 2013;
Vu l'avis n° 53.407/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 juin 2013 en Vu l'avis n° 53.407/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 juin 2013 en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat; coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur proposition de la Ministre de l'Audiovisuel; Sur proposition de la Ministre de l'Audiovisuel;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.La date limite de dépôt des demandes d'octroi d'une

Article 1er.La date limite de dépôt des demandes d'octroi d'une

convention ou d'un contrat-programme aux structures d'accueil pour la convention ou d'un contrat-programme aux structures d'accueil pour la
création radiophonique est fixée au 15 mars de l'année précédant création radiophonique est fixée au 15 mars de l'année précédant
l'année souhaitée pour l'entrée en vigueur de la convention ou du l'année souhaitée pour l'entrée en vigueur de la convention ou du
contrat-programme. contrat-programme.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la date limite de dépôt des Par dérogation à l'alinéa précédent, la date limite de dépôt des
demandes d'octroi d'une convention ou d'un contrat-programme aux demandes d'octroi d'une convention ou d'un contrat-programme aux
structures d'accueil pour la création radiophonique est fixée au 15 structures d'accueil pour la création radiophonique est fixée au 15
juillet 2013 pour une convention ou un contrat-programme devant entrer juillet 2013 pour une convention ou un contrat-programme devant entrer
en vigueur en 2014. en vigueur en 2014.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est

Art. 3.Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est

chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 juillet 2013. Bruxelles, le 4 juillet 2013.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de
l'Egalité des chances, l'Egalité des chances,
Mme F. LAANAN Mme F. LAANAN
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