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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 relatif à l'examen d'admission aux études organisées dans les Hautes Ecoles, en application de l'article 22, § 1er, 5°, du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 relatif à l'examen d'admission aux études organisées dans les Hautes Ecoles, en application de l'article 22, § 1er, 5°, du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
10 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 10 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 | modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 |
mai 2009 relatif à l'examen d'admission aux études organisées dans les | mai 2009 relatif à l'examen d'admission aux études organisées dans les |
Hautes Ecoles, en application de l'article 22, § 1er, 5°, du décret du | Hautes Ecoles, en application de l'article 22, § 1er, 5°, du décret du |
5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur | 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur |
en Hautes Ecoles | en Hautes Ecoles |
Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de | Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de |
l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment l'article 22, § 1er, | l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment l'article 22, § 1er, |
5°, inséré par le décret du 30 juin 2006 et modifié par le décret du | 5°, inséré par le décret du 30 juin 2006 et modifié par le décret du |
30 avril 2009; | 30 avril 2009; |
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 |
relatif à l'examen d'admission aux études organisées dans les Hautes | relatif à l'examen d'admission aux études organisées dans les Hautes |
Ecoles, en application de l'article 22, § 1er, 5°, du décret du 5 août | Ecoles, en application de l'article 22, § 1er, 5°, du décret du 5 août |
1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en | 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en |
Hautes Ecoles; | Hautes Ecoles; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 novembre 2010; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 novembre 2010; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er décembre 2010; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er décembre 2010; |
Vu l'avis du Conseil général des Hautes Ecoles du 29 octobre 2010; | Vu l'avis du Conseil général des Hautes Ecoles du 29 octobre 2010; |
Vu la concertation avec les pouvoirs organisateurs des 28 et 29 | Vu la concertation avec les pouvoirs organisateurs des 28 et 29 |
novembre et du 1er décembre 2010; | novembre et du 1er décembre 2010; |
Vu la concertation avec les organisations représentatives des | Vu la concertation avec les organisations représentatives des |
étudiants reconnues au niveau communautaire du 9 décembre 2010; | étudiants reconnues au niveau communautaire du 9 décembre 2010; |
Vu l'avis n° 49.054/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 janvier 2011, en | Vu l'avis n° 49.054/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 janvier 2011, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur; | Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la |
Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la |
Communauté française du 14 mai 2009 relatif à l'examen d'admission aux | Communauté française du 14 mai 2009 relatif à l'examen d'admission aux |
études organisées dans les Hautes Ecoles, en application de l'article | études organisées dans les Hautes Ecoles, en application de l'article |
22, § 1er, 5°, du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale | 22, § 1er, 5°, du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale |
de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, sont apportées les | de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, sont apportées les |
modifications suivantes : | modifications suivantes : |
1° à l'alinéa 1er, les mots « unique et » sont supprimés; | 1° à l'alinéa 1er, les mots « unique et » sont supprimés; |
2° à l'alinéa 2, le deuxième tiret est remplacé par le tiret suivant : | 2° à l'alinéa 2, le deuxième tiret est remplacé par le tiret suivant : |
« - un membre du Bureau du Conseil général des Hautes Ecoles et son | « - un membre du Bureau du Conseil général des Hautes Ecoles et son |
suppléant, désignés par le Conseil général des Hautes Ecoles; »; | suppléant, désignés par le Conseil général des Hautes Ecoles; »; |
3° l'alinéa 4 est remplacé par la disposition suivante : | 3° l'alinéa 4 est remplacé par la disposition suivante : |
« Les vice-présidents du Conseil général et des Conseils supérieurs | « Les vice-présidents du Conseil général et des Conseils supérieurs |
assurent la suppléance des présidents. Des enseignants sont désignés | assurent la suppléance des présidents. Des enseignants sont désignés |
pour constituer, par matière, une réserve de suppléance égale en | pour constituer, par matière, une réserve de suppléance égale en |
nombre aux effectifs. »; | nombre aux effectifs. »; |
4° l'alinéa 5 est remplacé par la disposition suivante : | 4° l'alinéa 5 est remplacé par la disposition suivante : |
« Sur avis du Conseil général des Hautes Ecoles, le Ministre ayant | « Sur avis du Conseil général des Hautes Ecoles, le Ministre ayant |
l'Enseignement supérieur dans ses attributions désigne les membres du | l'Enseignement supérieur dans ses attributions désigne les membres du |
jury; cette désignation a une validité de trois ans. » | jury; cette désignation a une validité de trois ans. » |
Art. 2.Dans l'article 7 du même arrêté, les mots « Le jury » sont |
Art. 2.Dans l'article 7 du même arrêté, les mots « Le jury » sont |
remplacés par les mots « Un jury d'examen ». | remplacés par les mots « Un jury d'examen ». |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011. |
Art. 4.Le Ministre de l'Enseignement supérieur est chargé de |
Art. 4.Le Ministre de l'Enseignement supérieur est chargé de |
l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 10 février 2011. | Bruxelles, le 10 février 2011. |
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, | Le Ministre de l'Enseignement supérieur, |
J.-Cl. MARCOURT | J.-Cl. MARCOURT |