← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. - Ministère de la Communauté française. - Erratum "
| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. - Ministère de la Communauté française. - Erratum | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. - Ministère de la Communauté française. - Erratum |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 14 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 14 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 | modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 |
| février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux | février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux |
| fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du | fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du |
| Gouvernement de la Communauté française. - Ministère de la Communauté | Gouvernement de la Communauté française. - Ministère de la Communauté |
| française. - Erratum | française. - Erratum |
| Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre | Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre |
| 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du | 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du |
| 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux | 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux |
| fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du | fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du |
| Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté | Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté |
| française publié au Moniteur belge du 23 décembre 2010 à la page | française publié au Moniteur belge du 23 décembre 2010 à la page |
| 81668, il y a lieu de lire le § 2 de l'article 4 comme suit : | 81668, il y a lieu de lire le § 2 de l'article 4 comme suit : |
| § 2. L'Administrateur général et les Directeurs généraux peuvent | § 2. L'Administrateur général et les Directeurs généraux peuvent |
| déléguer à des agents de niveau 1, les compétences visées au § 1er, | déléguer à des agents de niveau 1, les compétences visées au § 1er, |
| 1°, 2°, 3°, 5° et 9° à 12°, à des agents titulaires d'un grade de rang | 1°, 2°, 3°, 5° et 9° à 12°, à des agents titulaires d'un grade de rang |
| 12 au moins, les compétences visées au § 1er, 7°, 20°, 21°, 22°, 23°, | 12 au moins, les compétences visées au § 1er, 7°, 20°, 21°, 22°, 23°, |
| 24°, 25°, 26°, 30°, 32° et 33° et à un fonctionnaire général de rang | 24°, 25°, 26°, 30°, 32° et 33° et à un fonctionnaire général de rang |
| 15, les compétences visées au § 1er, 8°, 15° à 18°, 27°, 29° et 31°. | 15, les compétences visées au § 1er, 8°, 15° à 18°, 27°, 29° et 31°. |
| En remplacement de : | En remplacement de : |
| § 2. L'Administrateur général et les Directeurs généraux peuvent | § 2. L'Administrateur général et les Directeurs généraux peuvent |
| déléguer à des agents de niveau 1, les compétences visées au § 1er, | déléguer à des agents de niveau 1, les compétences visées au § 1er, |
| 1°, 2°, 3°, 5° et 9° à 12°, à des agents titulaires d'un grade de rang | 1°, 2°, 3°, 5° et 9° à 12°, à des agents titulaires d'un grade de rang |
| 12 au moins, les compétences visées au § 1er, 20°, 21°, 22°, 23°, 24°, | 12 au moins, les compétences visées au § 1er, 20°, 21°, 22°, 23°, 24°, |
| 25°, 26°, 30° et 32° et à un fonctionnaire général de rang 15, les | 25°, 26°, 30° et 32° et à un fonctionnaire général de rang 15, les |
| compétences visées au § 1er, 7°, 8°, 15° à 18°, 27°, 31°et 33°. | compétences visées au § 1er, 7°, 8°, 15° à 18°, 27°, 31°et 33°. |