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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le ressort des Commissaires du Gouvernement à titre définitif faisant fonction auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le ressort des Commissaires du Gouvernement à titre définitif faisant fonction auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| fixant le ressort des Commissaires du Gouvernement à titre définitif | fixant le ressort des Commissaires du Gouvernement à titre définitif |
| faisant fonction auprès des organismes publics, des sociétés de | faisant fonction auprès des organismes publics, des sociétés de |
| bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant | bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant |
| de la Communauté française | de la Communauté française |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à | Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à |
| l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de | l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de |
| bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui | bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui |
| dépendent de la Communauté française; | dépendent de la Communauté française; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet |
| 2003 relatif au statut des commissaires du Gouvernement à titre | 2003 relatif au statut des commissaires du Gouvernement à titre |
| définitif auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments | définitif auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments |
| scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la | scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la |
| Communauté française; | Communauté française; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 septembre | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 septembre |
| 2003 fixant le ressort des commissaires du Gouvernement à titre | 2003 fixant le ressort des commissaires du Gouvernement à titre |
| définitif auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments | définitif auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments |
| scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la | scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la |
| Communauté française; | Communauté française; |
| Considérant la décision du Gouvernement de la Communauté française du | Considérant la décision du Gouvernement de la Communauté française du |
| 2 avril 2010 relative à la désignation de Mme Liliane Boucq et MM. | 2 avril 2010 relative à la désignation de Mme Liliane Boucq et MM. |
| Xavier Cornet D'Elzius et Ahmed Laaouej en qualité de commissaire du | Xavier Cornet D'Elzius et Ahmed Laaouej en qualité de commissaire du |
| Gouvernement à titre définitif faisant fonction auprès des organismes | Gouvernement à titre définitif faisant fonction auprès des organismes |
| publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de | publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de |
| gestion patrimoniale relevant de la Communauté française; | gestion patrimoniale relevant de la Communauté française; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.M. Xavier Cornet D'Elzius, Commissaire du Gouvernement à |
Article 1er.M. Xavier Cornet D'Elzius, Commissaire du Gouvernement à |
| titre définitif f.f., contrôle l'Office de la Naissance et de | titre définitif f.f., contrôle l'Office de la Naissance et de |
| l'Enfance (O.N.E.), le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA) et les | l'Enfance (O.N.E.), le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA) et les |
| sociétés de bâtiments scolaires. | sociétés de bâtiments scolaires. |
Art. 2.M. Ahmed Laaouej, Commissaire du Gouvernement à titre |
Art. 2.M. Ahmed Laaouej, Commissaire du Gouvernement à titre |
| définitif f.f., contrôle la Radio Télévision belge de la Communauté | définitif f.f., contrôle la Radio Télévision belge de la Communauté |
| française (RTBF) et les sociétés de gestion patrimoniale. | française (RTBF) et les sociétés de gestion patrimoniale. |
Art. 3.Mme Liliane Boucq, Commissaire du Gouvernement à titre |
Art. 3.Mme Liliane Boucq, Commissaire du Gouvernement à titre |
| définitif f.f., contrôle l'Entreprise publique des Technologies | définitif f.f., contrôle l'Entreprise publique des Technologies |
| nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté | nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté |
| française (ETNIC), l'Institut de la Formation en cours de carrière | française (ETNIC), l'Institut de la Formation en cours de carrière |
| (IFC) et le Fonds Ecureuil. | (IFC) et le Fonds Ecureuil. |
Art. 4.M. Xavier Cornet D'Elzius est le Commissaire du Gouvernement |
Art. 4.M. Xavier Cornet D'Elzius est le Commissaire du Gouvernement |
| suppléant f.f. de la Commissaire du Gouvernement effective f.f. | suppléant f.f. de la Commissaire du Gouvernement effective f.f. |
| chargée du contrôle de l'Entreprise publique des Technologies | chargée du contrôle de l'Entreprise publique des Technologies |
| nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté | nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté |
| française (ETNIC), de l'Institut de la Formation en cours de carrière | française (ETNIC), de l'Institut de la Formation en cours de carrière |
| (IFC) et du Fonds Ecureuil. | (IFC) et du Fonds Ecureuil. |
Art. 5.M. Ahmed Laaouej est le Commissaire du Gouvernement suppléant |
Art. 5.M. Ahmed Laaouej est le Commissaire du Gouvernement suppléant |
| f.f. du Commissaire du Gouvernement effectif f.f. chargé du contrôle | f.f. du Commissaire du Gouvernement effectif f.f. chargé du contrôle |
| de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.), du Conseil | de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.), du Conseil |
| supérieur de l'Audiovisuel (CSA) et des sociétés de bâtiments | supérieur de l'Audiovisuel (CSA) et des sociétés de bâtiments |
| scolaires. | scolaires. |
Art. 6.Mme Liliane Boucq est la Commissaire du Gouvernement |
Art. 6.Mme Liliane Boucq est la Commissaire du Gouvernement |
| suppléante f.f. du Commissaire du Gouvernement effectif f.f. chargé du | suppléante f.f. du Commissaire du Gouvernement effectif f.f. chargé du |
| contrôle de la Radio Télévision belge de la Communauté française | contrôle de la Radio Télévision belge de la Communauté française |
| (RTBF) et des sociétés de gestion patrimoniale. | (RTBF) et des sociétés de gestion patrimoniale. |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2010. |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2010. |
Art. 8.Le Ministre-Président, le Ministre de la Fonction publique et |
Art. 8.Le Ministre-Président, le Ministre de la Fonction publique et |
| le Ministre du Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté. | le Ministre du Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 27 mai 2010. | Bruxelles, le 27 mai 2010. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, | Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |
| Le Ministre du Budget, des Finances et des Sports, | Le Ministre du Budget, des Finances et des Sports, |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |