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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 30/04/2009
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil pédagogique, du Conseil social, des Conseils de catégorie et des Conseils de département ainsi que les modalités de fonctionnement du Conseil d'administration et du Collège de direction des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil pédagogique, du Conseil social, des Conseils de catégorie et des Conseils de département ainsi que les modalités de fonctionnement du Conseil d'administration et du Collège de direction des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27
août 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du août 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du
Conseil pédagogique, du Conseil social, des Conseils de catégorie et Conseil pédagogique, du Conseil social, des Conseils de catégorie et
des Conseils de département ainsi que les modalités de fonctionnement des Conseils de département ainsi que les modalités de fonctionnement
du Conseil d'administration et du Collège de direction des Hautes du Conseil d'administration et du Collège de direction des Hautes
Ecoles organisées par la Communauté française Ecoles organisées par la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de
l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment l'article 68, tel l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment l'article 68, tel
que modifié par le décret du 30 juin 2006; que modifié par le décret du 30 juin 2006;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 1996 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 1996
fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil
pédagogique, du Conseil social, des Conseils de catégorie et des pédagogique, du Conseil social, des Conseils de catégorie et des
Conseils de département ainsi que les modalités de fonctionnement du Conseils de département ainsi que les modalités de fonctionnement du
Conseil d'administration et du Collège de direction des Hautes Ecoles Conseil d'administration et du Collège de direction des Hautes Ecoles
organisées par la Communauté française, tel que modifié; organisées par la Communauté française, tel que modifié;
Vu la concertation du 12 mars 2009 avec les organisations Vu la concertation du 12 mars 2009 avec les organisations
représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire; représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire;
Vu le protocole de négociation du 10 mars 2009 du Comité de Secteur Vu le protocole de négociation du 10 mars 2009 du Comité de Secteur
IX; IX;
Vu l'avis n° 46.265/2 du Conseil d'Etat donné le 15 avril 2009 en Vu l'avis n° 46.265/2 du Conseil d'Etat donné le 15 avril 2009 en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat; coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement Sur la proposition de la Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement
supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations
internationales; internationales;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 27 août 1996 fixant la composition et les modalités de française du 27 août 1996 fixant la composition et les modalités de
fonctionnement du Conseil pédagogique, du Conseil social, des Conseils fonctionnement du Conseil pédagogique, du Conseil social, des Conseils
de catégorie et des Conseils de département ainsi que les modalités de de catégorie et des Conseils de département ainsi que les modalités de
fonctionnement du Conseil d'administration et du Collège de direction fonctionnement du Conseil d'administration et du Collège de direction
des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française, modifié par des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française, modifié par
l'arrêté du 13 novembre 2000, est complété par un alinéa rédigé comme l'arrêté du 13 novembre 2000, est complété par un alinéa rédigé comme
suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, en l'absence de suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, en l'absence de
maître-assistant chargé de la gestion administrative et juridique de maître-assistant chargé de la gestion administrative et juridique de
la Haute Ecole, le Conseil d'Administration confie le secrétariat du la Haute Ecole, le Conseil d'Administration confie le secrétariat du
dit Conseil à un membre du personnel administratif exerçant une dit Conseil à un membre du personnel administratif exerçant une
fonction de niveau 1. ». fonction de niveau 1. ».

Art. 2.A l'article 37 du même arrêté, modifié par les arrêtés des 10

Art. 2.A l'article 37 du même arrêté, modifié par les arrêtés des 10
février 2006 et 10 novembre 2006, les modifications suivantes sont février 2006 et 10 novembre 2006, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots « en activité de service » sont remplacés 1° à l'alinéa 1er, les mots « en activité de service » sont remplacés
par les mots « qui sont dans la position administrative d'activité de par les mots « qui sont dans la position administrative d'activité de
service »; service »;
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
« Pour l'élection au conseil d'administration du représentant du « Pour l'élection au conseil d'administration du représentant du
personnel administratif nommé à titre définitif visé à l'article 66, personnel administratif nommé à titre définitif visé à l'article 66,
alinéa 1er, 4°bis, du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation alinéa 1er, 4°bis, du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation
générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles sont électeurs générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles sont électeurs
les membres du personnel administratif de la Haute Ecole qui sont dans les membres du personnel administratif de la Haute Ecole qui sont dans
la position administrative d'activité de service au sein de celle-ci à la position administrative d'activité de service au sein de celle-ci à
la date de clôture des listes électorales. ». la date de clôture des listes électorales. ».
3° à l'alinéa 2 ancien devenant alinéa 3, les mots « en activité de 3° à l'alinéa 2 ancien devenant alinéa 3, les mots « en activité de
service » sont remplacés par les mots « qui sont dans la position service » sont remplacés par les mots « qui sont dans la position
administrative d'activité de service »; administrative d'activité de service »;
4° à l'alinéa 3 ancien devenant alinéa 4, les mots « en activité de 4° à l'alinéa 3 ancien devenant alinéa 4, les mots « en activité de
service » sont remplacés par les mots « qui sont dans la position service » sont remplacés par les mots « qui sont dans la position
administrative d'activité de service »; administrative d'activité de service »;
5° à l'alinéa 4 ancien devenant alinéa 5, les mots « en activité de 5° à l'alinéa 4 ancien devenant alinéa 5, les mots « en activité de
service » sont remplacés par les mots « qui sont dans la position service » sont remplacés par les mots « qui sont dans la position
administrative d'activité de service »; administrative d'activité de service »;
6° à l'alinéa 5 ancien devenant alinéa 6, les mots « en activité de 6° à l'alinéa 5 ancien devenant alinéa 6, les mots « en activité de
service » sont remplacés par les mots « qui sont dans la position service » sont remplacés par les mots « qui sont dans la position
administrative d'activité de service ». administrative d'activité de service ».

Art. 3.A l'article 40 du même arrêté, modifié par les arrêtés des 10

Art. 3.A l'article 40 du même arrêté, modifié par les arrêtés des 10
février 2006 et 10 novembre 2006, les modifications suivantes sont février 2006 et 10 novembre 2006, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° au § 1er, les mots « en activité de service » sont remplacés par 1° au § 1er, les mots « en activité de service » sont remplacés par
les mots « qui sont dans la position administrative d'activité de les mots « qui sont dans la position administrative d'activité de
service »; service »;
2° le § 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Sont 2° le § 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Sont
éligibles au Conseil d'administration comme représentants du personnel éligibles au Conseil d'administration comme représentants du personnel
administratif nommés à titre définitif, les membres du personnel administratif nommés à titre définitif, les membres du personnel
administratif nommés à titre définitif, qui sont dans la position administratif nommés à titre définitif, qui sont dans la position
administrative d'activité de service dans la Haute Ecole à la date de administrative d'activité de service dans la Haute Ecole à la date de
clôture des listes électorales. »; clôture des listes électorales. »;
3° au § 2, les mots « en activité de service » sont remplacés par les 3° au § 2, les mots « en activité de service » sont remplacés par les
mots « qui sont dans la position administrative d'activité de service mots « qui sont dans la position administrative d'activité de service
»; »;
4° au § 3, 1°, 2° et 3°, les mots « en activité de service » sont à 4° au § 3, 1°, 2° et 3°, les mots « en activité de service » sont à
chaque fois remplacés par les mots « qui sont dans la position chaque fois remplacés par les mots « qui sont dans la position
administrative d'activité de service »; administrative d'activité de service »;
5° au § 4, 1°, 2° et 3°, les mots « en activité de service » sont à 5° au § 4, 1°, 2° et 3°, les mots « en activité de service » sont à
chaque fois remplacés par les mots « qui sont dans la position chaque fois remplacés par les mots « qui sont dans la position
administrative d'activité de service ». administrative d'activité de service ».

Art. 4.A l'article 49, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les

Art. 4.A l'article 49, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les
arrêtés des 10 février 2006 et 10 novembre 2006, les mots « arrêtés des 10 février 2006 et 10 novembre 2006, les mots «
Directeur-Président et du » sont ajoutés entre les mots « en ce Directeur-Président et du » sont ajoutés entre les mots « en ce
compris celle du » et les mots « Directeur de catégorie ». compris celle du » et les mots « Directeur de catégorie ».

Art. 5.A l'article 51 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du 10

Art. 5.A l'article 51 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du 10
février 2006, les modifications suivantes sont apportées : février 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° A l'alinéa 1er, le mot « d'avril » est remplacé par le mot « de 1° A l'alinéa 1er, le mot « d'avril » est remplacé par le mot « de
mars »; mars »;
2° A l'alinéa 1er, les mots « composé des Directeurs de catégorie 2° A l'alinéa 1er, les mots « composé des Directeurs de catégorie
nouvellement désignés et du Directeur-Président en fonction » sont nouvellement désignés et du Directeur-Président en fonction » sont
supprimés. supprimés.
3° A l'alinéa 2, le mot « de mai » est remplacé par le mot « d'avril 3° A l'alinéa 2, le mot « de mai » est remplacé par le mot « d'avril
»; »;
4° A l'alinéa 3, le mot « de juin » est remplacé par le mot « de mai 4° A l'alinéa 3, le mot « de juin » est remplacé par le mot « de mai
»; »;
5° L'alinéa 4 est abrogé. 5° L'alinéa 4 est abrogé.

Art. 6.L'article 52 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 10

Art. 6.L'article 52 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 10
février 2006, est remplacé par ce qui suit : février 2006, est remplacé par ce qui suit :
«

Art. 52.Pour l'établissement de la liste des trois candidats à la

 «

Art. 52.Pour l'établissement de la liste des trois candidats à la
fonction de Directeur-Président, sont électeurs les membres des fonction de Directeur-Président, sont électeurs les membres des
différentes catégories du personnel de la Haute Ecole en position différentes catégories du personnel de la Haute Ecole en position
administrative d'activité de service au sein de celle-ci à la date de administrative d'activité de service au sein de celle-ci à la date de
clôture des listes électorales. clôture des listes électorales.
Le secrétariat de la Haute Ecole établit la liste des électeurs, qui Le secrétariat de la Haute Ecole établit la liste des électeurs, qui
est clôturée le premier jour ouvrable de la première quinzaine du mois est clôturée le premier jour ouvrable de la première quinzaine du mois
de mai. ». de mai. ».

Art. 7.L'article 53 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

Art. 7.L'article 53 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
«

Art. 53.Les candidats sont élus par scrutin.

 «

Art. 53.Les candidats sont élus par scrutin.
Le scrutin n'est valable que si la majorité des membres du personnel Le scrutin n'est valable que si la majorité des membres du personnel
de la Haute Ecole a voté. de la Haute Ecole a voté.
Le vote est secret. Le vote est secret.
Chaque électeur dispose d'une voix ». Chaque électeur dispose d'une voix ».

Art. 8.L'article 54 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

Art. 8.L'article 54 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
«

Art. 54.L'établissement de la liste des trois candidats proposés à

 «

Art. 54.L'établissement de la liste des trois candidats proposés à
la fonction de Directeur-Président, a lieu dans le courant de la la fonction de Directeur-Président, a lieu dans le courant de la
deuxième quinzaine du mois de mai. » deuxième quinzaine du mois de mai. »

Art. 9.A l'article 56, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté

Art. 9.A l'article 56, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté
du 10 février 2006, les modifications suivantes sont apportées : du 10 février 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° L'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit : « L'établissement de la 1° L'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit : « L'établissement de la
liste des trois candidats proposés à la fonction de liste des trois candidats proposés à la fonction de
Directeur-Président, a lieu dans les dix jours qui suivent l'affichage Directeur-Président, a lieu dans les dix jours qui suivent l'affichage
des candidatures. »; des candidatures. »;
2° L'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit : « L'article 53 est 2° L'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit : « L'article 53 est
applicable ». applicable ».

Art. 10.Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses

Art. 10.Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2009.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2009.
Bruxelles, le 30 avril 2009. Bruxelles, le 30 avril 2009.
Par le Gouvernement de la Communauté française : Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur,
de la Recherche scientifique et des Relations internationales, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET Mme M.-D. SIMONET
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