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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 25/09/2008
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant à l'article 34.3, d) et à l'annexe 1re du contrat de gestion de la RTBF Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant à l'article 34.3, d) et à l'annexe 1re du contrat de gestion de la RTBF
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
25 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 25 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
portant approbation de l'avenant à l'article 34.3, d) et à l'annexe 1re portant approbation de l'avenant à l'article 34.3, d) et à l'annexe 1re
du contrat de gestion de la RTBF du contrat de gestion de la RTBF
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, et Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, et
notamment son article 9, alinéa 2; notamment son article 9, alinéa 2;
Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision
belge de la Communauté française, et notamment ses articles 8 et 9; belge de la Communauté française, et notamment ses articles 8 et 9;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet
1997 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 33 et 36 du 1997 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 33 et 36 du
décret du 14 juillet 1997 décret du 14 juillet 1997
Vu le contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006; Vu le contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006;
Considérant que le présent arrêté vise à confirmer l'ensemble des Considérant que le présent arrêté vise à confirmer l'ensemble des
fréquences attribuées tantôt de manière définitive, tantôt de manière fréquences attribuées tantôt de manière définitive, tantôt de manière
provisoire, à la RTBF par les deux premiers tableaux de l'annexe 1re provisoire, à la RTBF par les deux premiers tableaux de l'annexe 1re
du contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006 et à retirer deux du contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006 et à retirer deux
fréquences non utilisées par la RTBF à Beaumont 89.6 MHz et à fréquences non utilisées par la RTBF à Beaumont 89.6 MHz et à
Vierset-Barse 97.4 MHz; Vierset-Barse 97.4 MHz;
Considérant que la loi du 13 juin 2005 relative aux communications Considérant que la loi du 13 juin 2005 relative aux communications
électroniques régit la matière à l'échelon fédéral; électroniques régit la matière à l'échelon fédéral;
Considérant que l'article 13, alinéa 2, de la loi précitée prévoit Considérant que l'article 13, alinéa 2, de la loi précitée prévoit
que, pour l'assignation et la coordination des radiofréquences, l'IBPT que, pour l'assignation et la coordination des radiofréquences, l'IBPT
tient notamment compte des accords internationaux, régionaux ou tient notamment compte des accords internationaux, régionaux ou
particuliers y relatifs ainsi que des dispositions européennes particuliers y relatifs ainsi que des dispositions européennes
concernant l'harmonisation des radiofréquences; concernant l'harmonisation des radiofréquences;
Considérant que l'article 14 de la loi précitée énonce que le Roi Considérant que l'article 14 de la loi précitée énonce que le Roi
détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les
prescriptions techniques concernant l'utilisation des radiofréquences prescriptions techniques concernant l'utilisation des radiofréquences
et les prescriptions techniques concernant l'attribution de et les prescriptions techniques concernant l'attribution de
radiofréquences destinées exclusivement à des signaux de radiofréquences destinées exclusivement à des signaux de
radiodiffusion, qui doivent rester communes à l'ensemble de la radiodiffusion, qui doivent rester communes à l'ensemble de la
radiodiffusion, quelle que soit leur destination; radiodiffusion, quelle que soit leur destination;
Considérant que l'article 17 de la loi précitée prévoit que la Considérant que l'article 17 de la loi précitée prévoit que la
coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion fait coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion fait
l'objet d'un accord de coopération avec les Communautés, en l'objet d'un accord de coopération avec les Communautés, en
application de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de application de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de
réformes institutionnelles; réformes institutionnelles;
Considérant que l'arrêté délibéré en Conseil des ministres exécutant Considérant que l'arrêté délibéré en Conseil des ministres exécutant
l'article 14 de la loi précitée n'a pas été adopté; l'article 14 de la loi précitée n'a pas été adopté;
Considérant que l'accord de coopération exécutant l'article 17 de la Considérant que l'accord de coopération exécutant l'article 17 de la
loi précitée n'a pas été adopté; loi précitée n'a pas été adopté;
Considérant que la loi du 13 juin 2005 relative aux communications Considérant que la loi du 13 juin 2005 relative aux communications
électroniques a abrogé la loi du 30 juillet 1979 sur les électroniques a abrogé la loi du 30 juillet 1979 sur les
radiocommunications (article 156); radiocommunications (article 156);
Considérant que, partant, elle a abrogé l'arrêté royal du 10 janvier Considérant que, partant, elle a abrogé l'arrêté royal du 10 janvier
1992 réglementant la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence 1992 réglementant la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
dans la bande 87.5 MHz-108 MHz; dans la bande 87.5 MHz-108 MHz;
Considérant la carence législative de l'Etat fédéral; Considérant la carence législative de l'Etat fédéral;
Considérant néanmoins que le principe de coordination des Considérant néanmoins que le principe de coordination des
radiofréquences doit être respecté; radiofréquences doit être respecté;
Considérant que la Communauté française a procédé aux calculs requis Considérant que la Communauté française a procédé aux calculs requis
préalablement à toute procédure de coordination; préalablement à toute procédure de coordination;
Considérant qu'il ressort de ces calculs que les caractéristiques des Considérant qu'il ressort de ces calculs que les caractéristiques des
radiofréquences assignables ne sont pas susceptibles d'empêcher une radiofréquences assignables ne sont pas susceptibles d'empêcher une
autre Communauté de mener sa propre politique en matière de autre Communauté de mener sa propre politique en matière de
radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne
terrestre; terrestre;
Considérant les procédures de coordination introduites auprès de Considérant les procédures de coordination introduites auprès de
l'IBPT; l'IBPT;
Considérant qu'une optimisation du plan de fréquences des éditeurs de Considérant qu'une optimisation du plan de fréquences des éditeurs de
services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française a services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française a
été réalisée par l'adoption et l'entrée en vigueur des arrêtés du été réalisée par l'adoption et l'entrée en vigueur des arrêtés du
Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2007 et du 4 Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2007 et du 4
juillet 2008 permet dès lors de confirmer les fréquences attribuées juillet 2008 permet dès lors de confirmer les fréquences attribuées
provisoirement à la RTBF en application de l'article 34.3, d) du provisoirement à la RTBF en application de l'article 34.3, d) du
contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006, annexé à l'arrêté du contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006, annexé à l'arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 13 octobre 2006; Gouvernement de la Communauté française du 13 octobre 2006;
Considérant l'urgence à agir, motivée notamment par la volonté de Considérant l'urgence à agir, motivée notamment par la volonté de
l'IBPT de sanctionner les éditeurs de services qui ne disposeraient l'IBPT de sanctionner les éditeurs de services qui ne disposeraient
pas d'une assignation; pas d'une assignation;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 18 septembre 2008; Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 18 septembre 2008;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 25 septembre 2008; Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 25 septembre 2008;
Vu la délibération du Conseil d'administration de la RTBF, donnée le Vu la délibération du Conseil d'administration de la RTBF, donnée le
21 mars 2008; 21 mars 2008;
Vu l'avis de la Commission paritaire de la RTBF, rendu le 5 mars 2008; Vu l'avis de la Commission paritaire de la RTBF, rendu le 5 mars 2008;
Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement, rendu le 15 septembre 2008; Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement, rendu le 15 septembre 2008;
Sur proposition de la Ministre en charge de l'Audiovisuel; Sur proposition de la Ministre en charge de l'Audiovisuel;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 25 Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 25
septembre 2008, septembre 2008,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'avenant à l'article 34.3, d) et à l'annexe 1re du

Article 1er.L'avenant à l'article 34.3, d) et à l'annexe 1re du
contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006, tel que joint au contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006, tel que joint au
présent arrêté, est approuvé. présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Bruxelles, le 25 septembre 2008. Bruxelles, le 25 septembre 2008.
Par le Gouvernement de la Communauté française : Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Audiovisuel, La Ministre de l'Audiovisuel,
Mme F. LAANAN Mme F. LAANAN
Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant
approbation de l'avenant à l'article 34.3, d) et à l'annexe 1re du approbation de l'avenant à l'article 34.3, d) et à l'annexe 1re du
contrat de gestion de la RTBF contrat de gestion de la RTBF
Avenant du contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006 Avenant du contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006
Entre : Entre :
La Communauté française de Belgique représentée à la signature par Mme La Communauté française de Belgique représentée à la signature par Mme
Fadila LAANAN, Ministre en charge de l'Audiovisuel, place Surlet de Fadila LAANAN, Ministre en charge de l'Audiovisuel, place Surlet de
Chockier 15-17, à 1000 Bruxelles, Chockier 15-17, à 1000 Bruxelles,
Et Et
La Radio Télévision belge de la Communauté française, en abrégé : La Radio Télévision belge de la Communauté française, en abrégé :
RTBF, entreprise publique autonome à caractère culturel, boulevard RTBF, entreprise publique autonome à caractère culturel, boulevard
Auguste Reyers 52, à 1044 Bruxelles, représentée conformément aux Auguste Reyers 52, à 1044 Bruxelles, représentée conformément aux
articles 10 et 17 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la articles 10 et 17 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la
RTBF, et à la délibération du Conseil d'administration du 21 mars RTBF, et à la délibération du Conseil d'administration du 21 mars
2008, par M. Jean-François Raskin, Président du Conseil 2008, par M. Jean-François Raskin, Président du Conseil
d'administration, et M. Jean-Paul Philippot, Administrateur général, d'administration, et M. Jean-Paul Philippot, Administrateur général,
Il est convenu : Il est convenu :

Article 1er.A l'article 34.3, d) du contrat de gestion de la RTBF du

Article 1er.A l'article 34.3, d) du contrat de gestion de la RTBF du
13 octobre 2006, après les mots « cinq réseaux analogiques 13 octobre 2006, après les mots « cinq réseaux analogiques
communautaires de radiodiffusion sonore en FM offrant au moins une communautaires de radiodiffusion sonore en FM offrant au moins une
couverture complète de la Communauté française de Belgique », les mots couverture complète de la Communauté française de Belgique », les mots
« , dont une partie de ces fréquences, identifiées dans l'annexe 1re « , dont une partie de ces fréquences, identifiées dans l'annexe 1re
du présent contrat de gestion, est attribuée à titre provisoire à la du présent contrat de gestion, est attribuée à titre provisoire à la
RTBF dans l'attente d'une optimisation du plan de fréquences des RTBF dans l'attente d'une optimisation du plan de fréquences des
éditeurs de services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté éditeurs de services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté
française » sont supprimés. française » sont supprimés.

Art. 2.A l'annexe 1re du contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre

Art. 2.A l'annexe 1re du contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre
2006, le premier tableau reprenant les « fréquences FM attribuées à la 2006, le premier tableau reprenant les « fréquences FM attribuées à la
RTBF dans l'annexe 1re du contrat de gestion du 11 octobre 2001 et RTBF dans l'annexe 1re du contrat de gestion du 11 octobre 2001 et
confirmées par le présent contrat de gestion » et le second tableau confirmées par le présent contrat de gestion » et le second tableau
reprenant les « fréquences FM attribuées à titre provisoire à la RTBF reprenant les « fréquences FM attribuées à titre provisoire à la RTBF
» sont supprimés et remplacés par les tableaux suivants : » sont supprimés et remplacés par les tableaux suivants :
« Annexe 1re. Fréquences FM attribuées à la RTBF (confirmation des « Annexe 1re. Fréquences FM attribuées à la RTBF (confirmation des
fréquences attribuées définitivement ou provisoirement à la RTBF par fréquences attribuées définitivement ou provisoirement à la RTBF par
les deux premiers tableaux de l'annexe 1re du contrat de gestion de la les deux premiers tableaux de l'annexe 1re du contrat de gestion de la
RTBF du 13 octobre 2006, à l'exception de Beaumont 89.6 MHz et à RTBF du 13 octobre 2006, à l'exception de Beaumont 89.6 MHz et à
Vierset-Barse 97.4 MHz) Vierset-Barse 97.4 MHz)
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
La Ministre de l'Audiovisuel, La Ministre de l'Audiovisuel,
Mme F. LAANAN Mme F. LAANAN
Pour la RTBF : Pour la RTBF :
Le Président du Conseil d'administration, Le Président du Conseil d'administration,
J.-F. RASKIN J.-F. RASKIN
L'Administrateur général, L'Administrateur général,
J.-P. PHILIPPOT J.-P. PHILIPPOT
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française portant approbation de l'avenant à l'article 34.3, d) et à française portant approbation de l'avenant à l'article 34.3, d) et à
l'annexe 1re du contrat de gestion de la RTBF. l'annexe 1re du contrat de gestion de la RTBF.
Par le Gouvernement de la Communauté française : Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Audiovisuel, La Ministre de l'Audiovisuel,
Mme F. LAANAN Mme F. LAANAN
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