← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée "Bachelier en droit" classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de type court de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 "
| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée "Bachelier en droit" classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de type court de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée "Bachelier en droit" classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de type court de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 27 AOUT 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 27 AOUT 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| approuvant le dossier de référence de la section intitulée "Bachelier | approuvant le dossier de référence de la section intitulée "Bachelier |
| en droit" (code 713100S32D1) classée au niveau de l'enseignement | en droit" (code 713100S32D1) classée au niveau de l'enseignement |
| supérieur économique de type court de l'enseignement de promotion | supérieur économique de type court de l'enseignement de promotion |
| sociale de régime 1 | sociale de régime 1 |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme | Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme |
| des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 | des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 |
| décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 134 du | décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 134 du |
| décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant | décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant |
| l'enseignement de promotion sociale; | l'enseignement de promotion sociale; |
| Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la | Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la |
| législation de l'enseignement telle que modifiée; | législation de l'enseignement telle que modifiée; |
| Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 | Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 |
| organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article | organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article |
| 137 ; | 137 ; |
| Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre | Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre |
| 1991 relatif à l'établissement de l'équivalence des titres délivrés | 1991 relatif à l'établissement de l'équivalence des titres délivrés |
| dans l'enseignement de promotion sociale, modifié par l'arrêté du | dans l'enseignement de promotion sociale, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement de la Communauté française du 22 août 1994; | Gouvernement de la Communauté française du 22 août 1994; |
| Vu l'avis du 16 mai 2008 de la Cellule de consultation réunie en | Vu l'avis du 16 mai 2008 de la Cellule de consultation réunie en |
| application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991 organisant | application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991 organisant |
| l'enseignement de promotion sociale; | l'enseignement de promotion sociale; |
| Vu l'avis de la Commission de concertation de l'enseignement de | Vu l'avis de la Commission de concertation de l'enseignement de |
| promotion sociale du 6 juin 2008; | promotion sociale du 6 juin 2008; |
| Sur proposition du Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de | Sur proposition du Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de |
| promotion sociale, | promotion sociale, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée |
Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée |
| "Bachelier en droit" ainsi que les dossiers de référence des unités de | "Bachelier en droit" ainsi que les dossiers de référence des unités de |
| formation constitutives de cette section sont approuvés. | formation constitutives de cette section sont approuvés. |
| Cette section est classée au niveau de l'enseignement supérieur | Cette section est classée au niveau de l'enseignement supérieur |
| économique de promotion sociale de type court. | économique de promotion sociale de type court. |
| Trente-deux unités de formation constitutives de la section sont | Trente-deux unités de formation constitutives de la section sont |
| classées au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion | classées au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion |
| sociale de type court et une au niveau de l'enseignement supérieur | sociale de type court et une au niveau de l'enseignement supérieur |
| social de promotion sociale de type court. | social de promotion sociale de type court. |
Art. 2.La transformation progressive des structures existantes |
Art. 2.La transformation progressive des structures existantes |
| concernées commence au plus tard le 1er janvier 2009. | concernées commence au plus tard le 1er janvier 2009. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2008. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2008. |
Art. 4.Le Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses |
Art. 4.Le Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 27 août 2008. | Bruxelles, le 27 août 2008. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté française : | Pour le Gouvernement de la Communauté française : |
| Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale, | Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale, |
| M. TARABELLA | M. TARABELLA |