MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 AOUT 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée "Bachelier en droit" (code 713100S32D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de type court de l'enseignement de promotion sociale de régime 1

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 134 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement telle que modifiée;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 relatif à l'établissement de l'équivalence des titres délivrés dans l'enseignement de promotion sociale, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 août 1994;

Vu l'avis du 16 mai 2008 de la Cellule de consultation réunie en application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 6 juin 2008;

Sur proposition du Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de promotion sociale, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée "Bachelier en droit" ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court.

Trente-deux unités de formation constitutives de la section sont classées au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court et une au niveau de l'enseignement supérieur social de promotion sociale de type court.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2009.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2008.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 août 2008.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale, M. TARABELLA