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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 9 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 9 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 | modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 |
| mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des | mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des |
| subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars | subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars |
| 1991 relatif à l'aide à la jeunesse | 1991 relatif à l'aide à la jeunesse |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, notamment | Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, notamment |
| l'article 47, tel qu'il a été modifié; | l'article 47, tel qu'il a été modifié; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 |
| relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des | relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des |
| subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars | subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars |
| 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, tel qu'il a été modifié; | 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, tel qu'il a été modifié; |
| Considérant l'accord-cadre du 29 juin 2000 pour le secteur non | Considérant l'accord-cadre du 29 juin 2000 pour le secteur non |
| marchand de la Communauté Wallonie-Bruxelles (2001-2005); | marchand de la Communauté Wallonie-Bruxelles (2001-2005); |
| Considérant l'avenant du 12 mai 2004 à l'accord-cadre du 29 juin 2000 | Considérant l'avenant du 12 mai 2004 à l'accord-cadre du 29 juin 2000 |
| pour le secteur non marchand de la Communauté Wallonie-Bruxelles | pour le secteur non marchand de la Communauté Wallonie-Bruxelles |
| (2001-2005); | (2001-2005); |
| Considérant le protocole du 9 juin 2005 relatif au secteur non | Considérant le protocole du 9 juin 2005 relatif au secteur non |
| marchand de la Communauté française; | marchand de la Communauté française; |
| Considérant le protocole d'accord du 30 novembre 2005 non marchand - | Considérant le protocole d'accord du 30 novembre 2005 non marchand - |
| secteur Aide à la Jeunesse; | secteur Aide à la Jeunesse; |
| Considérant le protocole d'accord du 20 décembre 2006 pour la mise en | Considérant le protocole d'accord du 20 décembre 2006 pour la mise en |
| oeuvre de l'accord non marchand 2006-2009 pour le secteur de l'Aide à | oeuvre de l'accord non marchand 2006-2009 pour le secteur de l'Aide à |
| la jeunesse et les services d'aide spécialisés à la petite enfance; | la jeunesse et les services d'aide spécialisés à la petite enfance; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 mars 2008; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 mars 2008; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 mai 2008; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 mai 2008; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence de procéder sans délai à une adaptation des barèmes | Vu l'urgence de procéder sans délai à une adaptation des barèmes |
| indiqués dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du | indiqués dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du |
| 15 mars 1999 précité pour permettre l'application de la programmation | 15 mars 1999 précité pour permettre l'application de la programmation |
| salariale de 2008 à partir du 1er janvier 2008 conformément au | salariale de 2008 à partir du 1er janvier 2008 conformément au |
| protocole d'accord du 20 décembre 2006 précité; | protocole d'accord du 20 décembre 2006 précité; |
| Sur la proposition de la Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses | Sur la proposition de la Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses |
| attributions; | attributions; |
| Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 9 mai | Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 9 mai |
| 2008, | 2008, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les dispositions de l'annexe 4 de l'arrêté du 15 mars |
Article 1er.Les dispositions de l'annexe 4 de l'arrêté du 15 mars |
| 1999 précité sont remplacées par les dispositions suivantes : | 1999 précité sont remplacées par les dispositions suivantes : |
| ANNEXE 4 | ANNEXE 4 |
| Echelles barémiques de rémunération en euros visées à l'article 31, § | Echelles barémiques de rémunération en euros visées à l'article 31, § |
| 1er, 5 °, du présent arrêté, justifiant l'utilisation de la subvention | 1er, 5 °, du présent arrêté, justifiant l'utilisation de la subvention |
| provisionnelle : montants annuels en fonction de l'année d'ancienneté. | provisionnelle : montants annuels en fonction de l'année d'ancienneté. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| G. Rémunération annuelle minimum garantie à partir de 21 ans : | G. Rémunération annuelle minimum garantie à partir de 21 ans : |
| 12.736,27. » | 12.736,27. » |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2008. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2008. |
Art. 3.La Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions |
Art. 3.La Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions |
| est chargée de l'application du présent arrêté. | est chargée de l'application du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 9 mai 2008. | Bruxelles, le 9 mai 2008. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, | La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, |
| Mme C. FONCK | Mme C. FONCK |