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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 07/12/2007
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure de reconnaissance d'une association de fédérations sportives, de fédérations sportives de loisirs et d'associations sportives francophones Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure de reconnaissance d'une association de fédérations sportives, de fédérations sportives de loisirs et d'associations sportives francophones
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
7 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 7 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
fixant la procédure de reconnaissance d'une association de fédérations fixant la procédure de reconnaissance d'une association de fédérations
sportives, de fédérations sportives de loisirs et d'associations sportives, de fédérations sportives de loisirs et d'associations
sportives francophones sportives francophones
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 30 mars 2007 organisant la reconnaissance et le Vu le décret du 30 mars 2007 organisant la reconnaissance et le
subventionnement d'une association de fédérations sportives, de subventionnement d'une association de fédérations sportives, de
fédérations sportives de loisirs et d'associations sportives fédérations sportives de loisirs et d'associations sportives
francophones, et notamment les articles 4 et 8, § 1er, alinéa 1er; francophones, et notamment les articles 4 et 8, § 1er, alinéa 1er;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 avril 2007; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 avril 2007;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juin 2007; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juin 2007;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Education physique, des Sports et Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Education physique, des Sports et
de la Vie en plein air, donné le 26 juin 2007; de la Vie en plein air, donné le 26 juin 2007;
Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 12 novembre 2007, en application Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 12 novembre 2007, en application
de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le
Conseil d'Etat; Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Vice-Président, Ministre du Budget, des Sur la proposition du Vice-Président, Ministre du Budget, des
Finances, de la Fonction publique et des Sports; Finances, de la Fonction publique et des Sports;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, il faut entendre par :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, il faut entendre par :
1° « Ministre » : le membre du Gouvernement de la Communauté française 1° « Ministre » : le membre du Gouvernement de la Communauté française
ayant les sports dans ses attributions; ayant les sports dans ses attributions;
2° « Administration » : la Direction générale du sport du Ministère de 2° « Administration » : la Direction générale du sport du Ministère de
la Communauté française. la Communauté française.

Art. 2.Pour être reconnue, une association de fédérations sportives,

Art. 2.Pour être reconnue, une association de fédérations sportives,
de fédérations sportives de loisirs et d'associations sportives de fédérations sportives de loisirs et d'associations sportives
francophones introduit une demande à l'Administration à l'aide des francophones introduit une demande à l'Administration à l'aide des
formulaires fournis par celle-ci, sous la forme arrêtée par le formulaires fournis par celle-ci, sous la forme arrêtée par le
Ministre. Ministre.

Art. 3.L'association joint à sa demande de reconnaissance les annexes

Art. 3.L'association joint à sa demande de reconnaissance les annexes
suivantes : suivantes :
1° une copie de ses statuts et la preuve de leur parution au Moniteur 1° une copie de ses statuts et la preuve de leur parution au Moniteur
belge ; belge ;
2° une copie de tous les règlements pris en application de ses 2° une copie de tous les règlements pris en application de ses
statuts; statuts;
3° la liste à jour des fédérations et des associations membres; 3° la liste à jour des fédérations et des associations membres;
4° la liste à jour des membres de son organe de gestion reprenant, 4° la liste à jour des membres de son organe de gestion reprenant,
pour chacun d'eux, les nom et prénom, le sexe, l'adresse et la pour chacun d'eux, les nom et prénom, le sexe, l'adresse et la
fonction exercée au sein de l'association et au sein de la fédération fonction exercée au sein de l'association et au sein de la fédération
ou de l'association dont il est issu; ou de l'association dont il est issu;
5° la liste à jour des membres de son personnel en précisant pour 5° la liste à jour des membres de son personnel en précisant pour
chacun d'eux : chacun d'eux :
a) les éléments relatifs à son identification (nom, prénoms, date de a) les éléments relatifs à son identification (nom, prénoms, date de
naissance, sexe, adresse); naissance, sexe, adresse);
b) son statut; b) son statut;
c) la nature de son contrat; c) la nature de son contrat;
d) sa fonction; d) sa fonction;
e) ses qualifications; e) ses qualifications;
f) le nombre d'heures prestées rapportées en équivalent temps plein; f) le nombre d'heures prestées rapportées en équivalent temps plein;
g) les éléments relatifs à son coût salarial ou à ses indemnités; g) les éléments relatifs à son coût salarial ou à ses indemnités;
6° un rapport d'activités portant sur l'année précédant celle de 6° un rapport d'activités portant sur l'année précédant celle de
l'introduction de la demande de reconnaissance ainsi que, le cas l'introduction de la demande de reconnaissance ainsi que, le cas
échéant, un rapport d'activités relatif à l'année en cours; échéant, un rapport d'activités relatif à l'année en cours;
7°une copie de la police d'assurance couvrant la responsabilité civile 7°une copie de la police d'assurance couvrant la responsabilité civile
et la réparation des dommages corporels des participants aux activités et la réparation des dommages corporels des participants aux activités
qu'elle organise. qu'elle organise.

Art. 4.Le Ministre est chargé de prendre la décision d'octroi de

Art. 4.Le Ministre est chargé de prendre la décision d'octroi de
reconnaissance, de non-reconnaissance, de suspension ou de retrait de reconnaissance, de non-reconnaissance, de suspension ou de retrait de
reconnaissance. reconnaissance.

Art. 5.Sous peine de nullité et outre les dispositions prévues à

Art. 5.Sous peine de nullité et outre les dispositions prévues à
l'article 8 du décret, tout recours introduit contre la décision de l'article 8 du décret, tout recours introduit contre la décision de
non-reconnaissance, contre l'absence de décision de reconnaissance, de non-reconnaissance, contre l'absence de décision de reconnaissance, de
suspension ou de retrait de reconnaissance, doit contenir l'identité suspension ou de retrait de reconnaissance, doit contenir l'identité
de la ou des personnes qui représentent l'association et qui de la ou des personnes qui représentent l'association et qui
souhaitent, le cas échéant, être entendues par le Conseil supérieur. souhaitent, le cas échéant, être entendues par le Conseil supérieur.

Art. 6.Après vérification administrative du dossier, l'Administration

Art. 6.Après vérification administrative du dossier, l'Administration
informe l'association, sous pli recommandé à la poste, des date et informe l'association, sous pli recommandé à la poste, des date et
heure auxquelles le Conseil supérieur examinera, pour avis, le heure auxquelles le Conseil supérieur examinera, pour avis, le
recours. recours.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Art. 8.Le Ministre ayant les Sports dans ses attributions est chargé

Art. 8.Le Ministre ayant les Sports dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 décembre 2007. Bruxelles, le 7 décembre 2007.
Par le Gouvernement de la Communauté française : Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire, La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire,
Mme M. ARENA Mme M. ARENA
Le Vice-Président, Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction Le Vice-Président, Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction
publique et des Sports, publique et des Sports,
M. DAERDEN M. DAERDEN
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