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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des président, membres, délégué du Gouvernement et secrétaire de la Commission de réaffectation prévue à l'article 97 de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des président, membres, délégué du Gouvernement et secrétaire de la Commission de réaffectation prévue à l'article 97 de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 8 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 8 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| portant désignation des président, membres, délégué du Gouvernement et | portant désignation des président, membres, délégué du Gouvernement et |
| secrétaire de la Commission de réaffectation prévue à l'article 97 de | secrétaire de la Commission de réaffectation prévue à l'article 97 de |
| l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du | l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du |
| personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté | personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté |
| française et des membres du personnel du service d'inspection chargés | française et des membres du personnel du service d'inspection chargés |
| de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux | de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres | Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres |
| psycho-médico-sociaux, notamment l'article 7 inséré par l'arrêté royal | psycho-médico-sociaux, notamment l'article 7 inséré par l'arrêté royal |
| n° 467 du 1er octobre 1986; | n° 467 du 1er octobre 1986; |
| Vu le décret du 17 juillet 2002 visant à promouvoir la participation | Vu le décret du 17 juillet 2002 visant à promouvoir la participation |
| équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, | équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, |
| notamment l'article 2; | notamment l'article 2; |
| Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du | Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du |
| personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté | personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté |
| française et des membres du personnel du service d'inspection chargé | française et des membres du personnel du service d'inspection chargé |
| de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux, notamment les | de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux, notamment les |
| articles 97 et 98 remplacés par le décret du 31 janvier 2002; | articles 97 et 98 remplacés par le décret du 31 janvier 2002; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 décembre | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 décembre |
| 2002 portant désignation des président, membres, délégué du | 2002 portant désignation des président, membres, délégué du |
| Gouvernement et secrétaire de la Commission de réaffectation prévue à | Gouvernement et secrétaire de la Commission de réaffectation prévue à |
| l'article 97 de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des | l'article 97 de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des |
| membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la | membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la |
| Communauté française et des membres du personnel du service | Communauté française et des membres du personnel du service |
| d'inspection chargés de la surveillance de ces centres | d'inspection chargés de la surveillance de ces centres |
| psycho-médico-sociaux, modifié les 28.04.2005 et 20.01.2006; | psycho-médico-sociaux, modifié les 28.04.2005 et 20.01.2006; |
| Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement | Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement |
| obligatoire et de Promotion sociale et du Ministre de la Fonction | obligatoire et de Promotion sociale et du Ministre de la Fonction |
| publique et des Sports; | publique et des Sports; |
| Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 8 | Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 8 |
| mars 2007; | mars 2007; |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Sont désignés en qualité de président, membres effectifs, |
Article 1er.Sont désignés en qualité de président, membres effectifs, |
| membres suppléants et délégué du Gouvernement de la Communauté | membres suppléants et délégué du Gouvernement de la Communauté |
| française de la Commission de réaffectation des membres du personnel | française de la Commission de réaffectation des membres du personnel |
| des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des | des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des |
| membres du personnel du service d'inspection chargés de la | membres du personnel du service d'inspection chargés de la |
| surveillance desdits centres : | surveillance desdits centres : |
| 1. Président : M. Bernard GORET, directeur général ff de la Direction | 1. Président : M. Bernard GORET, directeur général ff de la Direction |
| générale des Personnels de l'Enseignement de la Communauté française; | générale des Personnels de l'Enseignement de la Communauté française; |
| 2. Membres effectifs et membres suppléants représentant l'autorité : | 2. Membres effectifs et membres suppléants représentant l'autorité : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| 3. Membres effectifs et membres suppléants représentant les | 3. Membres effectifs et membres suppléants représentant les |
| organisations syndicales : | organisations syndicales : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| 4. Délégué du Gouvernement de la Communauté française : Mme Yvonne | 4. Délégué du Gouvernement de la Communauté française : Mme Yvonne |
| HAVELANGE. | HAVELANGE. |
Art. 2.M. Jean-Luc DUVIVIER, attaché, est désigné en qualité de |
Art. 2.M. Jean-Luc DUVIVIER, attaché, est désigné en qualité de |
| secrétaire de la Commission de réaffectation précitée. | secrétaire de la Commission de réaffectation précitée. |
Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 |
Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 |
| décembre 2002 portant désignation des président, membres, délégué du | décembre 2002 portant désignation des président, membres, délégué du |
| Gouvernement et secrétaire de la Commission de réaffectation prévue à | Gouvernement et secrétaire de la Commission de réaffectation prévue à |
| l'article 97 de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des | l'article 97 de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des |
| membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la | membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la |
| Communauté française et des membres du personnel du service | Communauté française et des membres du personnel du service |
| d'inspection chargés de la surveillance de ces centres | d'inspection chargés de la surveillance de ces centres |
| psycho-médico-sociaux, modifié les 28.04.2005 et 20.01.2006, est | psycho-médico-sociaux, modifié les 28.04.2005 et 20.01.2006, est |
| abrogé. | abrogé. |
Art. 4.La Ministre ayant les statuts des membres du personnel |
Art. 4.La Ministre ayant les statuts des membres du personnel |
| technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française | technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française |
| dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. | dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
| Bruxelles, le 8 mars 2007. | Bruxelles, le 8 mars 2007. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de | La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de |
| Promotion sociale, | Promotion sociale, |
| Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |
| Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, | Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, |
| Cl. EERDEKENS | Cl. EERDEKENS |