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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation aux établissements d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - année 2007 | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation aux établissements d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - année 2007 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 25 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 25 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| octroyant une dotation aux établissements d'enseignement de promotion | octroyant une dotation aux établissements d'enseignement de promotion |
| sociale de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre de | sociale de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre de |
| discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - | discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - |
| année 2007 | année 2007 |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 15 décembre 2006 contenant le budget de la Communauté | Vu le décret du 15 décembre 2006 contenant le budget de la Communauté |
| Française pour l'année budgétaire 2007; | Française pour l'année budgétaire 2007; |
| Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des | Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des |
| chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre | chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre |
| de discriminations positives; | de discriminations positives; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier |
| 2007 approuvant la liste des projets d'actions à discriminations | 2007 approuvant la liste des projets d'actions à discriminations |
| positives pour l'année 2007 pour l'enseignement de promotion sociale; | positives pour l'année 2007 pour l'enseignement de promotion sociale; |
| Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale | Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale |
| du 26 octobre 2006; | du 26 octobre 2006; |
| Vu les avis de l'Inspection des Finances du 8 janvier 2007 et du 18 | Vu les avis de l'Inspection des Finances du 8 janvier 2007 et du 18 |
| janvier 2007; | janvier 2007; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget du 25 janvier 2007; | Vu l'accord du Ministre du Budget du 25 janvier 2007; |
| Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de | Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de |
| l'Enseignement obligatoire et de l'Enseignement de promotion sociale; | l'Enseignement obligatoire et de l'Enseignement de promotion sociale; |
| Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 25 | Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 25 |
| janvier 2007, | janvier 2007, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Une dotation de euro 289.902 (deux cent quatre-vingt neuf |
Article 1er.Une dotation de euro 289.902 (deux cent quatre-vingt neuf |
| mille neuf cent deux euros) à imputer à charge du crédit inscrit à | mille neuf cent deux euros) à imputer à charge du crédit inscrit à |
| l'allocation de base 01.01, programme d'activité 70, division | l'allocation de base 01.01, programme d'activité 70, division |
| organique 56 du budget de la Communauté française, année budgétaire | organique 56 du budget de la Communauté française, année budgétaire |
| 2007, est allouée aux établissement d'enseignement de promotion | 2007, est allouée aux établissement d'enseignement de promotion |
| sociale de la Communauté française. | sociale de la Communauté française. |
Art. 2.La dotation visée à l'article 1er est destinée à couvrir la |
Art. 2.La dotation visée à l'article 1er est destinée à couvrir la |
| réalisation du projet portant référence 07/CF/01 à 07/CF/13, visés à | réalisation du projet portant référence 07/CF/01 à 07/CF/13, visés à |
| l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du | l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du |
| 25 janvier 2007 approuvant la liste des projets d'actions à | 25 janvier 2007 approuvant la liste des projets d'actions à |
| discriminations positives, conformément à l'article 58 du décret du 30 | discriminations positives, conformément à l'article 58 du décret du 30 |
| juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales | juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales |
| d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de | d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de |
| discriminations positives. | discriminations positives. |
Art. 3.Les dépenses résultant de l'application de l'article 55, 1° du |
Art. 3.Les dépenses résultant de l'application de l'article 55, 1° du |
| décret du 30 juin 1998 précité sont prises en charge directement par | décret du 30 juin 1998 précité sont prises en charge directement par |
| l'allocation de base visée à l'article 1er. | l'allocation de base visée à l'article 1er. |
| La part de la dotation visée à l'article 1er, correspondant aux | La part de la dotation visée à l'article 1er, correspondant aux |
| dépenses résultant de l'application de l'article 55, 2° du décret du | dépenses résultant de l'application de l'article 55, 2° du décret du |
| 30 juin 1998 précité, sera liquidée, en une seule tranche, au cours du | 30 juin 1998 précité, sera liquidée, en une seule tranche, au cours du |
| premier trimestre 2007, aux établissements bénéficiaires. | premier trimestre 2007, aux établissements bénéficiaires. |
Art. 4.Au terme du projet visé à l'article 2, et pour les dépenses |
Art. 4.Au terme du projet visé à l'article 2, et pour les dépenses |
| visées à l'article 3, alinéa 2, les établissements d'enseignement de | visées à l'article 3, alinéa 2, les établissements d'enseignement de |
| promotion sociale bénéficiaires doivent, dans les trois mois, | promotion sociale bénéficiaires doivent, dans les trois mois, |
| transmettre au Service général de l'enseignement de promotion sociale | transmettre au Service général de l'enseignement de promotion sociale |
| de la Direction générale de l'enseignement non obligatoire, rue | de la Direction générale de l'enseignement non obligatoire, rue |
| Adolphe Lavallée 1, local 4F413, à 1080 Bruxelles, les documents | Adolphe Lavallée 1, local 4F413, à 1080 Bruxelles, les documents |
| suivants : | suivants : |
| 1° le compte détaillé, en double exemplaire, des dépenses visées à | 1° le compte détaillé, en double exemplaire, des dépenses visées à |
| l'article 3, alinéa 2; | l'article 3, alinéa 2; |
| 2° les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au | 2° les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au |
| 1°. Ces pièces doivent être établies en double exemplaire et reprises | 1°. Ces pièces doivent être établies en double exemplaire et reprises |
| par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif établi en double | par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif établi en double |
| exemplaire. | exemplaire. |
| Les établissements bénéficiaires doivent conserver les originaux des | Les établissements bénéficiaires doivent conserver les originaux des |
| documents visés aux 1° et 2° et les tenir à la disposition du service | documents visés aux 1° et 2° et les tenir à la disposition du service |
| de vérification de l'enseignement de promotion sociale. | de vérification de l'enseignement de promotion sociale. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007. |
Art. 6.La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire |
Art. 6.La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire |
| et de l'Enseignement de promotion sociale, est chargée de l'exécution | et de l'Enseignement de promotion sociale, est chargée de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 25 janvier 2007. | Bruxelles, le 25 janvier 2007. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de | La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de |
| l'Enseignement de Promotion sociale, | l'Enseignement de Promotion sociale, |
| Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |