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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2005 relatif au Théâtre-Action, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des Arts de la Scène | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2005 relatif au Théâtre-Action, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des Arts de la Scène |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
8 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 8 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 | modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 |
mars 2005 relatif au Théâtre-Action, pris en application du décret du | mars 2005 relatif au Théâtre-Action, pris en application du décret du |
10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des | 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des |
Arts de la Scène | Arts de la Scène |
Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
notamment l'article 20; | notamment l'article 20; |
Vu le décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au | Vu le décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au |
subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène, | subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène, |
notamment les articles 38 et 41; | notamment les articles 38 et 41; |
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2005 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2005 |
relatif au Théâtre-Action, pris en application du décret du 10 avril | relatif au Théâtre-Action, pris en application du décret du 10 avril |
2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur | 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur |
professionnel des Arts de la scène; | professionnel des Arts de la scène; |
Vu l'avis du Comité de Concertation des Arts de la Scène, donné le 28 | Vu l'avis du Comité de Concertation des Arts de la Scène, donné le 28 |
septembre 2006; | septembre 2006; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 février 2006; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 février 2006; |
Vu l'accord du Ministre chargé du Budget, donné le 24 mars 2006; | Vu l'accord du Ministre chargé du Budget, donné le 24 mars 2006; |
Vu l'avis n° 40.208/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 mai 2006 en | Vu l'avis n° 40.208/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 mai 2006 en |
application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le | application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le |
Conseil d'Etat; | Conseil d'Etat; |
Sur proposition de la Ministre ayant la Culture dans ses attributions; | Sur proposition de la Ministre ayant la Culture dans ses attributions; |
Après délibération du Gouvernement du 8 décembre 2006, | Après délibération du Gouvernement du 8 décembre 2006, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la |
Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la |
Communauté française du 25 mars 2005 pris en application du décret du | Communauté française du 25 mars 2005 pris en application du décret du |
10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du | 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du |
secteur professionnel des Arts de la Scène, la première phrase est | secteur professionnel des Arts de la Scène, la première phrase est |
remplacée par la disposition suivante : | remplacée par la disposition suivante : |
"La liquidation des subventions s'effectuera en deux tranches, la | "La liquidation des subventions s'effectuera en deux tranches, la |
première de 85 %, la seconde, de 15 %." | première de 85 %, la seconde, de 15 %." |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007. |
Art. 3.Le Ministre ayant la Culture dans ses attributions est chargé |
Art. 3.Le Ministre ayant la Culture dans ses attributions est chargé |
de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 8 décembre 2006. | Bruxelles, le 8 décembre 2006. |
Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
La Ministre-Présidente, | La Ministre-Présidente, |
Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, | La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, |
Mme F. LAANAN. | Mme F. LAANAN. |