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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 08/12/2006
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2005 relatif au Théâtre-Action, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des Arts de la Scène Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2005 relatif au Théâtre-Action, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des Arts de la Scène
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
8 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 8 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25
mars 2005 relatif au Théâtre-Action, pris en application du décret du mars 2005 relatif au Théâtre-Action, pris en application du décret du
10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des
Arts de la Scène Arts de la Scène
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
notamment l'article 20; notamment l'article 20;
Vu le décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au Vu le décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au
subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène, subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène,
notamment les articles 38 et 41; notamment les articles 38 et 41;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2005 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2005
relatif au Théâtre-Action, pris en application du décret du 10 avril relatif au Théâtre-Action, pris en application du décret du 10 avril
2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur
professionnel des Arts de la scène; professionnel des Arts de la scène;
Vu l'avis du Comité de Concertation des Arts de la Scène, donné le 28 Vu l'avis du Comité de Concertation des Arts de la Scène, donné le 28
septembre 2006; septembre 2006;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 février 2006; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 février 2006;
Vu l'accord du Ministre chargé du Budget, donné le 24 mars 2006; Vu l'accord du Ministre chargé du Budget, donné le 24 mars 2006;
Vu l'avis n° 40.208/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 mai 2006 en Vu l'avis n° 40.208/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 mai 2006 en
application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le
Conseil d'Etat; Conseil d'Etat;
Sur proposition de la Ministre ayant la Culture dans ses attributions; Sur proposition de la Ministre ayant la Culture dans ses attributions;
Après délibération du Gouvernement du 8 décembre 2006, Après délibération du Gouvernement du 8 décembre 2006,
Arrête : Arrête :

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la

Communauté française du 25 mars 2005 pris en application du décret du Communauté française du 25 mars 2005 pris en application du décret du
10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du
secteur professionnel des Arts de la Scène, la première phrase est secteur professionnel des Arts de la Scène, la première phrase est
remplacée par la disposition suivante : remplacée par la disposition suivante :
"La liquidation des subventions s'effectuera en deux tranches, la "La liquidation des subventions s'effectuera en deux tranches, la
première de 85 %, la seconde, de 15 %." première de 85 %, la seconde, de 15 %."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 3.Le Ministre ayant la Culture dans ses attributions est chargé

Art. 3.Le Ministre ayant la Culture dans ses attributions est chargé

de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 décembre 2006. Bruxelles, le 8 décembre 2006.
Par le Gouvernement de la Communauté française : Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, La Ministre-Présidente,
Mme M. ARENA Mme M. ARENA
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse,
Mme F. LAANAN. Mme F. LAANAN.
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