← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant deux membres du Collège d'Autorisation et de Contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel "
| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant deux membres du Collège d'Autorisation et de Contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant deux membres du Collège d'Autorisation et de Contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 16 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 16 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| désignant deux membres du Collège d'Autorisation et de Contrôle du | désignant deux membres du Collège d'Autorisation et de Contrôle du |
| Conseil supérieur de l'Audiovisuel | Conseil supérieur de l'Audiovisuel |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret 27 février 2003 sur la radiodiffusion, notamment | Vu le décret 27 février 2003 sur la radiodiffusion, notamment |
| l'article 136; | l'article 136; |
| Vu l'arrêté du 25 mai 2007 désignant les membres du Collège d'Avis et | Vu l'arrêté du 25 mai 2007 désignant les membres du Collège d'Avis et |
| du Collège d'Autorisation et de Contrôle du Conseil supérieur de | du Collège d'Autorisation et de Contrôle du Conseil supérieur de |
| l'Audiovisuel; | l'Audiovisuel; |
| Considérant que deux membres du Collège d'Autorisation et de Contrôle | Considérant que deux membres du Collège d'Autorisation et de Contrôle |
| du Conseil supérieur de l'Audiovisuel doivent être remplacés; | du Conseil supérieur de l'Audiovisuel doivent être remplacés; |
| Que d'une part, le mandat d'échevin de M. Antoine Tanzilli constitue | Que d'une part, le mandat d'échevin de M. Antoine Tanzilli constitue |
| une cause d'incompatibilité en vertu de l'article 136, § 2, 5°, du | une cause d'incompatibilité en vertu de l'article 136, § 2, 5°, du |
| décret précité empêchant l'intéressé d'exercer son mandat au sein du | décret précité empêchant l'intéressé d'exercer son mandat au sein du |
| Collège d'Autorisation et de Contrôle à son terme; | Collège d'Autorisation et de Contrôle à son terme; |
| Que d'autre part, le Gouvernement, en sa séance du 26 octobre 2007, a | Que d'autre part, le Gouvernement, en sa séance du 26 octobre 2007, a |
| désigné M. Pierre Houtmans en tant que premier vice-président du | désigné M. Pierre Houtmans en tant que premier vice-président du |
| Conseil Supérieur de l'Audiovisuel; | Conseil Supérieur de l'Audiovisuel; |
| Considérant que M. Michel Gyory et Mme Sophie Bertrand disposent tous | Considérant que M. Michel Gyory et Mme Sophie Bertrand disposent tous |
| deux de la compétence requise pour siéger au sein du Collège | deux de la compétence requise pour siéger au sein du Collège |
| d'Autorisation et de Contrôle du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel; | d'Autorisation et de Contrôle du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel; |
| Considérant par ailleurs que la nomination de M. Pierre-François | Considérant par ailleurs que la nomination de M. Pierre-François |
| Docquir en tant que troisième vice-président du Conseil Supérieur de | Docquir en tant que troisième vice-président du Conseil Supérieur de |
| l'Audiovisuel permet d'associer l'ensemble des tendances idéologiques | l'Audiovisuel permet d'associer l'ensemble des tendances idéologiques |
| démocratiques conformément à l'esprit de la loi du 16 juillet 1973 | démocratiques conformément à l'esprit de la loi du 16 juillet 1973 |
| garantissant la protection des tendances idéologiques et | garantissant la protection des tendances idéologiques et |
| philosophiques; | philosophiques; |
| Qu'en conséquence le poste d'observateur que l'intéressé occupe | Qu'en conséquence le poste d'observateur que l'intéressé occupe |
| actuellement au sein du Collège d'Autorisation et de Contrôle n'a plus | actuellement au sein du Collège d'Autorisation et de Contrôle n'a plus |
| d'objet; | d'objet; |
| Sur proposition de la Ministre en charge de l'Audiovisuel; | Sur proposition de la Ministre en charge de l'Audiovisuel; |
| Vu les délibérations du Gouvernement de la Communauté française des 26 | Vu les délibérations du Gouvernement de la Communauté française des 26 |
| octobre 2007 et 16 novembre 2007, | octobre 2007 et 16 novembre 2007, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Est désigné en qualité de membre du Collège |
Article 1er.Est désigné en qualité de membre du Collège |
| d'Autorisation et de Contrôle afin d'achever le mandat en cours de M. | d'Autorisation et de Contrôle afin d'achever le mandat en cours de M. |
| Pierre Houtmans : | Pierre Houtmans : |
| - M. Michel Gyory. | - M. Michel Gyory. |
Art. 2.Est désigné en qualité de membre du Collège d'Autorisation et |
Art. 2.Est désigné en qualité de membre du Collège d'Autorisation et |
| de Contrôle afin d'achever le mandat en cours de M. Antoine Tanzilli : | de Contrôle afin d'achever le mandat en cours de M. Antoine Tanzilli : |
| - Mme Sophie Bertrand. | - Mme Sophie Bertrand. |
Art. 3.L'article 4 de l'arrêté du 25 mai 2007 désignant les membres |
Art. 3.L'article 4 de l'arrêté du 25 mai 2007 désignant les membres |
| du Collège d'Avis et du Collège d'Autorisation et de Contrôle du | du Collège d'Avis et du Collège d'Autorisation et de Contrôle du |
| Conseil Supérieur de l'Audiovisuel est abrogé. | Conseil Supérieur de l'Audiovisuel est abrogé. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur en date du 10 novembre |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur en date du 10 novembre |
| 2007. | 2007. |
Art. 5.La Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est |
Art. 5.La Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est |
| chargée de l'exécution du présent arrêté. | chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 16 novembre 2007. | Bruxelles, le 16 novembre 2007. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté française : | Pour le Gouvernement de la Communauté française : |
| La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, | La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, |
| Mme F. LAANAN | Mme F. LAANAN |