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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 19/07/2007
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 4, sur le site de l'Institut médico-pédagogique provincial de Mont-Houffalize, dépendant de l'école primaire d'enseignement spécialisé Provincial de Montleban Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 4, sur le site de l'Institut médico-pédagogique provincial de Mont-Houffalize, dépendant de l'école primaire d'enseignement spécialisé Provincial de Montleban
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental
spécialisé de type 4, sur le site de l'Institut médico-pédagogique spécialisé de type 4, sur le site de l'Institut médico-pédagogique
provincial de Mont-Houffalize, dépendant de l'école primaire provincial de Mont-Houffalize, dépendant de l'école primaire
d'enseignement spécialisé Provincial de Montleban d'enseignement spécialisé Provincial de Montleban
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la
législation de l'enseignement, notamment l'article 24, paragraphe 2, législation de l'enseignement, notamment l'article 24, paragraphe 2,
8°; 8°;
Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé,
notamment l'article 185; notamment l'article 185;
Considérant la demande du pouvoir organisateur de l'école Considérant la demande du pouvoir organisateur de l'école
d'enseignement primaire spécialisé Provincial de Montleban d'organiser d'enseignement primaire spécialisé Provincial de Montleban d'organiser
une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 4 sur une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 4 sur
le site de l'Institut médico-pédagogique provincial de le site de l'Institut médico-pédagogique provincial de
Mont-Houffalize; Mont-Houffalize;
Considérant la demande du pouvoir organisateur de l'Institut Considérant la demande du pouvoir organisateur de l'Institut
médico-pédagogique provincial de Mont-Houffalize d'organiser une médico-pédagogique provincial de Mont-Houffalize d'organiser une
implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 4 dépendant implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 4 dépendant
de l'école primaire d'enseignement spécialisé Provincial de Montleban; de l'école primaire d'enseignement spécialisé Provincial de Montleban;
Considérant que l'implantation n'est pas située dans une même commune Considérant que l'implantation n'est pas située dans une même commune
que l'école de Montleban; que l'école de Montleban;
Considérant que cette création permettra de scolariser des enfants de Considérant que cette création permettra de scolariser des enfants de
santé fragile, de lutter contre l'absentéisme et de leur fournir un santé fragile, de lutter contre l'absentéisme et de leur fournir un
rythme scolaire adapté; rythme scolaire adapté;
Considérant que les enfants qui sont pris en charge par le centre Considérant que les enfants qui sont pris en charge par le centre
suppose que l'insertion scolaire n'a jamais été possible, ou ne l'est suppose que l'insertion scolaire n'a jamais été possible, ou ne l'est
momentanément plus et que cette collaboration permettrait la mise ou momentanément plus et que cette collaboration permettrait la mise ou
la remise en place d'une scolarisation; la remise en place d'une scolarisation;
Considérant que l'impact budgétaire est évalué à 87.698 euros; Considérant que l'impact budgétaire est évalué à 87.698 euros;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 3 juillet 2007; Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 3 juillet 2007;
Vu l'accord du Ministre du budget donné le 19 juillet 2007; Vu l'accord du Ministre du budget donné le 19 juillet 2007;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de
l'enseignement obligatoire et de promotion sociale; l'enseignement obligatoire et de promotion sociale;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19
juillet 2007, juillet 2007,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 24,

Article 1er.Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 24,

paragraphe 2, 8° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines paragraphe 2, 8° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines
dispositions de la législation de l'enseignement et par dérogation à dispositions de la législation de l'enseignement et par dérogation à
l'article 185 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement l'article 185 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement
spécialisée, la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisée, la création d'une implantation d'enseignement fondamental
spécialisé de type 4 située sur le site de l'Institut spécialisé de type 4 située sur le site de l'Institut
médico-pédagogique provincial de Mont-Houffalize, sis Dinez 1 à 6661 médico-pédagogique provincial de Mont-Houffalize, sis Dinez 1 à 6661
Mont-Houffalize. Mont-Houffalize.
Il s'agit d'une implantation du bâtiment principal de l'école primaire Il s'agit d'une implantation du bâtiment principal de l'école primaire
d'enseignement spécialisé Provincial de Montleban, sise rue du centre d'enseignement spécialisé Provincial de Montleban, sise rue du centre
29 à 6674 Montleban. 29 à 6674 Montleban.
L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le
décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes. décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.

Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses

Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses

attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 juillet 2007. Bruxelles, le 19 juillet 2007.
Par le Gouvernement de la Communauté française : Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de
promotion sociale, promotion sociale,
Mme M. ARENA Mme M. ARENA
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