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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 4, sur le site de l'Institut médico-pédagogique provincial de Mont-Houffalize, dépendant de l'école primaire d'enseignement spécialisé Provincial de Montleban | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 4, sur le site de l'Institut médico-pédagogique provincial de Mont-Houffalize, dépendant de l'école primaire d'enseignement spécialisé Provincial de Montleban |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental | autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental |
| spécialisé de type 4, sur le site de l'Institut médico-pédagogique | spécialisé de type 4, sur le site de l'Institut médico-pédagogique |
| provincial de Mont-Houffalize, dépendant de l'école primaire | provincial de Mont-Houffalize, dépendant de l'école primaire |
| d'enseignement spécialisé Provincial de Montleban | d'enseignement spécialisé Provincial de Montleban |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la | Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la |
| législation de l'enseignement, notamment l'article 24, paragraphe 2, | législation de l'enseignement, notamment l'article 24, paragraphe 2, |
| 8°; | 8°; |
| Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, | Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, |
| notamment l'article 185; | notamment l'article 185; |
| Considérant la demande du pouvoir organisateur de l'école | Considérant la demande du pouvoir organisateur de l'école |
| d'enseignement primaire spécialisé Provincial de Montleban d'organiser | d'enseignement primaire spécialisé Provincial de Montleban d'organiser |
| une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 4 sur | une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 4 sur |
| le site de l'Institut médico-pédagogique provincial de | le site de l'Institut médico-pédagogique provincial de |
| Mont-Houffalize; | Mont-Houffalize; |
| Considérant la demande du pouvoir organisateur de l'Institut | Considérant la demande du pouvoir organisateur de l'Institut |
| médico-pédagogique provincial de Mont-Houffalize d'organiser une | médico-pédagogique provincial de Mont-Houffalize d'organiser une |
| implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 4 dépendant | implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 4 dépendant |
| de l'école primaire d'enseignement spécialisé Provincial de Montleban; | de l'école primaire d'enseignement spécialisé Provincial de Montleban; |
| Considérant que l'implantation n'est pas située dans une même commune | Considérant que l'implantation n'est pas située dans une même commune |
| que l'école de Montleban; | que l'école de Montleban; |
| Considérant que cette création permettra de scolariser des enfants de | Considérant que cette création permettra de scolariser des enfants de |
| santé fragile, de lutter contre l'absentéisme et de leur fournir un | santé fragile, de lutter contre l'absentéisme et de leur fournir un |
| rythme scolaire adapté; | rythme scolaire adapté; |
| Considérant que les enfants qui sont pris en charge par le centre | Considérant que les enfants qui sont pris en charge par le centre |
| suppose que l'insertion scolaire n'a jamais été possible, ou ne l'est | suppose que l'insertion scolaire n'a jamais été possible, ou ne l'est |
| momentanément plus et que cette collaboration permettrait la mise ou | momentanément plus et que cette collaboration permettrait la mise ou |
| la remise en place d'une scolarisation; | la remise en place d'une scolarisation; |
| Considérant que l'impact budgétaire est évalué à 87.698 euros; | Considérant que l'impact budgétaire est évalué à 87.698 euros; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 3 juillet 2007; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 3 juillet 2007; |
| Vu l'accord du Ministre du budget donné le 19 juillet 2007; | Vu l'accord du Ministre du budget donné le 19 juillet 2007; |
| Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de | Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de |
| l'enseignement obligatoire et de promotion sociale; | l'enseignement obligatoire et de promotion sociale; |
| Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 | Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 |
| juillet 2007, | juillet 2007, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 24, |
Article 1er.Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 24, |
| paragraphe 2, 8° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines | paragraphe 2, 8° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines |
| dispositions de la législation de l'enseignement et par dérogation à | dispositions de la législation de l'enseignement et par dérogation à |
| l'article 185 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement | l'article 185 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement |
| spécialisée, la création d'une implantation d'enseignement fondamental | spécialisée, la création d'une implantation d'enseignement fondamental |
| spécialisé de type 4 située sur le site de l'Institut | spécialisé de type 4 située sur le site de l'Institut |
| médico-pédagogique provincial de Mont-Houffalize, sis Dinez 1 à 6661 | médico-pédagogique provincial de Mont-Houffalize, sis Dinez 1 à 6661 |
| Mont-Houffalize. | Mont-Houffalize. |
| Il s'agit d'une implantation du bâtiment principal de l'école primaire | Il s'agit d'une implantation du bâtiment principal de l'école primaire |
| d'enseignement spécialisé Provincial de Montleban, sise rue du centre | d'enseignement spécialisé Provincial de Montleban, sise rue du centre |
| 29 à 6674 Montleban. | 29 à 6674 Montleban. |
| L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le | L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le |
| décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes. | décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007. |
Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses |
Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 19 juillet 2007. | Bruxelles, le 19 juillet 2007. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de | La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de |
| promotion sociale, | promotion sociale, |
| Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |