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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 19/07/2007
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de discriminations positives Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de discriminations positives
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de
bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (appelé autrefois bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (appelé autrefois
minimum des moyens d'existence) au-delà desquels un établissement ou minimum des moyens d'existence) au-delà desquels un établissement ou
une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être
considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de
discriminations positives discriminations positives
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des
chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre
de discrimination positives, modifié le 15 juillet 2005; de discrimination positives, modifié le 15 juillet 2005;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Enseignement de Promotion sociale Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Enseignement de Promotion sociale
du 24 mai 2007; du 24 mai 2007;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 4 juillet 2007; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 4 juillet 2007;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 19 juillet 2007; Vu l'accord du Ministre du Budget du 19 juillet 2007;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement
obligatoire et de Promotion sociale; obligatoire et de Promotion sociale;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19
juillet 2007, juillet 2007,
Arrête : Arrête :

Article 1er.La proportion et le nombre de demandeurs d'emploi et de

Article 1er.La proportion et le nombre de demandeurs d'emploi et de
bénéficiaires de minimum des moyens d'existence visés à l'article 54, bénéficiaires de minimum des moyens d'existence visés à l'article 54,
paragraphes 2 et 5, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous paragraphes 2 et 5, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous
les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la
mise en oeuvre de discriminations positives, sont fixés à 50 % (avec mise en oeuvre de discriminations positives, sont fixés à 50 % (avec
un minimum de 30) et à 220. un minimum de 30) et à 220.

Art. 2.L'arrêté du 15 juillet 2005 fixant la proportion ou le nombre

Art. 2.L'arrêté du 15 juillet 2005 fixant la proportion ou le nombre
de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du revenu d'intégration de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du revenu d'intégration
sociale (appelé autrefois minimum des moyens d'existence) au-delà sociale (appelé autrefois minimum des moyens d'existence) au-delà
desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de
promotion sociale peut être considéré comme établissement ou promotion sociale peut être considéré comme établissement ou
implantation bénéficiaire de discriminations positives est abrogé. implantation bénéficiaire de discriminations positives est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Art. 4.La Ministre-Présidente en charge de l'Enseignement obligatoire

Art. 4.La Ministre-Présidente en charge de l'Enseignement obligatoire
et de promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté. et de promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 juillet 2007. Bruxelles, le 19 juillet 2007.
Par le Gouvernement de la Communauté française : Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, en charge de l'Enseignement obligatoire et de La Ministre-Présidente, en charge de l'Enseignement obligatoire et de
Promotion sociale, Promotion sociale,
Mme M. ARENA Mme M. ARENA
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