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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2004 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions pour les services privés de formation et de perfectionnement visés à l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2004 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions pour les services privés de formation et de perfectionnement visés à l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
20 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 20 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 | modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 |
juin 2004 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions | juin 2004 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions |
pour les services privés de formation et de perfectionnement visés à | pour les services privés de formation et de perfectionnement visés à |
l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse | l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse |
Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, notamment | Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, notamment |
l'article 54, tel que modifié par le décret du 29 mars 2001; | l'article 54, tel que modifié par le décret du 29 mars 2001; |
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 |
relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des | relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des |
subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars | subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars |
1991 relatif à l'aide à la jeunesse, tel que modifié par les arrêtés | 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, tel que modifié par les arrêtés |
des 15 juin 2000, 02 mai 2002, 16 octobre 2002, 13 mars 2003, 09 | des 15 juin 2000, 02 mai 2002, 16 octobre 2002, 13 mars 2003, 09 |
septembre 2003, 10 juin 2004, 17 juin 2004, 16 décembre 2005; | septembre 2003, 10 juin 2004, 17 juin 2004, 16 décembre 2005; |
Considérant l'accord cadre du 29 juin 2000 pour le secteur non | Considérant l'accord cadre du 29 juin 2000 pour le secteur non |
marchand de la Communauté Wallonie-Bruxelles (2001-2005); | marchand de la Communauté Wallonie-Bruxelles (2001-2005); |
Considérant l'avenant du 12 mai 2004 à l'accord cadre du 29 juin 2000 | Considérant l'avenant du 12 mai 2004 à l'accord cadre du 29 juin 2000 |
pour le secteur non marchand de la Communauté Wallonie-Bruxelles | pour le secteur non marchand de la Communauté Wallonie-Bruxelles |
(2001-2005); | (2001-2005); |
Considérant le protocole du 9 juin 2005 relatif au secteur non | Considérant le protocole du 9 juin 2005 relatif au secteur non |
marchand de la Communauté française; | marchand de la Communauté française; |
Considérant le protocole d'accord du 30 novembre 2005 non marchand - | Considérant le protocole d'accord du 30 novembre 2005 non marchand - |
secteur Aide à la jeunesse; | secteur Aide à la jeunesse; |
Considérant le protocole d'accord du 20 décembre 2006 pour la mise en | Considérant le protocole d'accord du 20 décembre 2006 pour la mise en |
oeuvre de l'accord non marchand 2006-2009 pour le secteur de l'Aide à | oeuvre de l'accord non marchand 2006-2009 pour le secteur de l'Aide à |
la jeunesse et les services d'aide spécialisés à la petite enfance; | la jeunesse et les services d'aide spécialisés à la petite enfance; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 février 2007; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 février 2007; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 mars 2007; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 mars 2007; |
Vu l'urgence de procéder sans délai à une adaptation des barèmes | Vu l'urgence de procéder sans délai à une adaptation des barèmes |
indiqués dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du | indiqués dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du |
11 juin 2004 précité pour permettre l'application de la programmation | 11 juin 2004 précité pour permettre l'application de la programmation |
salariale de 2007 à partir du 1er janvier 2007 conformément au | salariale de 2007 à partir du 1er janvier 2007 conformément au |
protocole d'accord du 20 décembre 2006 précité; | protocole d'accord du 20 décembre 2006 précité; |
Vu l'avis du Conseil d'Etat n°42.578/4 donné le 29 mars 2007 en | Vu l'avis du Conseil d'Etat n°42.578/4 donné le 29 mars 2007 en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois |
coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973; | coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973; |
Sur proposition de la Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses | Sur proposition de la Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses |
attributions; | attributions; |
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 20 | Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 20 |
avril 2007, | avril 2007, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'annexe 3, B. de l'arrêté du Gouvernement de la |
Article 1er.L'annexe 3, B. de l'arrêté du Gouvernement de la |
Communauté française du 11 juin 2004 fixant les conditions d'agrément | Communauté française du 11 juin 2004 fixant les conditions d'agrément |
et d'octroi de subventions pour les services privés de formation et de | et d'octroi de subventions pour les services privés de formation et de |
perfectionnement visés à l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif | perfectionnement visés à l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif |
à l'aide à la jeunesse, est complétée par la disposition suivante : | à l'aide à la jeunesse, est complétée par la disposition suivante : |
« 4° Econome gradué : | « 4° Econome gradué : |
- un diplôme de gradué ou bachelier en comptabilité, gestion ou | - un diplôme de gradué ou bachelier en comptabilité, gestion ou |
économat, ou un autre titre assimilé par décision du Ministre ayant | économat, ou un autre titre assimilé par décision du Ministre ayant |
l'Aide à la jeunesse dans ses attributions; | l'Aide à la jeunesse dans ses attributions; |
- est assimilé à cette qualification, le membre du personnel qui | - est assimilé à cette qualification, le membre du personnel qui |
compte, au 1er janvier 2007, plus de cinq années d'ancienneté | compte, au 1er janvier 2007, plus de cinq années d'ancienneté |
acquises, quel que soit l'horaire hebdomadaire presté, dans la | acquises, quel que soit l'horaire hebdomadaire presté, dans la |
fonction d'économe telle que définie au 3° et ce, dans un service | fonction d'économe telle que définie au 3° et ce, dans un service |
privé de formation et de perfectionnement tel que visé à l'article 54 | privé de formation et de perfectionnement tel que visé à l'article 54 |
du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, ou dans un | du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, ou dans un |
service agréé sur base de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté | service agréé sur base de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément | française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément |
et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du | et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du |
décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse; | décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse; |
- est assimilé à cette qualification jusqu'au 31 décembre 2012 au plus | - est assimilé à cette qualification jusqu'au 31 décembre 2012 au plus |
tard, le membre du personnel : | tard, le membre du personnel : |
(1) - qui compte, au 1er janvier 2007, au maximum cinq années | (1) - qui compte, au 1er janvier 2007, au maximum cinq années |
d'ancienneté acquises, quel que soit l'horaire hebdomadaire presté, | d'ancienneté acquises, quel que soit l'horaire hebdomadaire presté, |
dans la fonction d'économe telle que définie au 3° et ce, | dans la fonction d'économe telle que définie au 3° et ce, |
dans un service privé de formation et de perfectionnement tel que visé | dans un service privé de formation et de perfectionnement tel que visé |
à l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la | à l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la |
jeunesse, ou dans un service agréé sur base de l'arrêté du | jeunesse, ou dans un service agréé sur base de l'arrêté du |
Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux | Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux |
conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les | conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les |
services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à | services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à |
l'aide à la jeunesse; | l'aide à la jeunesse; |
(2) - et qui répond à la condition de diplôme pour occuper le fonction | (2) - et qui répond à la condition de diplôme pour occuper le fonction |
d'économe gradué endéans le 31 décembre 2012. » | d'économe gradué endéans le 31 décembre 2012. » |
Si le membre du personnel ne remplit pas cette condition de diplôme | Si le membre du personnel ne remplit pas cette condition de diplôme |
pour occuper la fonction d'économe gradué avant le 31 décembre 2012, | pour occuper la fonction d'économe gradué avant le 31 décembre 2012, |
le montant de la subvention pour ce membre du personnel est calculé, à | le montant de la subvention pour ce membre du personnel est calculé, à |
partir du 1er janvier 2013, conformément à l'annexe 4, B, 3°. » | partir du 1er janvier 2013, conformément à l'annexe 4, B, 3°. » |
Art. 2.Les dispositions de l'annexe 4 de l'arrêté du 11 juin 2004 |
Art. 2.Les dispositions de l'annexe 4 de l'arrêté du 11 juin 2004 |
visé à l'article 1er sont remplacées par les dispositions suivantes : | visé à l'article 1er sont remplacées par les dispositions suivantes : |
« Annexe 4 | « Annexe 4 |
Echelles barémiques de rémunération en euros justifiant l'octroi de la | Echelles barémiques de rémunération en euros justifiant l'octroi de la |
subvention provisionnelle visée à l'article 20, 2°. | subvention provisionnelle visée à l'article 20, 2°. |
A. Personnel d'intervention et de direction : | A. Personnel d'intervention et de direction : |
1° Educateur classe 1 (20 ans) : 15.779,60 - 26.706,59 | 1° Educateur classe 1 (20 ans) : 15.779,60 - 26.706,59 |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
2° Assistant social ou auxiliaire social ou assistant en psychologie | 2° Assistant social ou auxiliaire social ou assistant en psychologie |
(23 ans) : | (23 ans) : |
16.069,22 - 28.079,34 | 16.069,22 - 28.079,34 |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
3° Licenciés (24 ans) tels que visés à l'annexe 3, A, 3° du présent | 3° Licenciés (24 ans) tels que visés à l'annexe 3, A, 3° du présent |
arrêté : | arrêté : |
21.509,10 - 33.363,34 | 21.509,10 - 33.363,34 |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
B. Personnel administratif : | B. Personnel administratif : |
1° Commis (18 ans) : 13.095,66 - 18.182,68 | 1° Commis (18 ans) : 13.095,66 - 18.182,68 |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
2° Rédacteur (20 ans) : 13.343,26 - 22.343,01 | 2° Rédacteur (20 ans) : 13.343,26 - 22.343,01 |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
3° Econome (20 ans) : 15.276,05 - 24.588,10 | 3° Econome (20 ans) : 15.276,05 - 24.588,10 |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
4° Econome gradué (20 ans) : 15.779,60 - 26.706,59 | 4° Econome gradué (20 ans) : 15.779,60 - 26.706,59 |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2007. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2007. |
Art. 4.La Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions |
Art. 4.La Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions |
est chargée de l'exécution du présent arrêté. | est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 20 avril 2007. | Bruxelles, le 20 avril 2007. |
Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, | La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, |
Mme C. FONCK | Mme C. FONCK |