Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 20/04/2007
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2004 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions pour les services privés de formation et de perfectionnement visés à l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse "
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2004 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions pour les services privés de formation et de perfectionnement visés à l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2004 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions pour les services privés de formation et de perfectionnement visés à l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
20 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 20 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11
juin 2004 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions juin 2004 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions
pour les services privés de formation et de perfectionnement visés à pour les services privés de formation et de perfectionnement visés à
l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, notamment Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, notamment
l'article 54, tel que modifié par le décret du 29 mars 2001; l'article 54, tel que modifié par le décret du 29 mars 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999
relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des
subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars
1991 relatif à l'aide à la jeunesse, tel que modifié par les arrêtés 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, tel que modifié par les arrêtés
des 15 juin 2000, 02 mai 2002, 16 octobre 2002, 13 mars 2003, 09 des 15 juin 2000, 02 mai 2002, 16 octobre 2002, 13 mars 2003, 09
septembre 2003, 10 juin 2004, 17 juin 2004, 16 décembre 2005; septembre 2003, 10 juin 2004, 17 juin 2004, 16 décembre 2005;
Considérant l'accord cadre du 29 juin 2000 pour le secteur non Considérant l'accord cadre du 29 juin 2000 pour le secteur non
marchand de la Communauté Wallonie-Bruxelles (2001-2005); marchand de la Communauté Wallonie-Bruxelles (2001-2005);
Considérant l'avenant du 12 mai 2004 à l'accord cadre du 29 juin 2000 Considérant l'avenant du 12 mai 2004 à l'accord cadre du 29 juin 2000
pour le secteur non marchand de la Communauté Wallonie-Bruxelles pour le secteur non marchand de la Communauté Wallonie-Bruxelles
(2001-2005); (2001-2005);
Considérant le protocole du 9 juin 2005 relatif au secteur non Considérant le protocole du 9 juin 2005 relatif au secteur non
marchand de la Communauté française; marchand de la Communauté française;
Considérant le protocole d'accord du 30 novembre 2005 non marchand - Considérant le protocole d'accord du 30 novembre 2005 non marchand -
secteur Aide à la jeunesse; secteur Aide à la jeunesse;
Considérant le protocole d'accord du 20 décembre 2006 pour la mise en Considérant le protocole d'accord du 20 décembre 2006 pour la mise en
oeuvre de l'accord non marchand 2006-2009 pour le secteur de l'Aide à oeuvre de l'accord non marchand 2006-2009 pour le secteur de l'Aide à
la jeunesse et les services d'aide spécialisés à la petite enfance; la jeunesse et les services d'aide spécialisés à la petite enfance;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 février 2007; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 février 2007;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 mars 2007; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 mars 2007;
Vu l'urgence de procéder sans délai à une adaptation des barèmes Vu l'urgence de procéder sans délai à une adaptation des barèmes
indiqués dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du indiqués dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du
11 juin 2004 précité pour permettre l'application de la programmation 11 juin 2004 précité pour permettre l'application de la programmation
salariale de 2007 à partir du 1er janvier 2007 conformément au salariale de 2007 à partir du 1er janvier 2007 conformément au
protocole d'accord du 20 décembre 2006 précité; protocole d'accord du 20 décembre 2006 précité;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n°42.578/4 donné le 29 mars 2007 en Vu l'avis du Conseil d'Etat n°42.578/4 donné le 29 mars 2007 en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973; coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973;
Sur proposition de la Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses Sur proposition de la Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses
attributions; attributions;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 20 Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 20
avril 2007, avril 2007,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'annexe 3, B. de l'arrêté du Gouvernement de la

Article 1er.L'annexe 3, B. de l'arrêté du Gouvernement de la

Communauté française du 11 juin 2004 fixant les conditions d'agrément Communauté française du 11 juin 2004 fixant les conditions d'agrément
et d'octroi de subventions pour les services privés de formation et de et d'octroi de subventions pour les services privés de formation et de
perfectionnement visés à l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif perfectionnement visés à l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif
à l'aide à la jeunesse, est complétée par la disposition suivante : à l'aide à la jeunesse, est complétée par la disposition suivante :
« 4° Econome gradué : « 4° Econome gradué :
- un diplôme de gradué ou bachelier en comptabilité, gestion ou - un diplôme de gradué ou bachelier en comptabilité, gestion ou
économat, ou un autre titre assimilé par décision du Ministre ayant économat, ou un autre titre assimilé par décision du Ministre ayant
l'Aide à la jeunesse dans ses attributions; l'Aide à la jeunesse dans ses attributions;
- est assimilé à cette qualification, le membre du personnel qui - est assimilé à cette qualification, le membre du personnel qui
compte, au 1er janvier 2007, plus de cinq années d'ancienneté compte, au 1er janvier 2007, plus de cinq années d'ancienneté
acquises, quel que soit l'horaire hebdomadaire presté, dans la acquises, quel que soit l'horaire hebdomadaire presté, dans la
fonction d'économe telle que définie au 3° et ce, dans un service fonction d'économe telle que définie au 3° et ce, dans un service
privé de formation et de perfectionnement tel que visé à l'article 54 privé de formation et de perfectionnement tel que visé à l'article 54
du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, ou dans un du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, ou dans un
service agréé sur base de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté service agréé sur base de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément
et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du
décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse; décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse;
- est assimilé à cette qualification jusqu'au 31 décembre 2012 au plus - est assimilé à cette qualification jusqu'au 31 décembre 2012 au plus
tard, le membre du personnel : tard, le membre du personnel :
(1) - qui compte, au 1er janvier 2007, au maximum cinq années (1) - qui compte, au 1er janvier 2007, au maximum cinq années
d'ancienneté acquises, quel que soit l'horaire hebdomadaire presté, d'ancienneté acquises, quel que soit l'horaire hebdomadaire presté,
dans la fonction d'économe telle que définie au 3° et ce, dans la fonction d'économe telle que définie au 3° et ce,
dans un service privé de formation et de perfectionnement tel que visé dans un service privé de formation et de perfectionnement tel que visé
à l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la à l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la
jeunesse, ou dans un service agréé sur base de l'arrêté du jeunesse, ou dans un service agréé sur base de l'arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux
conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les
services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à
l'aide à la jeunesse; l'aide à la jeunesse;
(2) - et qui répond à la condition de diplôme pour occuper le fonction (2) - et qui répond à la condition de diplôme pour occuper le fonction
d'économe gradué endéans le 31 décembre 2012. » d'économe gradué endéans le 31 décembre 2012. »
Si le membre du personnel ne remplit pas cette condition de diplôme Si le membre du personnel ne remplit pas cette condition de diplôme
pour occuper la fonction d'économe gradué avant le 31 décembre 2012, pour occuper la fonction d'économe gradué avant le 31 décembre 2012,
le montant de la subvention pour ce membre du personnel est calculé, à le montant de la subvention pour ce membre du personnel est calculé, à
partir du 1er janvier 2013, conformément à l'annexe 4, B, 3°. » partir du 1er janvier 2013, conformément à l'annexe 4, B, 3°. »

Art. 2.Les dispositions de l'annexe 4 de l'arrêté du 11 juin 2004

Art. 2.Les dispositions de l'annexe 4 de l'arrêté du 11 juin 2004

visé à l'article 1er sont remplacées par les dispositions suivantes : visé à l'article 1er sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Annexe 4 « Annexe 4
Echelles barémiques de rémunération en euros justifiant l'octroi de la Echelles barémiques de rémunération en euros justifiant l'octroi de la
subvention provisionnelle visée à l'article 20, 2°. subvention provisionnelle visée à l'article 20, 2°.
A. Personnel d'intervention et de direction : A. Personnel d'intervention et de direction :
1° Educateur classe 1 (20 ans) : 15.779,60 - 26.706,59 1° Educateur classe 1 (20 ans) : 15.779,60 - 26.706,59
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
2° Assistant social ou auxiliaire social ou assistant en psychologie 2° Assistant social ou auxiliaire social ou assistant en psychologie
(23 ans) : (23 ans) :
16.069,22 - 28.079,34 16.069,22 - 28.079,34
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
3° Licenciés (24 ans) tels que visés à l'annexe 3, A, 3° du présent 3° Licenciés (24 ans) tels que visés à l'annexe 3, A, 3° du présent
arrêté : arrêté :
21.509,10 - 33.363,34 21.509,10 - 33.363,34
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
B. Personnel administratif : B. Personnel administratif :
1° Commis (18 ans) : 13.095,66 - 18.182,68 1° Commis (18 ans) : 13.095,66 - 18.182,68
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
2° Rédacteur (20 ans) : 13.343,26 - 22.343,01 2° Rédacteur (20 ans) : 13.343,26 - 22.343,01
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
3° Econome (20 ans) : 15.276,05 - 24.588,10 3° Econome (20 ans) : 15.276,05 - 24.588,10
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
4° Econome gradué (20 ans) : 15.779,60 - 26.706,59 4° Econome gradué (20 ans) : 15.779,60 - 26.706,59
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2007.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2007.

Art. 4.La Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions

Art. 4.La Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions

est chargée de l'exécution du présent arrêté. est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 avril 2007. Bruxelles, le 20 avril 2007.
Par le Gouvernement de la Communauté française : Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme C. FONCK Mme C. FONCK
^