← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Secrétariat général de l'enseignement catholique pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale. - Année 2005 "
| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Secrétariat général de l'enseignement catholique pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale. - Année 2005 | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Secrétariat général de l'enseignement catholique pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale. - Année 2005 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 21 JANVIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 21 JANVIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| octroyant une subvention au Secrétariat général de l'enseignement | octroyant une subvention au Secrétariat général de l'enseignement |
| catholique (SeGEC) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations | catholique (SeGEC) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations |
| positives dans l'enseignement de promotion sociale. - Année 2005 | positives dans l'enseignement de promotion sociale. - Année 2005 |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des | Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des |
| chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre | chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre |
| de discriminations positives; | de discriminations positives; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 janvier | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 janvier |
| 2005 approuvant la liste des projets d'actions à discriminations | 2005 approuvant la liste des projets d'actions à discriminations |
| positives pour l'année 2005 pour l'enseignement de promotion sociale; | positives pour l'année 2005 pour l'enseignement de promotion sociale; |
| Vu l'avis du conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale | Vu l'avis du conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale |
| du 30.09.2004; | du 30.09.2004; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 11/01/2005; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 11/01/2005; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget du 20 janvier 2005; | Vu l'accord du Ministre du Budget du 20 janvier 2005; |
| Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de | Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de |
| l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale; | l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale; |
| Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 21 | Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 21 |
| janvier 2000, | janvier 2000, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Un subside de 86670 euro (quatre vingt six mille six cent |
Article 1er.Un subside de 86670 euro (quatre vingt six mille six cent |
| septante euros) à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de | septante euros) à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de |
| base 01.01, programme d'activité 70, division organique 56 du budget | base 01.01, programme d'activité 70, division organique 56 du budget |
| de la Communauté française, dépenses du ministère de l'Education, de | de la Communauté française, dépenses du ministère de l'Education, de |
| la Recherche et de la Formation, année budgétaire 2005, est alloué au | la Recherche et de la Formation, année budgétaire 2005, est alloué au |
| Secrétariat général de l'enseignement catholique (SeGEC). | Secrétariat général de l'enseignement catholique (SeGEC). |
Art. 2.Le subside visé à l'article 1er est destiné à couvrir la |
Art. 2.Le subside visé à l'article 1er est destiné à couvrir la |
| réalisation des projets portant référence 05/LC/01 à 05/LC/09, visés à | réalisation des projets portant référence 05/LC/01 à 05/LC/09, visés à |
| l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du | l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du |
| 21 janvier 2005 approuvant la liste des projets d'actions à | 21 janvier 2005 approuvant la liste des projets d'actions à |
| discriminations positives, conformément à l'article 58 du décret du 30 | discriminations positives, conformément à l'article 58 du décret du 30 |
| juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales | juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales |
| d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de | d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de |
| discriminations positives. | discriminations positives. |
Art. 3.Les dépenses résultant de l'application de l'article 55, 1°, |
Art. 3.Les dépenses résultant de l'application de l'article 55, 1°, |
| du décret du 30 juin 1998 précité sont prises en charge directement | du décret du 30 juin 1998 précité sont prises en charge directement |
| par l'allocation de base visée à l'article 1er. | par l'allocation de base visée à l'article 1er. |
| La part du subside visé à l'article 1er, correspondant aux dépenses | La part du subside visé à l'article 1er, correspondant aux dépenses |
| résultant de l'application de l'article 55, 2° du décret du 30 juin | résultant de l'application de l'article 55, 2° du décret du 30 juin |
| 1998 précité, sera liquidée, en une seule tranche, au cours du premier | 1998 précité, sera liquidée, en une seule tranche, au cours du premier |
| trimestre 2005, au Secrétariat général de l'enseignement catholique, | trimestre 2005, au Secrétariat général de l'enseignement catholique, |
| n° de compte 240-0382412-42. | n° de compte 240-0382412-42. |
Art. 4.Au terme du projet visé à l'article 2, et pour les dépenses |
Art. 4.Au terme du projet visé à l'article 2, et pour les dépenses |
| visées à l'article 3, alinéa 2, les établissements d'enseignement de | visées à l'article 3, alinéa 2, les établissements d'enseignement de |
| promotion sociale bénéficiaires doivent, dans les trois mois, | promotion sociale bénéficiaires doivent, dans les trois mois, |
| transmettre au Service général de l'enseignement de promotion sociale | transmettre au Service général de l'enseignement de promotion sociale |
| de la Direction générale de l'enseignement obligatoire, Cité | de la Direction générale de l'enseignement obligatoire, Cité |
| administrative de l'Etat, boulevard Pachéco 19, bte 0, bureau 4007, à | administrative de l'Etat, boulevard Pachéco 19, bte 0, bureau 4007, à |
| 1010 Bruxelles, les documents suivants : | 1010 Bruxelles, les documents suivants : |
| 1° le compte détaillé, en double exemplaire, des dépenses visées à | 1° le compte détaillé, en double exemplaire, des dépenses visées à |
| l'article 3, alinéa 2; | l'article 3, alinéa 2; |
| 2° les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au | 2° les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au |
| 1°. Ces pièces doivent être établies en double exemplaire et reprises | 1°. Ces pièces doivent être établies en double exemplaire et reprises |
| par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif établi en double | par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif établi en double |
| exemplaire. | exemplaire. |
| Les établissements bénéficiaires doivent conserver les originaux des | Les établissements bénéficiaires doivent conserver les originaux des |
| documents visés aux 1° et 2° et les tenir à la disposition du service | documents visés aux 1° et 2° et les tenir à la disposition du service |
| de vérification de l'enseignement de promotion sociale. | de vérification de l'enseignement de promotion sociale. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005 |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005 |
Art. 6.La Ministre-Présidente qui a l'Enseignement de Promotion |
Art. 6.La Ministre-Présidente qui a l'Enseignement de Promotion |
| sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent | sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Bruxelles, le 21 janvier 2005. | Bruxelles, le 21 janvier 2005. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| La Ministre-Présidente en charge de l'Enseignement obligatoire et de | La Ministre-Présidente en charge de l'Enseignement obligatoire et de |
| Promotion sociale, | Promotion sociale, |
| Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |