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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes-professeurs supplémentaires pour l'année 2004-2005 aux établissements scolaires bénéficiant de discriminations positives en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes-professeurs supplémentaires pour l'année 2004-2005 aux établissements scolaires bénéficiant de discriminations positives en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 9 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 9 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| octroyant des périodes-professeurs supplémentaires pour l'année | octroyant des périodes-professeurs supplémentaires pour l'année |
| 2004-2005 aux établissements scolaires bénéficiant de discriminations | 2004-2005 aux établissements scolaires bénéficiant de discriminations |
| positives en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 | positives en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 |
| visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation | visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation |
| sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives | sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 relatives à la comptabilité | Vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 relatives à la comptabilité |
| de l'Etat; | de l'Etat; |
| Vu le décret du 30 juin 1998 contribuant à assurer à tous les élèves | Vu le décret du 30 juin 1998 contribuant à assurer à tous les élèves |
| des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en | des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en |
| oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 11; | oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 11; |
| Vu le décret du 17 décembre 2003 contenant le budget général des | Vu le décret du 17 décembre 2003 contenant le budget général des |
| dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2004; | dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2004; |
| Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire; | administratif et budgétaire; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 juin 2004; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 juin 2004; |
| Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 10 juin 2004; | Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 10 juin 2004; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement | Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement |
| fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E. et du | fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E. et du |
| Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, | Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Un montant de 6.053.000 euro, à charge du crédit inscrit |
Article 1er.Un montant de 6.053.000 euro, à charge du crédit inscrit |
| à l'allocation de base 01.05 du programme d'activités 90 de la | à l'allocation de base 01.05 du programme d'activités 90 de la |
| division organique 52, est affecté à un complément de 4.187 | division organique 52, est affecté à un complément de 4.187 |
| périodes-professeurs allouées aux établissements ou implantations | périodes-professeurs allouées aux établissements ou implantations |
| secondaires reconnus en discriminations positives. | secondaires reconnus en discriminations positives. |
Art. 2.Ce complément est réparti de la manière suivante : |
Art. 2.Ce complément est réparti de la manière suivante : |
| - pour l'enseignement de la Communauté française1.107 | - pour l'enseignement de la Communauté française1.107 |
| périodes-professeurs | périodes-professeurs |
| - pour l'enseignement officiel subventionné 1.354 périodes-professeurs | - pour l'enseignement officiel subventionné 1.354 périodes-professeurs |
| - pour l'enseignement libre subventionné 1.706 périodes-professeurs | - pour l'enseignement libre subventionné 1.706 périodes-professeurs |
| (de caractère confessionnel) | (de caractère confessionnel) |
| - pour l'enseignement libre subventionné 20 périodes-professeurs | - pour l'enseignement libre subventionné 20 périodes-professeurs |
| (de caractère non confessionnel) | (de caractère non confessionnel) |
Art. 3.La répartition pour les établissements de l'enseignement de la |
Art. 3.La répartition pour les établissements de l'enseignement de la |
| Communauté française, de l'enseignement officiel subventionné, de | Communauté française, de l'enseignement officiel subventionné, de |
| l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, et de | l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, et de |
| l'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel | l'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel |
| figure respectivement en annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté. | figure respectivement en annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 9 juin 2004. | Bruxelles, le 9 juin 2004. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| Le Ministre de l'Enfance chargé de l'Enseignement fondamental, de | Le Ministre de l'Enfance chargé de l'Enseignement fondamental, de |
| l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., | l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |
| Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, | Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, |
| P. HAZETTE | P. HAZETTE |
| ANNEXE 1re | ANNEXE 1re |
| Les périodes-professeurs sont affectées de la manière suivante : | Les périodes-professeurs sont affectées de la manière suivante : |
| Enseignement organisé par la Communauté française | Enseignement organisé par la Communauté française |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| TOTAL heures NTPP à BRUXELLES : 524 h | TOTAL heures NTPP à BRUXELLES : 524 h |
| TOTAL heures NTPP en WALLONIE : 583 h | TOTAL heures NTPP en WALLONIE : 583 h |
| TOTAL heures NTPP ( Enseignement organisé par la Communauté française) | TOTAL heures NTPP ( Enseignement organisé par la Communauté française) |
| 1107 h | 1107 h |
| ANNEXE 2 | ANNEXE 2 |
| Les périodes-professeurs sont affectées de la manière suivante : | Les périodes-professeurs sont affectées de la manière suivante : |
| Enseignement officiel subventionné | Enseignement officiel subventionné |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| ETABLISSEMENT : Nombre de périodes - professeurs octroyées : | ETABLISSEMENT : Nombre de périodes - professeurs octroyées : |
| TOTAL heures NTPP à BRUXELLES : 480 h + 63 h = 543 h | TOTAL heures NTPP à BRUXELLES : 480 h + 63 h = 543 h |
| TOTAL heures NTPP en WALLONIE : 787 h + 24 h = 811 h | TOTAL heures NTPP en WALLONIE : 787 h + 24 h = 811 h |
| TOTAL heures NTPP ( Enseignement officiel subventionné ) 1267 h + 87 h | TOTAL heures NTPP ( Enseignement officiel subventionné ) 1267 h + 87 h |
| = 1354 h | = 1354 h |
| ANNEXE 3 : | ANNEXE 3 : |
| Les périodes-professeurs sont affectées de la manière suivante : | Les périodes-professeurs sont affectées de la manière suivante : |
| Enseignement libre subventionné de caractère confessionnel | Enseignement libre subventionné de caractère confessionnel |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| TOTAL heures NTPP à BRUXELLES : 797 h + 48 h = 845 h | TOTAL heures NTPP à BRUXELLES : 797 h + 48 h = 845 h |
| TOTAL heures NTPP en WALLONIE : 789 h + 72 h = 861 h | TOTAL heures NTPP en WALLONIE : 789 h + 72 h = 861 h |
| TOTAL heures NTPP (Enseignement libre confessionnel) : 1586 h + 120 h | TOTAL heures NTPP (Enseignement libre confessionnel) : 1586 h + 120 h |
| = 1706 h | = 1706 h |
| ANNEXE 4 | ANNEXE 4 |
| Les périodes-professeurs sont affectées de la manière suivante : | Les périodes-professeurs sont affectées de la manière suivante : |
| Enseignement libre non confessionnel | Enseignement libre non confessionnel |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| TOTAL heures NTPP (Enseignement libre non confessionnel) : 20h | TOTAL heures NTPP (Enseignement libre non confessionnel) : 20h |
| ANNEXE 5 : Calcul des périodes | ANNEXE 5 : Calcul des périodes |
| Périodes-professeurs à affecter aux établissements et implantations | Périodes-professeurs à affecter aux établissements et implantations |
| d'enseignement secondaire bénéficiaires de discriminations positives | d'enseignement secondaire bénéficiaires de discriminations positives |
| Calcul du nombre de périodes et de la répartition entre réseaux pour | Calcul du nombre de périodes et de la répartition entre réseaux pour |
| l'année scolaire 2004-2005 | l'année scolaire 2004-2005 |
| Calcul du nombre de périodes-professeurs : | Calcul du nombre de périodes-professeurs : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |