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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 25/06/2004
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
25 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 25 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril
2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au Vu le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au
soutien des écoles de devoirs; soutien des écoles de devoirs;
Vu l'avis du Conseil d'Administration de l'O.N.E. donné le 24 mai Vu l'avis du Conseil d'Administration de l'O.N.E. donné le 24 mai
2004; 2004;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 26 mai 2004; Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 26 mai 2004;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 3 juin 2004; Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 3 juin 2004;
Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 16 juin 2004 en application de Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 16 juin 2004 en application de
l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil
d'Etat; d'Etat;
Vu l'urgence liée à l'entrée en vigueur au 1er septembre 2004 du Vu l'urgence liée à l'entrée en vigueur au 1er septembre 2004 du
décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des
écoles de devoirs et la nécessité d'informer au plus tôt l'ensemble écoles de devoirs et la nécessité d'informer au plus tôt l'ensemble
des opérateurs quant aux procédures à suivre afin de bénéficier d'une des opérateurs quant aux procédures à suivre afin de bénéficier d'une
reconnaissance et d'une subvention; reconnaissance et d'une subvention;
Sur la proposition du Ministre de l'Enfance et du Ministre de la Sur la proposition du Ministre de l'Enfance et du Ministre de la
Jeunesse; Jeunesse;
Après délibération; Après délibération;
Arrête : Arrête :
CHAPITRE Ier. - Définitions CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre
par : par :
"Décret" : le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et "Décret" : le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et
au soutien des écoles de devoirs; au soutien des écoles de devoirs;
"O.N.E." : l'Office de la Naissance et de l'Enfance au sens du décret "O.N.E." : l'Office de la Naissance et de l'Enfance au sens du décret
du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de
l'Enfance, en abrégé " O.N.E. "; l'Enfance, en abrégé " O.N.E. ";
"La Commission" : la commission d'avis sur les écoles de devoirs visée "La Commission" : la commission d'avis sur les écoles de devoirs visée
à l'article 27 du décret; à l'article 27 du décret;
"Le Ministre de l'Enfance" : le Ministre qui a la politique de "Le Ministre de l'Enfance" : le Ministre qui a la politique de
l'Enfance et de l'accueil des enfants dans ses attributions; l'Enfance et de l'accueil des enfants dans ses attributions;
"Le Ministre de la Jeunesse" : le Ministre qui a la politique de la "Le Ministre de la Jeunesse" : le Ministre qui a la politique de la
Jeunesse dans ses attributions. Jeunesse dans ses attributions.
CHAPITRE II. - Procédure de reconnaissance des écoles de devoirs CHAPITRE II. - Procédure de reconnaissance des écoles de devoirs

Art. 2.§ 1er. La demande de reconnaissance comme école de devoirs est

Art. 2.§ 1er. La demande de reconnaissance comme école de devoirs est
introduite auprès de l'O.N.E. suivant le formulaire dont le modèle introduite auprès de l'O.N.E. suivant le formulaire dont le modèle
figure en annexe 1. figure en annexe 1.
§ 2. Pour être recevable, la demande visée au § 1er doit être § 2. Pour être recevable, la demande visée au § 1er doit être
accompagnée du projet pédagogique visé à l'article 7, § 1er, 3° du accompagnée du projet pédagogique visé à l'article 7, § 1er, 3° du
décret, du plan d'action annuel visé à l'article 7, § 1er, 4° du décret, du plan d'action annuel visé à l'article 7, § 1er, 4° du
décret et des statuts de l'association, s'il s'agit d'une asbl. décret et des statuts de l'association, s'il s'agit d'une asbl.

Art. 3.L'O.N.E. accuse réception de la demande de reconnaissance et

Art. 3.L'O.N.E. accuse réception de la demande de reconnaissance et
instruit le dossier recevable. L'O.N.E. statue sur la reconnaissance instruit le dossier recevable. L'O.N.E. statue sur la reconnaissance
et informe par courrier libre le pouvoir organisateur de la décision et informe par courrier libre le pouvoir organisateur de la décision
intervenue quant à sa reconnaissance. intervenue quant à sa reconnaissance.

Art. 4.L'O.N.E. peut à tout moment décider du retrait de la

Art. 4.L'O.N.E. peut à tout moment décider du retrait de la
reconnaissance de l'école de devoirs. Il doit préalablement faire reconnaissance de l'école de devoirs. Il doit préalablement faire
connaître son intention et la motivation de celle-ci à l'école de connaître son intention et la motivation de celle-ci à l'école de
devoirs concernée. L'école de devoirs dispose d'un délai de 30 jours à devoirs concernée. L'école de devoirs dispose d'un délai de 30 jours à
dater de la communication par l'O.N.E. de son intention pour faire dater de la communication par l'O.N.E. de son intention pour faire
valoir son point de vue. A l'issue de ce délai, l'O.N.E. procède ou valoir son point de vue. A l'issue de ce délai, l'O.N.E. procède ou
non au retrait de la reconnaissance et en informe le pouvoir non au retrait de la reconnaissance et en informe le pouvoir
organisateur. organisateur.
Dans ce cas, la liquidation de la subvention de l'année d'activités en Dans ce cas, la liquidation de la subvention de l'année d'activités en
cours n'intervient qu'à concurrence des frais effectivement supportés cours n'intervient qu'à concurrence des frais effectivement supportés
par la structure concernée, sur la base de la présentation de pièces par la structure concernée, sur la base de la présentation de pièces
comptables en attestant, et avec pour maximum le montant de la comptables en attestant, et avec pour maximum le montant de la
subvention calculé en vertu de l'article 18 b) du présent décret au subvention calculé en vertu de l'article 18 b) du présent décret au
prorata de la période couverte avant retrait de la reconnaissance. prorata de la période couverte avant retrait de la reconnaissance.
Pour le 31 janvier de chaque année, l'O.N.E. informe la Commission des Pour le 31 janvier de chaque année, l'O.N.E. informe la Commission des
retraits de reconnaissance intervenus et de la motivation de ces retraits de reconnaissance intervenus et de la motivation de ces
décisions. décisions.

Art. 5.Les recours contre un refus ou un retrait de reconnaissance,

Art. 5.Les recours contre un refus ou un retrait de reconnaissance,
tel que prévu à l'article 6, alinéa 3, du décret, sont introduits tel que prévu à l'article 6, alinéa 3, du décret, sont introduits
auprès du Ministre de l'Enfance, qui soumet le dossier pour avis à la auprès du Ministre de l'Enfance, qui soumet le dossier pour avis à la
Commission. Celle-ci établit dans les 90 jours de l'introduction de ce Commission. Celle-ci établit dans les 90 jours de l'introduction de ce
recours, à l'attention du Ministre de l'Enfance, un avis quant à ce recours, à l'attention du Ministre de l'Enfance, un avis quant à ce
recours, accompagnée de toutes les pièces utiles fondant cet avis. Le recours, accompagnée de toutes les pièces utiles fondant cet avis. Le
Ministre de l'Enfance statue sur ce recours. Ministre de l'Enfance statue sur ce recours.
La Commission peut recevoir le ou les représentants de l'école de La Commission peut recevoir le ou les représentants de l'école de
devoirs ayant subi un refus ou un retrait de reconnaissance pour devoirs ayant subi un refus ou un retrait de reconnaissance pour
entendre leurs arguments. entendre leurs arguments.
CHAPITRE III. - Des qualifications assimilées aux brevets d'animateur CHAPITRE III. - Des qualifications assimilées aux brevets d'animateur
ou de coordinateur d'écoles de devoirs ou de coordinateur d'écoles de devoirs

Art. 6.En application de l'article 12, 1° du décret, les

Art. 6.En application de l'article 12, 1° du décret, les
qualifications assimilées permettant d'accéder au statut d'animateur qualifications assimilées permettant d'accéder au statut d'animateur
qualifié sont les suivantes : qualifié sont les suivantes :
1. Enseignement secondaire à temps plein : les diplômes ou certificats 1. Enseignement secondaire à temps plein : les diplômes ou certificats
de fin d'études à orientation sociale ou pédagogique du niveau de de fin d'études à orientation sociale ou pédagogique du niveau de
l'enseignement technique secondaire supérieur de qualification l'enseignement technique secondaire supérieur de qualification
suivants : suivants :
a) agent d'éducation; a) agent d'éducation;
b) animateur; b) animateur;
c) éducateur. c) éducateur.
2. Enseignement secondaire en alternance : 2. Enseignement secondaire en alternance :
a) auxiliaire de l'enfance en structures collectives; a) auxiliaire de l'enfance en structures collectives;
b) moniteur pour collectivité d'enfants. b) moniteur pour collectivité d'enfants.
3. Enseignement de promotion sociale : 3. Enseignement de promotion sociale :
Les diplômes ou certificats de fin d'études à orientation sociale ou Les diplômes ou certificats de fin d'études à orientation sociale ou
pédagogique du niveau de l'enseignement technique secondaire supérieur pédagogique du niveau de l'enseignement technique secondaire supérieur
suivants : suivants :
a) auxiliaire de l'enfance de 0 à 12 ans dans une structure a) auxiliaire de l'enfance de 0 à 12 ans dans une structure
collective; collective;
b) auxiliaire de l'enfance de 0 à 12 ans à domicile; b) auxiliaire de l'enfance de 0 à 12 ans à domicile;
c) animateur socioculturel d'enfants de 3 à 12 ans; c) animateur socioculturel d'enfants de 3 à 12 ans;
d) animateur de groupes d'enfants; d) animateur de groupes d'enfants;
e) animation d'infrastructures locales. e) animation d'infrastructures locales.
4. Enseignement supérieur : 4. Enseignement supérieur :
Les diplômes ou certificats de fin d'études du niveau de Les diplômes ou certificats de fin d'études du niveau de
l'enseignement supérieur au moins de type court, de plein exercice ou l'enseignement supérieur au moins de type court, de plein exercice ou
de promotion sociale; de promotion sociale;
5. Autres formations : 5. Autres formations :
a) brevet d'animateur de centres de vacances (BACV) délivré en vertu a) brevet d'animateur de centres de vacances (BACV) délivré en vertu
du décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances; du décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances;
b) tous les titres, brevets ou certificats visés à l'article 7. b) tous les titres, brevets ou certificats visés à l'article 7.
6. Les titres, certificats, diplômes ou brevets qui sont reconnus par 6. Les titres, certificats, diplômes ou brevets qui sont reconnus par
l'O.N.E. comme ayant une valeur égale à ceux visés aux points 1 à 5, l'O.N.E. comme ayant une valeur égale à ceux visés aux points 1 à 5,
sauf décision contraire expresse du Gouvernement. sauf décision contraire expresse du Gouvernement.

Art. 7.En application de l'article 12, 2° du décret, les

Art. 7.En application de l'article 12, 2° du décret, les
qualifications assimilées permettant d'accéder au statut de qualifications assimilées permettant d'accéder au statut de
coordinateur qualifié sont les suivantes : coordinateur qualifié sont les suivantes :
1. Enseignement supérieur : 1. Enseignement supérieur :
Tout diplôme ou certificat de fin d'études du niveau de l'enseignement Tout diplôme ou certificat de fin d'études du niveau de l'enseignement
supérieur social, psycho-pédagogique ou en éducation physique au moins supérieur social, psycho-pédagogique ou en éducation physique au moins
de type court, de plein exercice ou de promotion sociale. de type court, de plein exercice ou de promotion sociale.
2. Autres formations : 2. Autres formations :
a) brevet de coordinateur de centres de vacances (BCCV), délivré en a) brevet de coordinateur de centres de vacances (BCCV), délivré en
vertu du décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances; vertu du décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances;
b) brevet d'aptitude à la gestion de projets et de programmes b) brevet d'aptitude à la gestion de projets et de programmes
culturels (BAGIC), délivré par l'administration de la culture et de culturels (BAGIC), délivré par l'administration de la culture et de
l'éducation permanente du Ministère de la Communauté française; l'éducation permanente du Ministère de la Communauté française;
c) coordinateur de centre de jeunes, qualifié de type 1 ou de type 2, c) coordinateur de centre de jeunes, qualifié de type 1 ou de type 2,
reconnu en vertu du décret du 20 juillet 2000 déterminant les reconnu en vertu du décret du 20 juillet 2000 déterminant les
conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de
jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres
d'information des jeunes et de leurs fédérations; d'information des jeunes et de leurs fédérations;
3. Les titres, certificats, diplômes ou brevets qui sont reconnus par 3. Les titres, certificats, diplômes ou brevets qui sont reconnus par
l'O.N.E. comme ayant une valeur égale à ceux visés aux points 1 et 2, l'O.N.E. comme ayant une valeur égale à ceux visés aux points 1 et 2,
sauf décision contraire expresse du Gouvernement. sauf décision contraire expresse du Gouvernement.
CHAPITRE IV. - Des subventions aux écoles de devoirs CHAPITRE IV. - Des subventions aux écoles de devoirs

Art. 8.Pour bénéficier de la subvention visée à l'article 17 du

Art. 8.Pour bénéficier de la subvention visée à l'article 17 du
décret, les écoles de devoirs doivent transmettre : décret, les écoles de devoirs doivent transmettre :
- pour le 30 octobre de l'année d'activités en cours, une demande de - pour le 30 octobre de l'année d'activités en cours, une demande de
subvention à l'aide du formulaire figurant à l'annexe 2, un descriptif subvention à l'aide du formulaire figurant à l'annexe 2, un descriptif
d'activités à l'aide du formulaire figurant à l'annexe 3 s'il s'agit d'activités à l'aide du formulaire figurant à l'annexe 3 s'il s'agit
d'une première demande de subvention; d'une première demande de subvention;
- pour le 30 septembre suivant l'année d'activités, une demande de - pour le 30 septembre suivant l'année d'activités, une demande de
liquidation du solde de la subvention à l'aide du formulaire figurant liquidation du solde de la subvention à l'aide du formulaire figurant
à l'annexe 4. à l'annexe 4.
La demande de liquidation de la subvention est accompagnée de la La demande de liquidation de la subvention est accompagnée de la
preuve de la qualification des animateurs et coordonnateurs qualifiés preuve de la qualification des animateurs et coordonnateurs qualifiés
qui font l'objet d'une première signalisation à l'O.N.E. par l'école qui font l'objet d'une première signalisation à l'O.N.E. par l'école
de devoirs concernée. de devoirs concernée.

Art. 9.Le montant visé à l'article 17, § 1er, 6°, du décret, est de 2

Art. 9.Le montant visé à l'article 17, § 1er, 6°, du décret, est de 2
EUR. Ce montant est adapté tous les ans à l'indice des prix à la EUR. Ce montant est adapté tous les ans à l'indice des prix à la
consommation. L'indice de départ est celui en vigueur au 1er septembre consommation. L'indice de départ est celui en vigueur au 1er septembre
2004. 2004.

Art. 10.Le montant visé à l'article 18, a), alinéa 2, du décret, est

Art. 10.Le montant visé à l'article 18, a), alinéa 2, du décret, est
de 900 EUR par an. de 900 EUR par an.
CHAPITRE V. - De la Commission d'avis sur les écoles de devoirs CHAPITRE V. - De la Commission d'avis sur les écoles de devoirs

Art. 11.Le Président et les membres de la Commission visés à

Art. 11.Le Président et les membres de la Commission visés à
l'article 28, 1°, 2°, 6°, 8°, 11° et 12°, du décret, ainsi que le l'article 28, 1°, 2°, 6°, 8°, 11° et 12°, du décret, ainsi que le
délégué du Ministre de l'Enfance visé à l'article 28, 7°, du décret, délégué du Ministre de l'Enfance visé à l'article 28, 7°, du décret,
sont désignés par le Ministre de l'Enfance. sont désignés par le Ministre de l'Enfance.
Les membres de la Commission visés à l'article 28, 3°, 4°, 5°, 9°, et Les membres de la Commission visés à l'article 28, 3°, 4°, 5°, 9°, et
10°, du décret, ainsi que le délégué du Ministre de la Jeunesse visé à 10°, du décret, ainsi que le délégué du Ministre de la Jeunesse visé à
l'article 28, 7°, du décret, sont désignés par le Ministre de la l'article 28, 7°, du décret, sont désignés par le Ministre de la
Jeunesse. Jeunesse.
Le mandat des membres de la Commission est de cinq ans et est Le mandat des membres de la Commission est de cinq ans et est
renouvelable. renouvelable.
Le membre de la Commission absent sans justification à trois reprises Le membre de la Commission absent sans justification à trois reprises
est réputé démissionnaire. Les membres de la Commission visés à est réputé démissionnaire. Les membres de la Commission visés à
l'article 28, 2° et 6° démissionnaires sont remplacés dans les six l'article 28, 2° et 6° démissionnaires sont remplacés dans les six
mois suivant les mêmes modalités que celles prévues à l'alinéa 1er. mois suivant les mêmes modalités que celles prévues à l'alinéa 1er.
Les autres membres de la Commission sont remplacés à l'initiative de Les autres membres de la Commission sont remplacés à l'initiative de
l'instance ou de l'organe qu'ils représentent. l'instance ou de l'organe qu'ils représentent.
Le membre remplaçant achève le mandat du membre remplacé. Le membre remplaçant achève le mandat du membre remplacé.
La Commission : La Commission :
1° délibère à la majorité absolue des membres présents et à huis-clos; 1° délibère à la majorité absolue des membres présents et à huis-clos;
2° se réunit au moins trois fois par an; 2° se réunit au moins trois fois par an;
3° peut siéger valablement quel que soit le nombre de présents et pour 3° peut siéger valablement quel que soit le nombre de présents et pour
autant que les catégories de membres visées à l'article 28 du décret autant que les catégories de membres visées à l'article 28 du décret
1°, 7° et 8° au moins soient représentées; 1°, 7° et 8° au moins soient représentées;
4° a son siège à l'O.N.E.; 4° a son siège à l'O.N.E.;
5° doit être convoquée dans un délai minimum de 10 jours ouvrables 5° doit être convoquée dans un délai minimum de 10 jours ouvrables
précédant la réunion; précédant la réunion;
6° établit un règlement d'ordre intérieur qui prévoit notamment les 6° établit un règlement d'ordre intérieur qui prévoit notamment les
règles déontologiques applicables, notamment lors qu'un dossier règles déontologiques applicables, notamment lors qu'un dossier
concernant un des membres de la Commission est abordé par celle-ci. concernant un des membres de la Commission est abordé par celle-ci.

Art. 12.Le montant du jeton de présence prévu à l'article du décret

Art. 12.Le montant du jeton de présence prévu à l'article du décret
est fixé à 25,52 EUR. Ce montant est lié à l'indice des prix à la est fixé à 25,52 EUR. Ce montant est lié à l'indice des prix à la
consommation. L'indice de départ est celui en vigueur au 1er juillet consommation. L'indice de départ est celui en vigueur au 1er juillet
2003. Les membres ont droit au remboursement des frais de parcours 2003. Les membres ont droit au remboursement des frais de parcours
pour leur participation aux réunions de la Commission dans les pour leur participation aux réunions de la Commission dans les
conditions et suivant les taux fixés par la réglementation en la conditions et suivant les taux fixés par la réglementation en la
matière applicables aux membres du personnel du ministère de la matière applicables aux membres du personnel du ministère de la
Communauté française. A ce titre, ils sont assimilés aux membres du Communauté française. A ce titre, ils sont assimilés aux membres du
personnel du ministère de la Communauté française titulaires d'un personnel du ministère de la Communauté française titulaires d'un
grade classé au rang 12. grade classé au rang 12.
CHAPITRE VI. - Dispositions finales CHAPITRE VI. - Dispositions finales

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2004.

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2004.

Art. 14.Le Ministre de l'Enfance est chargé de l'exécution du présent

Art. 14.Le Ministre de l'Enfance est chargé de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Bruxelles, le 25 juin 2004. Bruxelles, le 25 juin 2004.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enfance, en charge de l'Enseignement fondamental et Le Ministre de l'Enfance, en charge de l'Enseignement fondamental et
des Missions confiées à l'O.N.E., des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
Le Ministre de la Jeunesse, Le Ministre de la Jeunesse,
C. DUPONT C. DUPONT
Annexe 1 Annexe 1
Demande de reconnaissance comme école de devoirs Demande de reconnaissance comme école de devoirs
Identification du pouvoir organisateur Identification du pouvoir organisateur
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Respect des conditions de reconnaissance Respect des conditions de reconnaissance
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Annexes à la demande de reconnaissance Annexes à la demande de reconnaissance
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Certifié sincère et véritable, Certifié sincère et véritable,
Date : .......................................... Nom du responsable Date : .......................................... Nom du responsable
et signature : et signature :
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités
d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance
et au soutien des Ecoles de Devoirs. et au soutien des Ecoles de Devoirs.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental et des Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental et des
Missions confiées à l'O.N.E., Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
Le Ministre de la Jeunesse, Le Ministre de la Jeunesse,
C. DUPONT C. DUPONT
Annexe 2 Annexe 2
Demande de subvention comme école de devoirs Demande de subvention comme école de devoirs
Identification du pouvoir organisateur (à compléter une seule fois) Identification du pouvoir organisateur (à compléter une seule fois)
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Champs à ne compléter qu'en cas de changement depuis la demande de Champs à ne compléter qu'en cas de changement depuis la demande de
reconnaissance reconnaissance
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités
d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance
et au soutien des Ecoles de Devoirs. et au soutien des Ecoles de Devoirs.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental et des Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental et des
Missions confiées à l'O.N.E., Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
Le Ministre de la Jeunesse, Le Ministre de la Jeunesse,
C. DUPONT C. DUPONT
Identification des sites d'accueil d'un pouvoir organisateur Identification des sites d'accueil d'un pouvoir organisateur
(formulaire à compléter autant de fois qu'il existe de sites (formulaire à compléter autant de fois qu'il existe de sites
d'accueil) d'accueil)
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
A transmettre à l'O.N.E. au plus tard pour le 30 octobre de l'année A transmettre à l'O.N.E. au plus tard pour le 30 octobre de l'année
d'activités en cours. d'activités en cours.
Certifié sincère et véritable, Date : ..... Nom du responsable et Certifié sincère et véritable, Date : ..... Nom du responsable et
signature : signature :
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités
d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance
et au soutien des Ecoles de Devoirs. et au soutien des Ecoles de Devoirs.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental et des Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental et des
Missions confiées à l'O.N.E., Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
Le Ministre de la Jeunesse, Le Ministre de la Jeunesse,
C. DUPONT C. DUPONT
Annexe 3 Annexe 3
Descriptif d'activités Descriptif d'activités
Liste nominative des enfants accueillis par site d'accueil Liste nominative des enfants accueillis par site d'accueil
(formulaire à compléter autant de fois qu'il existe de sites (formulaire à compléter autant de fois qu'il existe de sites
d'accueil, uniquement s'il s'agit d'une première demande de d'accueil, uniquement s'il s'agit d'une première demande de
subvention) subvention)
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Document à reproduire si nécessaire Document à reproduire si nécessaire
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités
d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance
et au soutien des Ecoles de Devoirs. et au soutien des Ecoles de Devoirs.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental et des Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental et des
Missions confiées à l'O.N.E., Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
Le Ministre de la Jeunesse, Le Ministre de la Jeunesse,
C. DUPONT C. DUPONT
Liste nominative de l'équipe d'animation par site d'accueil Liste nominative de l'équipe d'animation par site d'accueil
(formulaire à compléter autant de fois qu'il existe de sites (formulaire à compléter autant de fois qu'il existe de sites
d'accueil, uniquement s'il s'agit d'une première demande de d'accueil, uniquement s'il s'agit d'une première demande de
subvention) subvention)
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités
d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance
et au soutien des Ecoles de Devoirs. et au soutien des Ecoles de Devoirs.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental et des Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental et des
Missions confiées à l'O.N.E., Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
Le Ministre de la Jeunesse, Le Ministre de la Jeunesse,
C. DUPONT C. DUPONT
Tableau de présence journalière des enfants : mois de .... Tableau de présence journalière des enfants : mois de ....
(document à remplir autant de fois qu'il existe d'implantations (document à remplir autant de fois qu'il existe d'implantations
d'écoles de devoirs organisée par un même PO, uniquement s'il s'agit d'écoles de devoirs organisée par un même PO, uniquement s'il s'agit
de la première demande de subvention) de la première demande de subvention)
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
* Y compris le coordinateur, s'il est présent. * Y compris le coordinateur, s'il est présent.
Certifié sincère et véritable, Certifié sincère et véritable,
Date : .......................................... Nom du responsable Date : .......................................... Nom du responsable
et signature : et signature :
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités
d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance
et au soutien des Ecoles de Devoirs. et au soutien des Ecoles de Devoirs.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental et des Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental et des
Missions confiées à l'O.N.E., Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
Le Ministre de la Jeunesse, Le Ministre de la Jeunesse,
C. DUPONT C. DUPONT
Annexe 4 Annexe 4
Demande de liquidation de subvention comme école de devoirs Demande de liquidation de subvention comme école de devoirs
Identification du pouvoir organisateur (à compléter une seule fois) Identification du pouvoir organisateur (à compléter une seule fois)
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Champs à ne compléter qu'en cas de changement depuis la demande de Champs à ne compléter qu'en cas de changement depuis la demande de
subvention subvention
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Document à transmettre à l'O.N.E. pour le 30 septembre suivant l'année Document à transmettre à l'O.N.E. pour le 30 septembre suivant l'année
d'activité! d'activité!
A joindre en annexe, en autant d'exemplaires différents que l'école de A joindre en annexe, en autant d'exemplaires différents que l'école de
devoirs compte de sites d'accueil, pour le 30 septembre suivant devoirs compte de sites d'accueil, pour le 30 septembre suivant
l'année d'activités : l'année d'activités :
? Une liste nominative des enfants accueillis ? Une liste nominative des enfants accueillis
? Une liste nominative de l'équipe d'animation (avec le cas échéant, ? Une liste nominative de l'équipe d'animation (avec le cas échéant,
la preuve de qualification du personnel) la preuve de qualification du personnel)
? Les tableaux synoptiques de présence (un par mois + un tableau ? Les tableaux synoptiques de présence (un par mois + un tableau
récapitulatif annuel) récapitulatif annuel)
Je soussigné, . . . . . , responsable de l'école de devoirs, certifie Je soussigné, . . . . . , responsable de l'école de devoirs, certifie
les renseignements repris dans cette demande de liquidation de les renseignements repris dans cette demande de liquidation de
subvention sincères et réels. subvention sincères et réels.
Date :.......................................... Nom du responsable et Date :.......................................... Nom du responsable et
signature : signature :
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités
d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance
et au soutien des Ecoles de Devoirs. et au soutien des Ecoles de Devoirs.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental et des Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental et des
Missions confiées à l'O.N.E., Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
Le Ministre de la Jeunesse, Le Ministre de la Jeunesse,
C. DUPONT C. DUPONT
Liste nominative des enfants accueillis par site d'accueil Liste nominative des enfants accueillis par site d'accueil
(formulaire à compléter autant de fois qu'il existe de sites (formulaire à compléter autant de fois qu'il existe de sites
d'accueil) d'accueil)
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Liste nominative des enfants Liste nominative des enfants
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Document à reproduire si nécessaire Document à reproduire si nécessaire
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités
d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance
et au soutien des Ecoles de Devoirs. et au soutien des Ecoles de Devoirs.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental et des Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental et des
Missions confiées à l'O.N.E., Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
Le Ministre de la Jeunesse, Le Ministre de la Jeunesse,
C. DUPONT C. DUPONT
Liste nominative de l'équipe d'animation Liste nominative de l'équipe d'animation
(formulaire à compléter autant de fois qu'il existe de sites (formulaire à compléter autant de fois qu'il existe de sites
d'accueil) d'accueil)
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Copie des brevets ou titres assimilés à joindre en annexe pour les Copie des brevets ou titres assimilés à joindre en annexe pour les
Animateurs/trices et Coordinateurs/trices dont les coordonnées sont Animateurs/trices et Coordinateurs/trices dont les coordonnées sont
communiquées pour la première fois à l'O.N.E. dans le cadre du décret communiquées pour la première fois à l'O.N.E. dans le cadre du décret
Ecole de Devoirs Ecole de Devoirs
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités
d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance
et au soutien des Ecoles de Devoirs. et au soutien des Ecoles de Devoirs.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental et des Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental et des
Missions confiées à l'O.N.E., Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
Le Ministre de la Jeunesse, Le Ministre de la Jeunesse,
C. DUPONT C. DUPONT
Tableau synoptique mensuel des présences par site d'accueil Tableau synoptique mensuel des présences par site d'accueil
(formulaire à compléter mensuellement autant de fois qu'il existe de (formulaire à compléter mensuellement autant de fois qu'il existe de
sites d'accueil) sites d'accueil)
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
* Y compris le coordinateur, s'il est présent. * Y compris le coordinateur, s'il est présent.
Document à compléter hebdomadairement et pour chaque mois d'activités Document à compléter hebdomadairement et pour chaque mois d'activités
à renvoyer à l'O.N.E. en même temps que la demande de liquidation de à renvoyer à l'O.N.E. en même temps que la demande de liquidation de
la subvention la subvention
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités
d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance
et au soutien des Ecoles de Devoirs. et au soutien des Ecoles de Devoirs.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental et des Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental et des
Missions confiées à l'O.N.E., Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
Le Ministre de la Jeunesse, Le Ministre de la Jeunesse,
C. DUPONT C. DUPONT
Tableau synoptique annuel des présences par site d'accueil Tableau synoptique annuel des présences par site d'accueil
(formulaire à compléter mensuellement autant de fois qu'il existe de (formulaire à compléter mensuellement autant de fois qu'il existe de
sites d'accueil) sites d'accueil)
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
* Y compris le coordinateur, s'il est présent. * Y compris le coordinateur, s'il est présent.
* Pour les périodes de vacances de Noël, de Pâques ou d'été, les * Pour les périodes de vacances de Noël, de Pâques ou d'été, les
journées d'animation éventuellement valorisées dans le cadre du décret journées d'animation éventuellement valorisées dans le cadre du décret
sur les centres de vacances ne peuvent l'être en vue du bénéfice d'une sur les centres de vacances ne peuvent l'être en vue du bénéfice d'une
subvention dans le cadre du décret sur les écoles de devoirs. subvention dans le cadre du décret sur les écoles de devoirs.
Document à completêr mensuellement et à renvoyer à l'O.N.E. en même Document à completêr mensuellement et à renvoyer à l'O.N.E. en même
temps que la demande de liquidation de la subvention temps que la demande de liquidation de la subvention
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités
d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance
et au soutien des Ecoles de Devoirs. et au soutien des Ecoles de Devoirs.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental et des Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental et des
missions confiées à l'O.N.E., missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
Le Ministre de la Jeunesse, Le Ministre de la Jeunesse,
C. DUPONT C. DUPONT
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