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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de placement familial | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de placement familial |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 17 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 17 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 | modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 |
| mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi | mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi |
| des subventions pour les services de placement familial | des subventions pour les services de placement familial |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, | Vu la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, |
| modifiée par la loi du 2 février 1994; | modifiée par la loi du 2 février 1994; |
| Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, modifié | Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, modifié |
| par les décrets du 6 avril 1998, du 5 mai 1999, du 29 mars 2001 et du | par les décrets du 6 avril 1998, du 5 mai 1999, du 29 mars 2001 et du |
| 19 mai 2004; | 19 mai 2004; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 |
| relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des | relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des |
| subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars | subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars |
| 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, tel qu'il a été modifié par les | 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, tel qu'il a été modifié par les |
| arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 15 juin 2000, du | arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 15 juin 2000, du |
| 2 mai 2002, du 16 octobre 2002, du 19 décembre 2002 et du 9 septembre | 2 mai 2002, du 16 octobre 2002, du 19 décembre 2002 et du 9 septembre |
| 2003; | 2003; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 |
| relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des | relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des |
| subventions pour les service de placement familial, tel qu'il a été | subventions pour les service de placement familial, tel qu'il a été |
| modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 | modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 |
| mars 2003; | mars 2003; |
| Vu l'avis du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse, donné le 3 | Vu l'avis du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse, donné le 3 |
| mai 2004; | mai 2004; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 mai 2004; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 mai 2004; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mai 2004; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mai 2004; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 2 juin 2004, en application de | Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 2 juin 2004, en application de |
| l'article 84, alinéa 1er, 1 °, des lois coordonnées sur le Conseil | l'article 84, alinéa 1er, 1 °, des lois coordonnées sur le Conseil |
| d'Etat; | d'Etat; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la | Sur la proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la |
| Santé; | Santé; |
| Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 9 | Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 9 |
| juin 2004, | juin 2004, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l' article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la |
Article 1er.A l' article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la |
| Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions | Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions |
| particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services | particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services |
| de placement familial, sont apportées les modifications suivantes : | de placement familial, sont apportées les modifications suivantes : |
| A) au 1°, les mots "d'enfants" sont remplacés par les mots "de | A) au 1°, les mots "d'enfants" sont remplacés par les mots "de |
| jeunes"; | jeunes"; |
| B) au 2°, les mots "des enfants" sont remplacés par les mots "des | B) au 2°, les mots "des enfants" sont remplacés par les mots "des |
| jeunes"; | jeunes"; |
| C) au 4°, les mots "de l'enfant" sont remplacés par les mots "du | C) au 4°, les mots "de l'enfant" sont remplacés par les mots "du |
| jeune"; | jeune"; |
| D) au 5°, les mots "des enfants" sont remplacés par les mots "des | D) au 5°, les mots "des enfants" sont remplacés par les mots "des |
| jeunes"; | jeunes"; |
| E) le 6° est remplacé par la disposition suivante : | E) le 6° est remplacé par la disposition suivante : |
| "6° sans préjudice de l'obligation de respecter le secret | "6° sans préjudice de l'obligation de respecter le secret |
| professionnel et de l'article 11 du décret visé à l'article 1er, | professionnel et de l'article 11 du décret visé à l'article 1er, |
| d'apporter les informations nécessaires et utiles à l'accueil du jeune | d'apporter les informations nécessaires et utiles à l'accueil du jeune |
| et à la compréhension de sa situation". | et à la compréhension de sa situation". |
Art. 2.A l' article 3 du même arrêté, sont apportées les |
Art. 2.A l' article 3 du même arrêté, sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| A) le § 3, alinéa 4, est remplacé par la disposition suivante : | A) le § 3, alinéa 4, est remplacé par la disposition suivante : |
| "Sans préjudice de l'article 11 du décret visé à l'article 1er, le | "Sans préjudice de l'article 11 du décret visé à l'article 1er, le |
| service transmet à la famille d'accueil les éléments nécessaires à | service transmet à la famille d'accueil les éléments nécessaires à |
| l'accompagnement du jeune"; | l'accompagnement du jeune"; |
| B) au § 5, le mot "enfants" est remplacé par le mot "jeunes". | B) au § 5, le mot "enfants" est remplacé par le mot "jeunes". |
Art. 3.L'article 4 du même arrêté est abrogé. |
Art. 3.L'article 4 du même arrêté est abrogé. |
Art. 4.L'article 6, alinéa 1er, du même arrêté est complété comme |
Art. 4.L'article 6, alinéa 1er, du même arrêté est complété comme |
| suit : | suit : |
| Supprimer 3° : 0,25 directeur avec le barème A par 45 situations, avec | Supprimer 3° : 0,25 directeur avec le barème A par 45 situations, avec |
| un maximum de 1; | un maximum de 1; |
| "c) en plus, pour tous les services : un directeur au barème A". | "c) en plus, pour tous les services : un directeur au barème A". |
Art. 5.L'article 9 du même arrêté est remplacé par la disposition |
Art. 5.L'article 9 du même arrêté est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| " Art. 9.§ 1er. Le service de placement familial qui présente un |
" Art. 9.§ 1er. Le service de placement familial qui présente un |
| projet pédagogique visant à l'accueil de jeunes pour une période de 15 | projet pédagogique visant à l'accueil de jeunes pour une période de 15 |
| jours au maximum, par des particuliers sélectionnés pour ce type de | jours au maximum, par des particuliers sélectionnés pour ce type de |
| prises en charge, peut être agréé comme service de placement familial | prises en charge, peut être agréé comme service de placement familial |
| d'urgence. | d'urgence. |
| La durée du mandat peut être prolongée, après évaluation, pour un mois | La durée du mandat peut être prolongée, après évaluation, pour un mois |
| supplémentaire. | supplémentaire. |
| § 2. Le service de placement familial qui présente un projet | § 2. Le service de placement familial qui présente un projet |
| pédagogique visant à l'accueil de jeunes pour une période de trois | pédagogique visant à l'accueil de jeunes pour une période de trois |
| mois au maximum, par des particuliers sélectionnés pour ce type de | mois au maximum, par des particuliers sélectionnés pour ce type de |
| prises en charge, peut être agréé comme service de placement familial | prises en charge, peut être agréé comme service de placement familial |
| à court terme. | à court terme. |
| La durée du mandat peut être prolongée, après évaluation, deux fois au | La durée du mandat peut être prolongée, après évaluation, deux fois au |
| maximum. | maximum. |
| § 3. Pour l'application de l'article 3, § 4, par nombre de situations | § 3. Pour l'application de l'article 3, § 4, par nombre de situations |
| visées par le projet pédagogique, il faut entendre le nombre moyen de | visées par le projet pédagogique, il faut entendre le nombre moyen de |
| situations pouvant être traitées simultanément. Ce nombre est fixé à | situations pouvant être traitées simultanément. Ce nombre est fixé à |
| 12. Le nombre de situations effectives est déterminé par les mandats | 12. Le nombre de situations effectives est déterminé par les mandats |
| confiés au service. | confiés au service. |
| § 4. Les services de placement familial d'urgence et à court terme | § 4. Les services de placement familial d'urgence et à court terme |
| adressent un rapport à l'instance de décision dans les délais du | adressent un rapport à l'instance de décision dans les délais du |
| mandat". | mandat". |
Art. 6.L'article 10 du même arrêté est remplacé par la disposition |
Art. 6.L'article 10 du même arrêté est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| " Art. 10.Les services visés à l'article 9 peuvent, si leur projet |
" Art. 10.Les services visés à l'article 9 peuvent, si leur projet |
| pédagogique le prévoit, prendre en charge sans mandat d'une instance | pédagogique le prévoit, prendre en charge sans mandat d'une instance |
| de décision et pour un délai de septante-deux heures, d'autres jeunes | de décision et pour un délai de septante-deux heures, d'autres jeunes |
| âgés de moins de 18 ans, sur demande motivée d'un service d'aide en | âgés de moins de 18 ans, sur demande motivée d'un service d'aide en |
| milieu ouvert ou d'un service d'aide et d'intervention éducative dans | milieu ouvert ou d'un service d'aide et d'intervention éducative dans |
| le respect des dispositions fixées à l'article 7 du décret du 4 mars | le respect des dispositions fixées à l'article 7 du décret du 4 mars |
| relatif à l'aide à la jeunesse". | relatif à l'aide à la jeunesse". |
Art. 7.L'article 12, § 2, du même arrêté est abrogé. |
Art. 7.L'article 12, § 2, du même arrêté est abrogé. |
Art. 8.Le Ministre ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions |
Art. 8.Le Ministre ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 17 juin 2004. | Bruxelles, le 17 juin 2004. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, | La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, |
| Mme N. MARECHAL | Mme N. MARECHAL |