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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du plan comptable, des règles d'évaluation et d'amortissement de l'Etnic | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du plan comptable, des règles d'évaluation et d'amortissement de l'Etnic |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 5 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 5 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| portant approbation du plan comptable, des règles d'évaluation et | portant approbation du plan comptable, des règles d'évaluation et |
| d'amortissement de l'Etnic | d'amortissement de l'Etnic |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes | Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes |
| d'intérêt public; | d'intérêt public; |
| Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique | Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique |
| des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de | des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de |
| la Communauté française (ETNIC); | la Communauté française (ETNIC); |
| Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à | Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à |
| l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de | l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de |
| bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui | bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui |
| dépendent de la Communauté française, notamment l'article 14; | dépendent de la Communauté française, notamment l'article 14; |
| Vu la délibération du conseil d'administration de l'Etnic du 28 avril | Vu la délibération du conseil d'administration de l'Etnic du 28 avril |
| 2003; | 2003; |
| Vu l'avis du Ministre du Budget en date du 04/05/2004, | Vu l'avis du Ministre du Budget en date du 04/05/2004, |
| Sur proposition du Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de | Sur proposition du Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de |
| la Jeunesse et des Sports, en charge de l'Informatique administrative; | la Jeunesse et des Sports, en charge de l'Informatique administrative; |
| Vu la délibération du Gouvernement du 5 mai 2004; | Vu la délibération du Gouvernement du 5 mai 2004; |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les règles d'amortissement sont les suivantes |
Article 1er.Les règles d'amortissement sont les suivantes |
| Principes de base : | Principes de base : |
| - Les règles d'évaluation sont présentées dans l'ordre de présentation | - Les règles d'évaluation sont présentées dans l'ordre de présentation |
| du bilan en commençant par les comptes d'actifs suivi des comptes de | du bilan en commençant par les comptes d'actifs suivi des comptes de |
| passif. | passif. |
| - Les règles d'évaluation doivent être identiques d'un exercice à | - Les règles d'évaluation doivent être identiques d'un exercice à |
| l'autre sauf si l'évolution du domaine d'activité ou des circonstances | l'autre sauf si l'évolution du domaine d'activité ou des circonstances |
| exceptionnelles interdisent la poursuite de leur application. | exceptionnelles interdisent la poursuite de leur application. |
| Le Conseil d'Administration peut toutefois arrêter des règles | Le Conseil d'Administration peut toutefois arrêter des règles |
| différentes compte tenu de certains aspects particuliers des activités | différentes compte tenu de certains aspects particuliers des activités |
| gérées par l'ETNIC ou de circonstances particulières. Dans ce cas ces | gérées par l'ETNIC ou de circonstances particulières. Dans ce cas ces |
| dérogations doivent figurer dans l'annexe aux comptes annuels et être | dérogations doivent figurer dans l'annexe aux comptes annuels et être |
| valablement justifiées | valablement justifiées |
| 1. PRINCIPE GENERAL POUR LES COMPTES D'ACTIF ET DE PASSIF | 1. PRINCIPE GENERAL POUR LES COMPTES D'ACTIF ET DE PASSIF |
| Le principe d'évaluation de base est celui de la valeur historique, | Le principe d'évaluation de base est celui de la valeur historique, |
| soit la valeur d'acquisition (sous déduction éventuelle des | soit la valeur d'acquisition (sous déduction éventuelle des |
| amortissements et réductions de valeur pour les comptes d'actifs.) | amortissements et réductions de valeur pour les comptes d'actifs.) |
| 2. FRAIS D'ETABLISSEMENT, ACTIFS IMMOBILISES | 2. FRAIS D'ETABLISSEMENT, ACTIFS IMMOBILISES |
| 2.1 Frais d'établissement | 2.1 Frais d'établissement |
| Les frais d'établissement ne peuvent être réévalués. | Les frais d'établissement ne peuvent être réévalués. |
| Sauf les frais déterminés par le Conseil d'Administration, les frais | Sauf les frais déterminés par le Conseil d'Administration, les frais |
| d'établissement sont immédiatement pris en charge | d'établissement sont immédiatement pris en charge |
| 2.2 Frais de restructuration | 2.2 Frais de restructuration |
| Le Conseil d'Administration décidera si des frais de restructuration | Le Conseil d'Administration décidera si des frais de restructuration |
| doivent être portés à l'actif. | doivent être portés à l'actif. |
| La justification de cette inscription doit être expliquée. | La justification de cette inscription doit être expliquée. |
| 2.3 Immobilisations incorporelles | 2.3 Immobilisations incorporelles |
| Les immobilisations créées par l'ETNIC ne peuvent être portées à | Les immobilisations créées par l'ETNIC ne peuvent être portées à |
| l'actif qu'en contrepartie des produits d'exploitation : « Production | l'actif qu'en contrepartie des produits d'exploitation : « Production |
| immobilisée » | immobilisée » |
| Règles d'amortissements : Sauf décision contraire du Conseil | Règles d'amortissements : Sauf décision contraire du Conseil |
| d'Administration, l'amortissement se pratiquera selon la méthode | d'Administration, l'amortissement se pratiquera selon la méthode |
| linéaire. | linéaire. |
| Le Conseil d'Administration décide d'appliquer, sauf exception, les | Le Conseil d'Administration décide d'appliquer, sauf exception, les |
| méthodes et les taux d'amortissements suivants : | méthodes et les taux d'amortissements suivants : |
| 2.31 Logiciels applicatifs | 2.31 Logiciels applicatifs |
| Les logiciels, d'une valeur supérieure à 600 EUROS (TVA incluse), qui | Les logiciels, d'une valeur supérieure à 600 EUROS (TVA incluse), qui |
| sont utilisés de manière répétitive ou continue pendant plus d'un an, | sont utilisés de manière répétitive ou continue pendant plus d'un an, |
| sont portés à l'actif du bilan à leur valeur d'acquisition ou à leur | sont portés à l'actif du bilan à leur valeur d'acquisition ou à leur |
| coût direct de production lorsqu'ils sont réalisés par l'ETNIC. | coût direct de production lorsqu'ils sont réalisés par l'ETNIC. |
| Les logiciels sont amortis linéairement en trois ans à raison de 33 % | Les logiciels sont amortis linéairement en trois ans à raison de 33 % |
| l'an (avec une valeur résiduaire de 1 EUR) | l'an (avec une valeur résiduaire de 1 EUR) |
| Les coûts des extensions de ces logiciels ne sont normalement pas | Les coûts des extensions de ces logiciels ne sont normalement pas |
| portés à l'actif du bilan au titre d'immobilisation, sauf si ces | portés à l'actif du bilan au titre d'immobilisation, sauf si ces |
| extensions sont importantes et développées comme un projet à part | extensions sont importantes et développées comme un projet à part |
| entière apportant une plus value significative à l'application | entière apportant une plus value significative à l'application |
| initiale. Dans ce cas les mêmes règles d'évaluation et d'amortissement | initiale. Dans ce cas les mêmes règles d'évaluation et d'amortissement |
| sont d'application. | sont d'application. |
| 2.32 Logiciels bureautiques | 2.32 Logiciels bureautiques |
| Les logiciels bureautiques sont portés à l'actif du bilan pour leur | Les logiciels bureautiques sont portés à l'actif du bilan pour leur |
| valeur d'acquisition et amortis linéairement à raison de 33 % l'an | valeur d'acquisition et amortis linéairement à raison de 33 % l'an |
| (avec une valeur résiduaire de 1 EUR). Les coûts de maintenance de ces | (avec une valeur résiduaire de 1 EUR). Les coûts de maintenance de ces |
| logiciels ne sont pas considérés comme une immobilisation | logiciels ne sont pas considérés comme une immobilisation |
| 2.33 Bases de données | 2.33 Bases de données |
| Les bases de données, à l'exclusion des bases de données à l'usage | Les bases de données, à l'exclusion des bases de données à l'usage |
| interne d'ETNIC, sont portées à l'actif du bilan et amorties | interne d'ETNIC, sont portées à l'actif du bilan et amorties |
| linéairement selon les mêmes règles que les logiciels. Les coûts de | linéairement selon les mêmes règles que les logiciels. Les coûts de |
| maintenance de ces bases de données ne sont pas considérés comme une | maintenance de ces bases de données ne sont pas considérés comme une |
| immobilisation | immobilisation |
| 2.34 Logiciels systèmes | 2.34 Logiciels systèmes |
| Les logiciels permettant la gestion aisée des serveurs et de tous les | Les logiciels permettant la gestion aisée des serveurs et de tous les |
| services associés à l'usage interne d'ETNIC même si certains éléments | services associés à l'usage interne d'ETNIC même si certains éléments |
| sont installés sur les postes de travail, sont portés à l'actif du | sont installés sur les postes de travail, sont portés à l'actif du |
| bilan et amortis selon les mêmes règles que les logiciels applicatifs. | bilan et amortis selon les mêmes règles que les logiciels applicatifs. |
| Les coûts de maintenance de ces logiciels ne sont pas considérés comme | Les coûts de maintenance de ces logiciels ne sont pas considérés comme |
| une immobilisation. | une immobilisation. |
| 2.4 Immobilisations corporelles | 2.4 Immobilisations corporelles |
| Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur valeur | Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur valeur |
| d'acquisition déduction faite des amortissements y afférents. | d'acquisition déduction faite des amortissements y afférents. |
| La valeur d'acquisition comprend, en plus du prix d'achat, les frais | La valeur d'acquisition comprend, en plus du prix d'achat, les frais |
| accessoires tels que frais de livraison et d'installation, droits | accessoires tels que frais de livraison et d'installation, droits |
| d'enregistrement, TVA, etc... | d'enregistrement, TVA, etc... |
| Règles d'amortissements : Sauf décision contraire du Conseil | Règles d'amortissements : Sauf décision contraire du Conseil |
| d'Administration, l'amortissement se pratiquera selon la méthode | d'Administration, l'amortissement se pratiquera selon la méthode |
| linéaire. | linéaire. |
| Le Conseil d'Administration décide d'appliquer, sauf exception, les | Le Conseil d'Administration décide d'appliquer, sauf exception, les |
| méthodes et les taux d'amortissements suivants pour le matériel mis ou | méthodes et les taux d'amortissements suivants pour le matériel mis ou |
| non en service : | non en service : |
| 2.41 Installations d'exploitation et machines d'exploitation | 2.41 Installations d'exploitation et machines d'exploitation |
| 1. Installations d'exploitation | 1. Installations d'exploitation |
| Les installations (air conditionné, alimentation électrique, | Les installations (air conditionné, alimentation électrique, |
| protection d'accès, faux plancher, câblage et éléments passif du | protection d'accès, faux plancher, câblage et éléments passif du |
| réseau...) sont portées à l'actif du bilan à leur valeur d'acquisition | réseau...) sont portées à l'actif du bilan à leur valeur d'acquisition |
| et sont amorties linéairement à raison de 10 % l'an (avec une valeur | et sont amorties linéairement à raison de 10 % l'an (avec une valeur |
| résiduaire de 1 EUR) | résiduaire de 1 EUR) |
| 2. Machines d'exploitation | 2. Machines d'exploitation |
| Les machines d'exploitation (ordinateurs serveurs, imprimantes | Les machines d'exploitation (ordinateurs serveurs, imprimantes |
| rapides, machines de finition, éléments actifs du réseau...) | rapides, machines de finition, éléments actifs du réseau...) |
| généralement installés dans le centre de traitement sont portées à | généralement installés dans le centre de traitement sont portées à |
| l'actif du bilan à leur valeur d'acquisition et sont amorties | l'actif du bilan à leur valeur d'acquisition et sont amorties |
| linéairement à raison de 10 % l'an pour les installations | linéairement à raison de 10 % l'an pour les installations |
| d'exploitation et de 20 % l'an pour les machines d'exploitation (avec | d'exploitation et de 20 % l'an pour les machines d'exploitation (avec |
| une valeur résiduaire de 1 EUR). | une valeur résiduaire de 1 EUR). |
| Remarque : Les équipements de première monte et le matériel de réserve | Remarque : Les équipements de première monte et le matériel de réserve |
| destiné à assurer la continuité du service sont immobilisés et amortis | destiné à assurer la continuité du service sont immobilisés et amortis |
| avec l'équipement principal auquel il sont attachés. | avec l'équipement principal auquel il sont attachés. |
| 2.42 Matériel roulant | 2.42 Matériel roulant |
| Le matériel roulant est porté à l'actif du bilan à sa valeur | Le matériel roulant est porté à l'actif du bilan à sa valeur |
| d'acquisition et est amorti à raison de 20 % l'an (avec une valeur | d'acquisition et est amorti à raison de 20 % l'an (avec une valeur |
| résiduaire de 1 EUR) | résiduaire de 1 EUR) |
| 2.43 Matériel informatique et télématique | 2.43 Matériel informatique et télématique |
| Le matériel informatique et télématique (postes de travail, | Le matériel informatique et télématique (postes de travail, |
| imprimantes locales,...), d'une valeur supérieure à 600 EUR (TVA | imprimantes locales,...), d'une valeur supérieure à 600 EUR (TVA |
| incluse), est porté à l'actif du bilan à sa valeur d'acquisition et | incluse), est porté à l'actif du bilan à sa valeur d'acquisition et |
| amorti linéairement à raison de 33.33 % l'an (avec une valeur | amorti linéairement à raison de 33.33 % l'an (avec une valeur |
| résiduaire de 1 EUR) | résiduaire de 1 EUR) |
| 2.44 Mobilier, matériel et machines de bureau | 2.44 Mobilier, matériel et machines de bureau |
| Le mobilier, le matériel et les machines de bureau, d'une valeur | Le mobilier, le matériel et les machines de bureau, d'une valeur |
| supérieure à 600 EUR (TVA incluse), sont portés à l'actif du bilan à | supérieure à 600 EUR (TVA incluse), sont portés à l'actif du bilan à |
| leur valeur d'acquisition et amortis linéairement à raison de 10 % | leur valeur d'acquisition et amortis linéairement à raison de 10 % |
| l'an pour le mobilier et matériel de bureau et de 20 % l'an pour les | l'an pour le mobilier et matériel de bureau et de 20 % l'an pour les |
| machines de bureau (avec une valeur résiduaire de 1 EUR) | machines de bureau (avec une valeur résiduaire de 1 EUR) |
| 2.45 Début de l'amortissement | 2.45 Début de l'amortissement |
| Les actifs mobiliers sont amortis linéairement pour une année complète | Les actifs mobiliers sont amortis linéairement pour une année complète |
| dès la première année. | dès la première année. |
| 2.46 Immobilisations corporelles détenues en location financement | 2.46 Immobilisations corporelles détenues en location financement |
| Les immobilisations corporelles détenues en location financement sont | Les immobilisations corporelles détenues en location financement sont |
| valorisées à l'actif de la même façon que les actifs similaires acquis | valorisées à l'actif de la même façon que les actifs similaires acquis |
| sans location financement. | sans location financement. |
| N.B. : | N.B. : |
| 1. La fixation d'une valeur résiduaire à 1 Euro implique qu'une | 1. La fixation d'une valeur résiduaire à 1 Euro implique qu'une |
| autorisation expresse (p.ex autorisation de déclassement, constatation | autorisation expresse (p.ex autorisation de déclassement, constatation |
| de destruction ou de vol) doit avoir été approuvée par la personne qui | de destruction ou de vol) doit avoir été approuvée par la personne qui |
| a autorité en la matière préalablement à tout retrait de l'inventaire. | a autorité en la matière préalablement à tout retrait de l'inventaire. |
| 2. Les immobilisations corporelles pourront faire l'objet | 2. Les immobilisations corporelles pourront faire l'objet |
| d'amortissements complémentaires ou exceptionnels, lorsqu'en raison de | d'amortissements complémentaires ou exceptionnels, lorsqu'en raison de |
| leur altération ou de modification de circonstances économiques ou | leur altération ou de modification de circonstances économiques ou |
| technologiques, leur valeur comptable dépasse leur valeur | technologiques, leur valeur comptable dépasse leur valeur |
| d'utilisation par l'ETNIC | d'utilisation par l'ETNIC |
| 3. La valorisation initiale du parc de matériel bureautique repris par | 3. La valorisation initiale du parc de matériel bureautique repris par |
| l'ETNIC est basée pour : | l'ETNIC est basée pour : |
| 3.1 le Ministère de la Communauté française : sur la liste des | 3.1 le Ministère de la Communauté française : sur la liste des |
| matériels recensés dans l'application de support aux utilisateurs. | matériels recensés dans l'application de support aux utilisateurs. |
| Pour le matériel non repris dans cette application, la valorisation | Pour le matériel non repris dans cette application, la valorisation |
| est basée sur la valeur d'achat de chaque appareil tel qu'amortie | est basée sur la valeur d'achat de chaque appareil tel qu'amortie |
| selon les règles en vigueur au sein d'ETNIC avec une valeur résiduaire | selon les règles en vigueur au sein d'ETNIC avec une valeur résiduaire |
| de 1 euro. | de 1 euro. |
| 3.2 pour les organismes d'intérêt public, les cabinets ministériels et | 3.2 pour les organismes d'intérêt public, les cabinets ministériels et |
| pour le service d'appui aux cabinets ministériels : sur la valeur | pour le service d'appui aux cabinets ministériels : sur la valeur |
| d'achat de chaque appareil tel qu'amortie selon les règles en vigueur | d'achat de chaque appareil tel qu'amortie selon les règles en vigueur |
| au sein d'ETNIC avec une valeur résiduaire de 1 euro. | au sein d'ETNIC avec une valeur résiduaire de 1 euro. |
| 2.4.7 Procédure de déclassement | 2.4.7 Procédure de déclassement |
| Lorsque des articles ont disparu ou sont devenus inutilisables pour | Lorsque des articles ont disparu ou sont devenus inutilisables pour |
| cause d'obsolescence ou de détérioration, le responsable doit rédiger | cause d'obsolescence ou de détérioration, le responsable doit rédiger |
| et faire approuver un bon de déclassement. | et faire approuver un bon de déclassement. |
| Lorsque le bon de déclassement est approuvé, les articles concernés | Lorsque le bon de déclassement est approuvé, les articles concernés |
| sont sortis de l'inventaire dans les meilleurs délais. | sont sortis de l'inventaire dans les meilleurs délais. |
| Ont compétence pour autoriser le déclassement : | Ont compétence pour autoriser le déclassement : |
| 1° L'administrateur général pour les biens dont la valeur unitaire | 1° L'administrateur général pour les biens dont la valeur unitaire |
| n'excède pas 2.500 euro ou les groupes de bien d'un même type dont la | n'excède pas 2.500 euro ou les groupes de bien d'un même type dont la |
| valeur bilantaire nette n'excède pas 12.500 euro . | valeur bilantaire nette n'excède pas 12.500 euro . |
| 2° Le bureau pour les biens dont la valeur unitaire excède 2.500 euro | 2° Le bureau pour les biens dont la valeur unitaire excède 2.500 euro |
| ou les groupes de bien d'un même type dont la valeur bilantaire nette | ou les groupes de bien d'un même type dont la valeur bilantaire nette |
| excède 12.500 euro . | excède 12.500 euro . |
| La valeur bilantaire nette à prendre en considération est la valeur | La valeur bilantaire nette à prendre en considération est la valeur |
| d'acquisition diminuée des amortissements et réductions de valeur et | d'acquisition diminuée des amortissements et réductions de valeur et |
| majorée des réévaluations éventuelles. | majorée des réévaluations éventuelles. |
| L'organe qui a autorité pour sortir les immobilisations de | L'organe qui a autorité pour sortir les immobilisations de |
| l'inventaire décide de leur destination après le déclassement. | l'inventaire décide de leur destination après le déclassement. |
| Lorsque le bien sorti d'inventaire a encore une valeur de revente | Lorsque le bien sorti d'inventaire a encore une valeur de revente |
| appréciable, la préférence est donnée à la vente après appel à la | appréciable, la préférence est donnée à la vente après appel à la |
| concurrence. Sinon, l'organe compétent choisit soit de vendre le bien, | concurrence. Sinon, l'organe compétent choisit soit de vendre le bien, |
| soit de le donner à une institution extérieure, un droit de priorité | soit de le donner à une institution extérieure, un droit de priorité |
| étant accordé à la Communauté Française. Si le bien déclassé est | étant accordé à la Communauté Française. Si le bien déclassé est |
| inutilisable ou ne trouve pas d'acquéreur, il est détruit et évacué. | inutilisable ou ne trouve pas d'acquéreur, il est détruit et évacué. |
| Lorsque la liquidation se concrétise par une vente celle-ci apparaît | Lorsque la liquidation se concrétise par une vente celle-ci apparaît |
| au compte de résultat. Le Conseil d'administration peut décider de la | au compte de résultat. Le Conseil d'administration peut décider de la |
| réaffectation éventuelle de cette recette. | réaffectation éventuelle de cette recette. |
| Lors de la revente d'un bien immobilisé, un amortissement sera réalisé | Lors de la revente d'un bien immobilisé, un amortissement sera réalisé |
| durant l'année de la revente sur une base proportionnelle (prorata | durant l'année de la revente sur une base proportionnelle (prorata |
| temporis ) soit sur la période du début de l'exercice à la revente. | temporis ) soit sur la période du début de l'exercice à la revente. |
| 3. Créances à plus d'un an, Stocks, Créances à un an au plus | 3. Créances à plus d'un an, Stocks, Créances à un an au plus |
| Les créances sont évaluées à leur valeur nominale. | Les créances sont évaluées à leur valeur nominale. |
| Des réductions de valeurs pourront être actées sur proposition du | Des réductions de valeurs pourront être actées sur proposition du |
| Responsable Financier et décision du Conseil d'Administration. | Responsable Financier et décision du Conseil d'Administration. |
| Les produits consommables ne sont en principe pas portés à l'actif et | Les produits consommables ne sont en principe pas portés à l'actif et |
| sont considérés comme charges de l'exercice au cours duquel ils ont | sont considérés comme charges de l'exercice au cours duquel ils ont |
| été acquis. Toutefois le conseil d'administration peut décider de | été acquis. Toutefois le conseil d'administration peut décider de |
| procéder à la valorisation de certains éléments de stock dont la | procéder à la valorisation de certains éléments de stock dont la |
| valeur et les fluctuations peuvent avoir un impact significatif. | valeur et les fluctuations peuvent avoir un impact significatif. |
| Les projets en cours de réalisation sont valorisés à leur prix de | Les projets en cours de réalisation sont valorisés à leur prix de |
| revient calculé par la méthode des coûts directs. | revient calculé par la méthode des coûts directs. |
| Les cautions versées et reçues figurent au bilan telles quelles à leur | Les cautions versées et reçues figurent au bilan telles quelles à leur |
| valeur nominale. | valeur nominale. |
| 4. Comptes de régularisation. | 4. Comptes de régularisation. |
| Pour des montants supérieurs à 1.250,00 EUROS seront inscrits au | Pour des montants supérieurs à 1.250,00 EUROS seront inscrits au |
| bilan, à l'actif, les charges à reporter et les produits courus mais | bilan, à l'actif, les charges à reporter et les produits courus mais |
| non échus et, au passif, les produits à reporter et les charges | non échus et, au passif, les produits à reporter et les charges |
| courues mais non échues | courues mais non échues |
| 5. Provisions pour risques et charges | 5. Provisions pour risques et charges |
| Ces provisions ont pour but de couvrir des pertes et des charges | Ces provisions ont pour but de couvrir des pertes et des charges |
| nettement définies quant à leur nature, mais qui, à la date de clôture | nettement définies quant à leur nature, mais qui, à la date de clôture |
| de l'exercice, sont probables ou certaines mais indéterminées quant à | de l'exercice, sont probables ou certaines mais indéterminées quant à |
| leur montant. | leur montant. |
| Il sera tenu compte de tous les risques prévisibles, pertes | Il sera tenu compte de tous les risques prévisibles, pertes |
| éventuelles, réductions de valeur et dépréciations, qui sont nés au | éventuelles, réductions de valeur et dépréciations, qui sont nés au |
| cours de l'exercice ou d'exercices antérieurs, même s'ils ne sont | cours de l'exercice ou d'exercices antérieurs, même s'ils ne sont |
| connus qu'entre la date de clôture des comptes et la date à laquelle | connus qu'entre la date de clôture des comptes et la date à laquelle |
| les comptes sont arrêtés par le Conseil d'Administration. | les comptes sont arrêtés par le Conseil d'Administration. |
| Au cas où, à défaut de critères objectifs d'appréciation, l'estimation | Au cas où, à défaut de critères objectifs d'appréciation, l'estimation |
| de ces risques prévisibles est aléatoire, il en est fait mention dans | de ces risques prévisibles est aléatoire, il en est fait mention dans |
| l'annexe, si les montant sont importants. | l'annexe, si les montant sont importants. |
| 6. Opérations en monnaies étrangères. | 6. Opérations en monnaies étrangères. |
| Les opérations en monnaie étrangère sont comptabilisées pour leur | Les opérations en monnaie étrangère sont comptabilisées pour leur |
| contre valeur en Euros au cours du mois de l'opération. La valeur | contre valeur en Euros au cours du mois de l'opération. La valeur |
| portée au bilan des dettes ou créances en monnaies étrangères sont | portée au bilan des dettes ou créances en monnaies étrangères sont |
| valorisées au cours moyen du marché des monnaies du dernier mois de | valorisées au cours moyen du marché des monnaies du dernier mois de |
| l'exercice. | l'exercice. |
Art. 2.Plan comptable de l'entreprise : |
Art. 2.Plan comptable de l'entreprise : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le premier janvier 2003. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le premier janvier 2003. |
Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique, en charge de |
Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique, en charge de |
| l'Informatique administrative est chargé de l'exécution du présent | l'Informatique administrative est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Bruxelles, le 5 mai 2004. | Bruxelles, le 5 mai 2004. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, | Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, |
| de la Jeunesse et des Sports, en charge de l'Informatique | de la Jeunesse et des Sports, en charge de l'Informatique |
| administrative | administrative |
| C. DUPONT | C. DUPONT |