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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à la Fédération des Etablissements libres subventionnés indépendants pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale, année 2004 | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à la Fédération des Etablissements libres subventionnés indépendants pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale, année 2004 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 2 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 2 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| octroyant une subvention à la Fédération des Etablissements libres | octroyant une subvention à la Fédération des Etablissements libres |
| subventionnés indépendants (FELSI) pour assurer la mise en oeuvre de | subventionnés indépendants (FELSI) pour assurer la mise en oeuvre de |
| discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale, | discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale, |
| année 2004 | année 2004 |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des | Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des |
| chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre | chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre |
| de discriminations positives; | de discriminations positives; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre |
| 2003 approuvant la liste complémentaire des projets d'actions à | 2003 approuvant la liste complémentaire des projets d'actions à |
| discriminations positives pour l'année 2004 pour l'enseignement de | discriminations positives pour l'année 2004 pour l'enseignement de |
| promotion sociale; | promotion sociale; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 décembre | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 décembre |
| 2004 fixant la liste des établissements et implantations | 2004 fixant la liste des établissements et implantations |
| d'enseignement de promotion sociale bénéficiaires de discriminations | d'enseignement de promotion sociale bénéficiaires de discriminations |
| positives pour l'année 2004; | positives pour l'année 2004; |
| Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Enseignement de Promotion sociale | Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Enseignement de Promotion sociale |
| du 18 septembre 2003; | du 18 septembre 2003; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 12 décembre 2003 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 12 décembre 2003 ; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2003 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2003 ; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de | Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de |
| l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique; | l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique; |
| Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 | Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 |
| décembre 2003, | décembre 2003, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Un subside de 166634 euro (cent soixante six mille six |
Article 1er.Un subside de 166634 euro (cent soixante six mille six |
| cent trente quatre euros) à imputer à charge du crédit inscrit à | cent trente quatre euros) à imputer à charge du crédit inscrit à |
| l'allocation de base 01.01, programme d'activité 70, division | l'allocation de base 01.01, programme d'activité 70, division |
| organique 56 du budget de la Communauté française, dépenses du | organique 56 du budget de la Communauté française, dépenses du |
| ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, année | ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, année |
| budgétaire 2004, est alloué à la Fédération des Etablissements libres | budgétaire 2004, est alloué à la Fédération des Etablissements libres |
| subventionnés indépendants (FELSI). | subventionnés indépendants (FELSI). |
Art. 2.Le subside visé à l'article 1er est destiné à couvrir la |
Art. 2.Le subside visé à l'article 1er est destiné à couvrir la |
| réalisation du projet portant référence 03/LN/1 à 03/LN/13, visé à | réalisation du projet portant référence 03/LN/1 à 03/LN/13, visé à |
| l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française | l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| du 17 décembre 2003 approuvant la liste des projets d'actions à | du 17 décembre 2003 approuvant la liste des projets d'actions à |
| discriminations positives pour 2004 pour l'enseignement de promotion | discriminations positives pour 2004 pour l'enseignement de promotion |
| sociale. | sociale. |
Art. 3.Les dépenses résultant de l'application de l'article 55,1° du |
Art. 3.Les dépenses résultant de l'application de l'article 55,1° du |
| décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances | décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances |
| égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de | égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de |
| discriminations positives sont prises en charge directement par | discriminations positives sont prises en charge directement par |
| l'allocation de base visée à l'article 1er. | l'allocation de base visée à l'article 1er. |
| La part du subside visé à l'article 1er, correspondant aux dépenses | La part du subside visé à l'article 1er, correspondant aux dépenses |
| résultant de l'application de l'article 55, 2° du décret du 30 juin | résultant de l'application de l'article 55, 2° du décret du 30 juin |
| 1998 précité, sera liquidée, en une seule tranche, au cours du premier | 1998 précité, sera liquidée, en une seule tranche, au cours du premier |
| trimestre 2004, à la Fédération des Etablissements libres | trimestre 2004, à la Fédération des Etablissements libres |
| subventionnés indépendants (FELSI), n° de compte 210-0560021-92. | subventionnés indépendants (FELSI), n° de compte 210-0560021-92. |
Art. 4.Au terme du projet visé à l'article 2, et pour les dépenses |
Art. 4.Au terme du projet visé à l'article 2, et pour les dépenses |
| visées à l'article 3, alinéa 2, les établissements d'enseignement de | visées à l'article 3, alinéa 2, les établissements d'enseignement de |
| promotion sociale bénéficiaires doivent, dans les trois mois, | promotion sociale bénéficiaires doivent, dans les trois mois, |
| transmettre au Service général de l'enseignement de promotion sociale | transmettre au Service général de l'enseignement de promotion sociale |
| de la Direction générale de l'enseignement obligatoire, Cité | de la Direction générale de l'enseignement obligatoire, Cité |
| administrative de l'Etat, boulevard Pachéco, 19, bte 0, bureau 4007, à | administrative de l'Etat, boulevard Pachéco, 19, bte 0, bureau 4007, à |
| 1010 BRUXELLES, les documents suivants : | 1010 BRUXELLES, les documents suivants : |
| 1° le compte détaillé, en double exemplaire, des dépenses visées à | 1° le compte détaillé, en double exemplaire, des dépenses visées à |
| l'article 3, alinéa 2; | l'article 3, alinéa 2; |
| 2° les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au | 2° les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au |
| 1°. Ces pièces doivent être établies en double exemplaire et reprises | 1°. Ces pièces doivent être établies en double exemplaire et reprises |
| par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif établi en double | par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif établi en double |
| exemplaire. | exemplaire. |
| Les établissements bénéficiaires doivent conserver les originaux des | Les établissements bénéficiaires doivent conserver les originaux des |
| documents visés aux 1° et 2° et les tenir à la disposition du service | documents visés aux 1° et 2° et les tenir à la disposition du service |
| de vérification de l'enseignement de promotion sociale. | de vérification de l'enseignement de promotion sociale. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004. |
Art. 6.La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de |
Art. 6.La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de |
| Promotion sociale et de la Recherche scientifique est chargée de | Promotion sociale et de la Recherche scientifique est chargée de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 2 avril 2004. | Bruxelles, le 2 avril 2004. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| La Ministre de l'Enseignement supérieur, | La Ministre de l'Enseignement supérieur, |
| de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche | de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche |
| scientifique, | scientifique, |
| Mme Fr. DUPUIS | Mme Fr. DUPUIS |