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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les statuts administratif et pécuniaire de certains agents du Conseil supérieur de l'Audiovisuel | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les statuts administratif et pécuniaire de certains agents du Conseil supérieur de l'Audiovisuel |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 17 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 17 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| fixant les statuts administratif et pécuniaire de certains agents du | fixant les statuts administratif et pécuniaire de certains agents du |
| Conseil supérieur de l'Audiovisuel | Conseil supérieur de l'Audiovisuel |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 27 février 2003 sur la Radiodiffusion, notamment | Vu le décret du 27 février 2003 sur la Radiodiffusion, notamment |
| l'article 137, § 3; | l'article 137, § 3; |
| Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du | Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du |
| statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat, applicables | statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat, applicables |
| au personnel des services des Gouvernements de Communautés et de | au personnel des services des Gouvernements de Communautés et de |
| Régions, des Collèges de la Commission communautaire commune et de la | Régions, des Collèges de la Commission communautaire commune et de la |
| Commission communautaire française, ainsi qu'aux personnes morales de | Commission communautaire française, ainsi qu'aux personnes morales de |
| droit public qui en dépendent, et notamment l'article 2, § 1er, 3°; | droit public qui en dépendent, et notamment l'article 2, § 1er, 3°; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des | Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des |
| agents des Services du Gouvernement de la Communauté française; | agents des Services du Gouvernement de la Communauté française; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut | Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut |
| pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté | pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté |
| française; | française; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 29 avril 2003; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 29 avril 2003; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 avril 2003; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 avril 2003; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 30 avril | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 30 avril |
| 2003; | 2003; |
| Vu le protocole n° 292 du Comité de négociation de Secteur XVII, | Vu le protocole n° 292 du Comité de négociation de Secteur XVII, |
| conclu le 4 juin 2003; | conclu le 4 juin 2003; |
| Vu l'avis 35.739/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 janvier 2004; | Vu l'avis 35.739/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 janvier 2004; |
| Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre | Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre |
| de l'Audiovisuel, | de l'Audiovisuel, |
| Vu la délibération du Gouvernement du 17 mars 2004, | Vu la délibération du Gouvernement du 17 mars 2004, |
| Arrête : | Arrête : |
| CHAPITRE Ier. - Dispositions générales | CHAPITRE Ier. - Dispositions générales |
Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux agents des niveaux |
Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux agents des niveaux |
| 2+, 2 et 3 du Conseil supérieur de l'Audiovisuel, ci-après dénommé « | 2+, 2 et 3 du Conseil supérieur de l'Audiovisuel, ci-après dénommé « |
| C.S.A. ». | C.S.A. ». |
Art. 2.Sous réserve des modalités fixées par le présent arrêté, |
Art. 2.Sous réserve des modalités fixées par le présent arrêté, |
| l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents | l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents |
| des Services du Gouvernement de la Communauté française et l'arrêté du | des Services du Gouvernement de la Communauté française et l'arrêté du |
| Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents | Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents |
| des Services du Gouvernement de la Communauté française sont | des Services du Gouvernement de la Communauté française sont |
| applicables aux agents visés à l'article 1er. | applicables aux agents visés à l'article 1er. |
| Les dispositions qui modifient, complètent ou remplacent les | Les dispositions qui modifient, complètent ou remplacent les |
| dispositions des arrêtés visés à l'alinéa 1er sont applicables de | dispositions des arrêtés visés à l'alinéa 1er sont applicables de |
| plein droit aux agents visés à l'article 1er, sauf si elles affectent | plein droit aux agents visés à l'article 1er, sauf si elles affectent |
| des dispositions qui ont fait l'objet des mesures d'adaptation prévues | des dispositions qui ont fait l'objet des mesures d'adaptation prévues |
| au présent arrêté. | au présent arrêté. |
| Pour l'application, aux agents visés à l'article 1er, des règles | Pour l'application, aux agents visés à l'article 1er, des règles |
| ci-dessus, il y a lieu de substituer aux mots « agents des Services du | ci-dessus, il y a lieu de substituer aux mots « agents des Services du |
| Gouvernement » qui figurent dans celles-ci, les mots « agents du | Gouvernement » qui figurent dans celles-ci, les mots « agents du |
| C.S.A. ». | C.S.A. ». |
| CHAPITRE II. - Modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement du | CHAPITRE II. - Modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement du |
| 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement | 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement |
| de la Communauté française | de la Communauté française |
Art. 3.L'article 1er doit se lire comme suit : |
Art. 3.L'article 1er doit se lire comme suit : |
| « Article 1er.La qualité d'agent du C.S.A. est reconnue à tout membre |
« Article 1er.La qualité d'agent du C.S.A. est reconnue à tout membre |
| du personnel qui y est occupé à titre définitif. » | du personnel qui y est occupé à titre définitif. » |
Art. 4.L'article 2, § 1er, doit se lire comme suit : |
Art. 4.L'article 2, § 1er, doit se lire comme suit : |
| « § 1er. Chaque membre du personnel est nommé à un grade, conformément | « § 1er. Chaque membre du personnel est nommé à un grade, conformément |
| au tableau figurant en annexe I au présent arrêté, qui le situe dans | au tableau figurant en annexe I au présent arrêté, qui le situe dans |
| un rang et dans une catégorie et qui l'habilite à occuper un des | un rang et dans une catégorie et qui l'habilite à occuper un des |
| emplois prévus au cadre du C.S.A. et qui correspond à ce grade. » | emplois prévus au cadre du C.S.A. et qui correspond à ce grade. » |
| Dans le même article, les §§ 2, 1°, et 3, 1°, ne sont pas applicables. | Dans le même article, les §§ 2, 1°, et 3, 1°, ne sont pas applicables. |
Art. 5.L'article 3 n'est pas applicable. |
Art. 5.L'article 3 n'est pas applicable. |
Art. 6.L'article 5, alinéa 1er, doit se lire comme suit : |
Art. 6.L'article 5, alinéa 1er, doit se lire comme suit : |
| « Art. 5.Le président du C.S.A., le Secrétaire d'instruction et les |
« Art. 5.Le président du C.S.A., le Secrétaire d'instruction et les |
| conseillers ont pour devoir de veiller, par une gestion adéquate des | conseillers ont pour devoir de veiller, par une gestion adéquate des |
| membres du personnel définitifs, stagiaires ou contractuels composant | membres du personnel définitifs, stagiaires ou contractuels composant |
| les services dont ils ont la charge, à ce que les missions dévolues | les services dont ils ont la charge, à ce que les missions dévolues |
| auxdits services soient remplies au mieux. » | auxdits services soient remplies au mieux. » |
Art. 7.Les articles 6 à 8 ne sont pas applicables. |
Art. 7.Les articles 6 à 8 ne sont pas applicables. |
Art. 8.L'article 11 doit se lire comme suit : |
Art. 8.L'article 11 doit se lire comme suit : |
| « Art. 11.Il existe, au sein du C.S.A., un Conseil de direction |
« Art. 11.Il existe, au sein du C.S.A., un Conseil de direction |
| composé du président du C.S.A., du Secrétaire d'instruction et des | composé du président du C.S.A., du Secrétaire d'instruction et des |
| trois conseillers comptant le plus grand nombre d'années de service au | trois conseillers comptant le plus grand nombre d'années de service au |
| sein du C.S.A. | sein du C.S.A. |
| Il est présidé par le président du C.S.A. Le président désigne le | Il est présidé par le président du C.S.A. Le président désigne le |
| membre du Conseil de direction qui le remplace en cas d'absence ou | membre du Conseil de direction qui le remplace en cas d'absence ou |
| d'empêchement. | d'empêchement. |
| Toute décision individuelle prise à l'égard d'un membre du personnel | Toute décision individuelle prise à l'égard d'un membre du personnel |
| par le Conseil de direction a lieu au scrutin secret. » | par le Conseil de direction a lieu au scrutin secret. » |
Art. 9.L'article 12 n'est pas applicable. |
Art. 9.L'article 12 n'est pas applicable. |
Art. 10.L'article 14 doit se lire comme suit : |
Art. 10.L'article 14 doit se lire comme suit : |
| « Art. 14.Sur avis conforme du Conseil de direction, le Bureau |
« Art. 14.Sur avis conforme du Conseil de direction, le Bureau |
| autorise le cumul d'activités dans les affaires privées ou publiques | autorise le cumul d'activités dans les affaires privées ou publiques |
| aux conditions suivantes : | aux conditions suivantes : |
| 1° le cumul n'a pas trait à une activité ou occupation incompatible | 1° le cumul n'a pas trait à une activité ou occupation incompatible |
| avec la qualité de membre du personnel du C.S.A.; | avec la qualité de membre du personnel du C.S.A.; |
| 2° le cumul ne couvre pas des périodes d'activités complémentaires qui | 2° le cumul ne couvre pas des périodes d'activités complémentaires qui |
| rendent impossible l'accomplissement normal par le membre du personnel | rendent impossible l'accomplissement normal par le membre du personnel |
| de ses fonctions; | de ses fonctions; |
| 3° le cumul n'est pas de nature à induire dans le chef du public une | 3° le cumul n'est pas de nature à induire dans le chef du public une |
| confusion entre les activités fonctionnelles et privées du membre du | confusion entre les activités fonctionnelles et privées du membre du |
| personnel. | personnel. |
| Le refus du cumul d'activités fondé sur une incompatibilité ou une | Le refus du cumul d'activités fondé sur une incompatibilité ou une |
| circonstance autre que celles visées aux points 2 et 3 de l'alinéa | circonstance autre que celles visées aux points 2 et 3 de l'alinéa |
| précédent ainsi que le refus du cumul d'activités relatif à un mandat | précédent ainsi que le refus du cumul d'activités relatif à un mandat |
| exercé au nom d'un autre Gouvernement dans des entreprises privées | exercé au nom d'un autre Gouvernement dans des entreprises privées |
| sont décidés par le Bureau sur avis du Conseil de direction. | sont décidés par le Bureau sur avis du Conseil de direction. |
| La décision du Gouvernement de confier à un membre du personnel du | La décision du Gouvernement de confier à un membre du personnel du |
| C.S.A. un mandat visé à l'article 13, 2° alinéa 1er, emporte de plein | C.S.A. un mandat visé à l'article 13, 2° alinéa 1er, emporte de plein |
| droit autorisation du cumul pour l'exercice de ce mandat. | droit autorisation du cumul pour l'exercice de ce mandat. |
| Les agents bénéficiant d'une autorisation de cumul dans un secteur | Les agents bénéficiant d'une autorisation de cumul dans un secteur |
| d'activités soumis à leur contrôle administratif, budgétaire ou | d'activités soumis à leur contrôle administratif, budgétaire ou |
| financier direct veillent, pour ce qui concerne l'activité qu'ils | financier direct veillent, pour ce qui concerne l'activité qu'ils |
| exercent en cumul et, s'il échet, l'organisme tiers pour compte duquel | exercent en cumul et, s'il échet, l'organisme tiers pour compte duquel |
| cette activité est exercée, à ce que ledit contrôle soit effectué de | cette activité est exercée, à ce que ledit contrôle soit effectué de |
| manière indépendante par un autre agent. » | manière indépendante par un autre agent. » |
Art. 11.L'article 16 doit se lire comme suit : |
Art. 11.L'article 16 doit se lire comme suit : |
| « Art. 16.Le Bureau peut déclarer vacant tout emploi du rang le moins |
« Art. 16.Le Bureau peut déclarer vacant tout emploi du rang le moins |
| élevé de chaque niveau définitivement dépourvu de titulaire ou tout | élevé de chaque niveau définitivement dépourvu de titulaire ou tout |
| emploi du même rang qui sera définitivement dépourvu de titulaire dans | emploi du même rang qui sera définitivement dépourvu de titulaire dans |
| les six mois à venir en vue d'y pourvoir par recrutement. » | les six mois à venir en vue d'y pourvoir par recrutement. » |
Art. 12.A l'article 19, l'alinéa 2, du § 1er doit se lire comme suit |
Art. 12.A l'article 19, l'alinéa 2, du § 1er doit se lire comme suit |
| : | : |
| « Ils sont appelés en service en qualité de stagiaires, avec | « Ils sont appelés en service en qualité de stagiaires, avec |
| jouissance de tous leurs droits administratifs et pécuniaires, au plus | jouissance de tous leurs droits administratifs et pécuniaires, au plus |
| tard le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel | tard le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel |
| l'instance qui se porte garante de la sélection a mis les intéressés à | l'instance qui se porte garante de la sélection a mis les intéressés à |
| la disposition du C.S.A. » | la disposition du C.S.A. » |
| Dans le même article, le § 2 doit se lire comme suit : | Dans le même article, le § 2 doit se lire comme suit : |
| « Le stagiaire relève, pendant la durée de son stage, du (de la) | « Le stagiaire relève, pendant la durée de son stage, du (de la) |
| président(e). Il effectue son stage conformément à l'article 24. » | président(e). Il effectue son stage conformément à l'article 24. » |
Art. 13.L'article 20 doit se lire comme suit : |
Art. 13.L'article 20 doit se lire comme suit : |
| « Art. 20.Le stage est d'une durée de : |
« Art. 20.Le stage est d'une durée de : |
| - neuf mois pour les grades du niveau 2+; | - neuf mois pour les grades du niveau 2+; |
| - six mois pour les grades des niveaux 2 et 3. » | - six mois pour les grades des niveaux 2 et 3. » |
Art. 14.L'article 23 doit se lire comme suit : |
Art. 14.L'article 23 doit se lire comme suit : |
| « Art. 23.§ 1er. Le stage des candidats au niveau 2+ est accompli |
« Art. 23.§ 1er. Le stage des candidats au niveau 2+ est accompli |
| sous la maîtrise d'un Collège de stage composé : | sous la maîtrise d'un Collège de stage composé : |
| - du (de la) président(e) du C.S.A. et, le cas échéant, du Secrétaire | - du (de la) président(e) du C.S.A. et, le cas échéant, du Secrétaire |
| d'instruction lorsqu'il s'agit d'un agent affecté au Secrétariat | d'instruction lorsqu'il s'agit d'un agent affecté au Secrétariat |
| d'instruction; | d'instruction; |
| - du conseiller sous l'autorité duquel est placé le stagiaire. | - du conseiller sous l'autorité duquel est placé le stagiaire. |
| § 2. Le stage des candidats aux autres niveaux est accompli sous la | § 2. Le stage des candidats aux autres niveaux est accompli sous la |
| maîtrise conjointe d'un maître de stage et du supérieur hiérarchique | maîtrise conjointe d'un maître de stage et du supérieur hiérarchique |
| immédiat. | immédiat. |
| § 3. Un maître de stage est désigné par le Bureau parmi les | § 3. Un maître de stage est désigné par le Bureau parmi les |
| conseillers du C.S.A. ayant suivi un programme de formation dont le | conseillers du C.S.A. ayant suivi un programme de formation dont le |
| contenu est arrêté par le fonctionnaire général dirigeant l'Ecole | contenu est arrêté par le fonctionnaire général dirigeant l'Ecole |
| d'administration publique de la Communauté française. » | d'administration publique de la Communauté française. » |
Art. 15.L'article 28 doit se lire comme suit : |
Art. 15.L'article 28 doit se lire comme suit : |
| « Art. 28.Dans le cas visé à l'article 26, 1°, le stagiaire est nommé |
« Art. 28.Dans le cas visé à l'article 26, 1°, le stagiaire est nommé |
| par le Bureau en qualité de membre du personnel statutaire au grade | par le Bureau en qualité de membre du personnel statutaire au grade |
| auquel il s'est porté candidat. Il est affecté à un emploi de son | auquel il s'est porté candidat. Il est affecté à un emploi de son |
| grade et de sa catégorie inscrit au cadre du C.S.A. » | grade et de sa catégorie inscrit au cadre du C.S.A. » |
Art. 16.L'article 29, alinéa 2, doit se lire comme suit : |
Art. 16.L'article 29, alinéa 2, doit se lire comme suit : |
| « Si l'admission au stage est retardée parce qu'une enquête s'impose | « Si l'admission au stage est retardée parce qu'une enquête s'impose |
| pour apprécier si la conduite du stagiaire est irréprochable et si le | pour apprécier si la conduite du stagiaire est irréprochable et si le |
| stagiaire est dépassé au C.S.A. par un ou plusieurs lauréats du même | stagiaire est dépassé au C.S.A. par un ou plusieurs lauréats du même |
| concours classés après lui, il prend toutefois rang à la date à | concours classés après lui, il prend toutefois rang à la date à |
| laquelle ce lauréat, ou le mieux classé de ces lauréats, a commencé | laquelle ce lauréat, ou le mieux classé de ces lauréats, a commencé |
| son stage. » | son stage. » |
Art. 17.L'article 30 doit se lire comme suit : |
Art. 17.L'article 30 doit se lire comme suit : |
| « Art. 30.Les agents prêtent le serment prévu à l'article 1er, § 4 de |
« Art. 30.Les agents prêtent le serment prévu à l'article 1er, § 4 de |
| l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du | l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du |
| statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au | statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au |
| personnel des Services des Gouvernements de Communauté et de Région, | personnel des Services des Gouvernements de Communauté et de Région, |
| et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la | et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la |
| Commission communautaire française, ainsi qu'aux personnes morales de | Commission communautaire française, ainsi qu'aux personnes morales de |
| droit public qui en dépendent entre les mains du Bureau ou au membre | droit public qui en dépendent entre les mains du Bureau ou au membre |
| du Bureau auquel le Bureau a délégué ce pouvoir. | du Bureau auquel le Bureau a délégué ce pouvoir. |
| S'ils refusent de prêter le serment dans le mois, ils sont réputés | S'ils refusent de prêter le serment dans le mois, ils sont réputés |
| démis de leurs fonctions. » | démis de leurs fonctions. » |
Art. 18.L'article 31, § 1er, alinéa 1er, doit se lire comme suit : |
Art. 18.L'article 31, § 1er, alinéa 1er, doit se lire comme suit : |
| « Art. 31.§ 1er. Pour l'application des dispositions réglementaires |
« Art. 31.§ 1er. Pour l'application des dispositions réglementaires |
| qui se fondent sur l'ancienneté administrative, l'ordre de préférence | qui se fondent sur l'ancienneté administrative, l'ordre de préférence |
| entre les agents dont l'ancienneté doit être comparée s'établit de la | entre les agents dont l'ancienneté doit être comparée s'établit de la |
| manière suivante : | manière suivante : |
| 1° l'agent dont l'ancienneté de niveau est la plus grande; | 1° l'agent dont l'ancienneté de niveau est la plus grande; |
| 2° à égalité d'ancienneté de niveau, l'agent dont l'ancienneté de | 2° à égalité d'ancienneté de niveau, l'agent dont l'ancienneté de |
| service est la plus grande; | service est la plus grande; |
| 3° à égalité d'ancienneté de service, l'agent le plus âgé. » | 3° à égalité d'ancienneté de service, l'agent le plus âgé. » |
Art. 19.L'article 37 doit se lire comme suit : |
Art. 19.L'article 37 doit se lire comme suit : |
| « Art. 37.Sauf en ce qui concerne la promotion en carrière plane, le |
« Art. 37.Sauf en ce qui concerne la promotion en carrière plane, le |
| Bureau peut déclarer vacant tout emploi dépourvu de titulaire ou tout | Bureau peut déclarer vacant tout emploi dépourvu de titulaire ou tout |
| emploi qui sera définitivement dépourvu de titulaire dans les six mois | emploi qui sera définitivement dépourvu de titulaire dans les six mois |
| à venir en vue d'y pourvoir par promotion, par changement de grade, | à venir en vue d'y pourvoir par promotion, par changement de grade, |
| par changement de catégorie, par transfert ou par mutation. » | par changement de catégorie, par transfert ou par mutation. » |
Art. 20.L'article 38 doit se lire comme suit : |
Art. 20.L'article 38 doit se lire comme suit : |
| « Art. 38.§ 1er. Lorsque la nature des fonctions à exercer l'exige ou |
« Art. 38.§ 1er. Lorsque la nature des fonctions à exercer l'exige ou |
| les besoins du service le justifient, le Bureau peut, après avis du | les besoins du service le justifient, le Bureau peut, après avis du |
| Conseil de direction, déterminer des conditions particulières de | Conseil de direction, déterminer des conditions particulières de |
| nomination par promotion, par accession au niveau supérieur, par | nomination par promotion, par accession au niveau supérieur, par |
| promotion par avancement de grade, par changement de grade ou par | promotion par avancement de grade, par changement de grade ou par |
| changement de catégorie. | changement de catégorie. |
| Ces conditions reproduisent, notamment, les titres, les aptitudes ou | Ces conditions reproduisent, notamment, les titres, les aptitudes ou |
| les qualifications particulières requis pour la nomination. | les qualifications particulières requis pour la nomination. |
| La vérification des aptitudes requises est opérée selon les modalités | La vérification des aptitudes requises est opérée selon les modalités |
| fixées par le Bureau. | fixées par le Bureau. |
| Les conditions particulières sont rappelées à la connaissance des | Les conditions particulières sont rappelées à la connaissance des |
| agents lors de l'appel aux candidats. | agents lors de l'appel aux candidats. |
| § 2. Préalablement à une déclaration de vacance d'emploi, l'autorité | § 2. Préalablement à une déclaration de vacance d'emploi, l'autorité |
| qui exerce le pouvoir de nomination décide si, eu égard aux besoins du | qui exerce le pouvoir de nomination décide si, eu égard aux besoins du |
| service, un profil de fonctions doit correspondre à l'emploi | service, un profil de fonctions doit correspondre à l'emploi |
| considéré. | considéré. |
| Lorsqu'il est requis, le profil de fonction est établi par le Conseil | Lorsqu'il est requis, le profil de fonction est établi par le Conseil |
| de direction. | de direction. |
| Il est porté à la connaissance des agents lors de l'appel aux | Il est porté à la connaissance des agents lors de l'appel aux |
| candidats. » | candidats. » |
Art. 21.L'article 44 doit se lire comme suit : |
Art. 21.L'article 44 doit se lire comme suit : |
| « Art. 44.§ 1er. Les concours d'accession au niveau supérieur sont |
« Art. 44.§ 1er. Les concours d'accession au niveau supérieur sont |
| organisés pour la promotion par accession à des grades des rangs 20 ou | organisés pour la promotion par accession à des grades des rangs 20 ou |
| 25. | 25. |
| § 2. Sans préjudice des conditions fixées par le présent statut, | § 2. Sans préjudice des conditions fixées par le présent statut, |
| peuvent participer à un concours d'accession au niveau supérieur pour | peuvent participer à un concours d'accession au niveau supérieur pour |
| autant qu'ils comptent un an d'ancienneté de niveau : | autant qu'ils comptent un an d'ancienneté de niveau : |
| a) pour la promotion à un grade du rang 25, tous les agents du C.S.A. | a) pour la promotion à un grade du rang 25, tous les agents du C.S.A. |
| nommés à titre définitif dans un grade du niveau 2; | nommés à titre définitif dans un grade du niveau 2; |
| b) pour la promotion à un grade du rang 20, tous les agents du C.S.A. | b) pour la promotion à un grade du rang 20, tous les agents du C.S.A. |
| nommés à titre définitif dans un grade du niveau 3. | nommés à titre définitif dans un grade du niveau 3. |
| Le Gouvernement peut ajouter d'autres conditions à celles qui sont | Le Gouvernement peut ajouter d'autres conditions à celles qui sont |
| exigées au présent paragraphe pour la participation à des concours | exigées au présent paragraphe pour la participation à des concours |
| d'accession en vue de la nomination à des emplois des rangs 25 et 20 | d'accession en vue de la nomination à des emplois des rangs 25 et 20 |
| qu'il détermine, lorsque ces conditions sont justifiées par la nature | qu'il détermine, lorsque ces conditions sont justifiées par la nature |
| de ces emplois. | de ces emplois. |
| § 3. Les conditions de participation fixées au § 2 doivent être | § 3. Les conditions de participation fixées au § 2 doivent être |
| remplies à la date fixée dans l'appel aux candidats pour la clôture | remplies à la date fixée dans l'appel aux candidats pour la clôture |
| des inscriptions au concours. | des inscriptions au concours. |
| § 4. Pour l'application du § 2, a), les agents du niveau 2+ peuvent se | § 4. Pour l'application du § 2, a), les agents du niveau 2+ peuvent se |
| prévaloir de leur ancienneté de niveau acquise tant au niveau 2 qu'au | prévaloir de leur ancienneté de niveau acquise tant au niveau 2 qu'au |
| niveau 2+. » | niveau 2+. » |
Art. 22.Les articles 55 et 61 ne sont pas applicables. |
Art. 22.Les articles 55 et 61 ne sont pas applicables. |
Art. 23.L'article 70 doit se lire comme suit : |
Art. 23.L'article 70 doit se lire comme suit : |
| « Il est publié annuellement une liste nominative des agents du C.S.A. | « Il est publié annuellement une liste nominative des agents du C.S.A. |
| mentionnant leur niveau, leurs anciennetés administratives, leur | mentionnant leur niveau, leurs anciennetés administratives, leur |
| catégorie, leur date de naissance ainsi que l'échelle de traitement | catégorie, leur date de naissance ainsi que l'échelle de traitement |
| qui leur est attribuée. » | qui leur est attribuée. » |
Art. 24.L'article 71 doit se lire comme suit : |
Art. 24.L'article 71 doit se lire comme suit : |
| « Art. 71.Il est publié un organigramme du C.S.A. reprenant sa |
« Art. 71.Il est publié un organigramme du C.S.A. reprenant sa |
| structure, avec indication des responsables. | structure, avec indication des responsables. |
| Il est procédé à une nouvelle publication à chaque modification de la | Il est procédé à une nouvelle publication à chaque modification de la |
| structure du C.S.A. » | structure du C.S.A. » |
Art. 25.L'article 72 n'est pas applicable. |
Art. 25.L'article 72 n'est pas applicable. |
Art. 26.Les articles 94 à 98 ne sont pas applicables. |
Art. 26.Les articles 94 à 98 ne sont pas applicables. |
Art. 27.L'article 106 doit se lire comme suit : |
Art. 27.L'article 106 doit se lire comme suit : |
| « Art. 106.Il est institué une Chambre de recours au C.S.A., |
« Art. 106.Il est institué une Chambre de recours au C.S.A., |
| compétente pour les agents visés à l'article 1er. » | compétente pour les agents visés à l'article 1er. » |
Art. 28.L'article 107, § 1er, alinéa 1er, doit se lire comme suit : |
Art. 28.L'article 107, § 1er, alinéa 1er, doit se lire comme suit : |
| « § 1er. La Chambre de recours du C.S.A. comprend deux sections : » | « § 1er. La Chambre de recours du C.S.A. comprend deux sections : » |
| Dans le même article, le § 4 doit se lire comme suit : | Dans le même article, le § 4 doit se lire comme suit : |
| « § 4. Les président et président suppléant composant la Chambre de | « § 4. Les président et président suppléant composant la Chambre de |
| recours compétente pour les agents des Services du Gouvernement de la | recours compétente pour les agents des Services du Gouvernement de la |
| Communauté française assument les mêmes fonctions au sein de la | Communauté française assument les mêmes fonctions au sein de la |
| Chambre de recours visée à l'article 106. » | Chambre de recours visée à l'article 106. » |
| Dans le même article, le § 5 doit se lire comme suit : | Dans le même article, le § 5 doit se lire comme suit : |
| « § 5. Les assesseurs et assesseurs suppléants sont désignés pour | « § 5. Les assesseurs et assesseurs suppléants sont désignés pour |
| moitié par les organisations syndicales représentatives au Comité de | moitié par les organisations syndicales représentatives au Comité de |
| négociation du Secteur XVII, à raison d'un assesseur et de deux | négociation du Secteur XVII, à raison d'un assesseur et de deux |
| assesseurs suppléants par organisation syndicale. Pour l'autre moitié, | assesseurs suppléants par organisation syndicale. Pour l'autre moitié, |
| ils sont désignés par le Gouvernement. | ils sont désignés par le Gouvernement. |
| Les assesseurs sont choisis parmi les membres du personnel du C.S.A., | Les assesseurs sont choisis parmi les membres du personnel du C.S.A., |
| âgés de 35 ans au moins et comptant une ancienneté de service de cinq | âgés de 35 ans au moins et comptant une ancienneté de service de cinq |
| ans. A défaut de membre du personnel remplissant cette condition, il | ans. A défaut de membre du personnel remplissant cette condition, il |
| peut y être dérogé. Ils ne peuvent faire l'objet d'une mention | peut y être dérogé. Ils ne peuvent faire l'objet d'une mention |
| d'évaluation défavorable ou d'une mention d'évaluation réservée. » | d'évaluation défavorable ou d'une mention d'évaluation réservée. » |
Art. 29.L'article 119 n'est pas applicable. |
Art. 29.L'article 119 n'est pas applicable. |
Art. 30.L'article 120 doit se lire comme suit : |
Art. 30.L'article 120 doit se lire comme suit : |
| « Art. 120.Les emplois du cadre du C.S.A. sont globalisés. » |
« Art. 120.Les emplois du cadre du C.S.A. sont globalisés. » |
Art. 31.L'article 133 n'est pas applicable. |
Art. 31.L'article 133 n'est pas applicable. |
Art. 32.A l'annexe Ire, le point « A. Fonctionnaires généraux ou |
Art. 32.A l'annexe Ire, le point « A. Fonctionnaires généraux ou |
| fonctionnaires générales » doit se lire comme suit : | fonctionnaires générales » doit se lire comme suit : |
| « A. Fonctionnaire général(e) : | « A. Fonctionnaire général(e) : |
| Rang 16 Secrétaire d'instruction » | Rang 16 Secrétaire d'instruction » |
| Le point « B. Agents des autres catégories » est supprimé. | Le point « B. Agents des autres catégories » est supprimé. |
Art. 33.A l'article 30ter de l'arrêté du Gouvernement de la |
Art. 33.A l'article 30ter de l'arrêté du Gouvernement de la |
| Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des | Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des |
| agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, il y a | agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, il y a |
| lieu de lire à la place des termes « le Gouvernement », les termes « | lieu de lire à la place des termes « le Gouvernement », les termes « |
| le Bureau ». | le Bureau ». |
| CHAPITRE III. - Dispositions finales | CHAPITRE III. - Dispositions finales |
Art. 34.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication |
Art. 34.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 35.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution |
Art. 35.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 17 mars 2004. | Bruxelles, le 17 mars 2004. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté française : | Pour le Gouvernement de la Communauté française : |
| Le Ministre de la Fonction publique, | Le Ministre de la Fonction publique, |
| Ch. DUPONT | Ch. DUPONT |
| Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel, | Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel, |
| O. CHASTEL | O. CHASTEL |