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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française à participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française à participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 26 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 26 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| autorisant l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de | autorisant l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de |
| l'Information et de la Communication de la Communauté française à | l'Information et de la Communication de la Communauté française à |
| participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 | participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 |
| relative à la pension des membres du personnel de certains organismes | relative à la pension des membres du personnel de certains organismes |
| d'intérêt public et de leurs ayants droit | d'intérêt public et de leurs ayants droit |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique | Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique |
| des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de | des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de |
| la Communauté française; | la Communauté française; |
| Vu le décret du 15 octobre 1991 relatif au régime de pensions des | Vu le décret du 15 octobre 1991 relatif au régime de pensions des |
| membres du personnel de certains établissements ou entreprises de la | membres du personnel de certains établissements ou entreprises de la |
| Communauté française; | Communauté française; |
| Vu le protocole n° 296 du 21 octobre 2003 du Comité de négociation du | Vu le protocole n° 296 du 21 octobre 2003 du Comité de négociation du |
| secteur XVII; | secteur XVII; |
| Vu l'accord des Commissaires du Gouvernement, donné le 8 juillet 2003; | Vu l'accord des Commissaires du Gouvernement, donné le 8 juillet 2003; |
| Vu l'accord du Ministre ayant la Fonction publique dans ses | Vu l'accord du Ministre ayant la Fonction publique dans ses |
| attributions, donné le 9 juillet 2003; | attributions, donné le 9 juillet 2003; |
| Vu l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, donné | Vu l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, donné |
| le 9 juillet 2003; | le 9 juillet 2003; |
| Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 9 | Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 9 |
| juillet 2003; | juillet 2003; |
| Sur proposition du Ministre de la Fonction publique, | Sur proposition du Ministre de la Fonction publique, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'Entreprise publique des Technologies nouvelles de |
Article 1er.L'Entreprise publique des Technologies nouvelles de |
| l'Information et de la Communication de la Communauté française est | l'Information et de la Communication de la Communauté française est |
| autorisée à participer au régime des pensions instauré par la loi du | autorisée à participer au régime des pensions instauré par la loi du |
| 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de | 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de |
| certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. | certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003. |
Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution |
Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 26 novembre 2003. | Bruxelles, le 26 novembre 2003. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté française : | Pour le Gouvernement de la Communauté française : |
| Le Ministre de la Fonction publique, | Le Ministre de la Fonction publique, |
| Ch. DUPONT | Ch. DUPONT |