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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 20 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 20 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du | modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du |
| 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur | 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur |
| réinsertion sociale | réinsertion sociale |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus | Vu le décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus |
| en vue de leur réinsertion sociale; | en vue de leur réinsertion sociale; |
| Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 | Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 |
| juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur | juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur |
| réinsertion sociale; | réinsertion sociale; |
| Vu l'accord-cadre du 29 juin 2000 pour le secteur non-marchand de la | Vu l'accord-cadre du 29 juin 2000 pour le secteur non-marchand de la |
| Communauté Wallonie-Bruxelles (2001- 2005); | Communauté Wallonie-Bruxelles (2001- 2005); |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 novembre 2003; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 novembre 2003; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 novembre 2003; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 novembre 2003; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que les montants complémentaires octroyés pour l'année | Considérant que les montants complémentaires octroyés pour l'année |
| 2003 doivent être engagés budgétairement en 2003; | 2003 doivent être engagés budgétairement en 2003; |
| Sur proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé; | Sur proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé; |
| Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 12 | Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 12 |
| novembre 2003, | novembre 2003, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 20 de l'arrêté du 13 décembre 2001 portant |
Article 1er.L'article 20 de l'arrêté du 13 décembre 2001 portant |
| exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux | exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux |
| détenus en vue de leur réinsertion sociale est complété comme suit : | détenus en vue de leur réinsertion sociale est complété comme suit : |
| « Ces subventions sont augmentées des montants visés en annexe 3, en | « Ces subventions sont augmentées des montants visés en annexe 3, en |
| application de l'accord-cadre pour le secteur non-marchand de la | application de l'accord-cadre pour le secteur non-marchand de la |
| Communauté Wallonie-Bruxelles 2001-2005. » | Communauté Wallonie-Bruxelles 2001-2005. » |
Art. 2.Le Ministre ayant la Santé dans ses attributions est chargé de |
Art. 2.Le Ministre ayant la Santé dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003. |
| Bruxelles, le 20 novembre 2003. | Bruxelles, le 20 novembre 2003. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté française : | Pour le Gouvernement de la Communauté française : |
| La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, | La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, |
| Mme N. MARECHAL | Mme N. MARECHAL |
| Annexe à l'arrêté du novembre 2003 modifiant l'arrêté du 13 décembre | Annexe à l'arrêté du novembre 2003 modifiant l'arrêté du 13 décembre |
| 2001 portant exécution du décret | 2001 portant exécution du décret |
| du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur | du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur |
| réinsertion sociale | réinsertion sociale |
| Annexe 3 | Annexe 3 |
| Supplément forfaitaire par catégorie de service pour l'application de | Supplément forfaitaire par catégorie de service pour l'application de |
| l'accord-cadre pour le secteur non-marchand de la Communauté | l'accord-cadre pour le secteur non-marchand de la Communauté |
| Wallonie-Bruxelles en 2003, 2004 et à partir de 2005. | Wallonie-Bruxelles en 2003, 2004 et à partir de 2005. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté | Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| française du 20 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 | française du 20 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 |
| portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide | portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide |
| sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, | sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, |
| Bruxelles, le 20 novembre 2003. | Bruxelles, le 20 novembre 2003. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté française : | Pour le Gouvernement de la Communauté française : |
| La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, | La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, |
| Mme N. MARECHAL | Mme N. MARECHAL |