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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition et attribution, pour l'année 2001, d'une aide exceptionnelle provenant d'une part des ressources issues de la publicité commerciale diffusée par la RTBF à des organes de presse écrite en difficultés financières | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition et attribution, pour l'année 2001, d'une aide exceptionnelle provenant d'une part des ressources issues de la publicité commerciale diffusée par la RTBF à des organes de presse écrite en difficultés financières |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 11 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 11 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| portant répartition et attribution, pour l'année 2001, d'une aide | portant répartition et attribution, pour l'année 2001, d'une aide |
| exceptionnelle provenant d'une part des ressources issues de la | exceptionnelle provenant d'une part des ressources issues de la |
| publicité commerciale diffusée par la RTBF à des organes de presse | publicité commerciale diffusée par la RTBF à des organes de presse |
| écrite en difficultés financières | écrite en difficultés financières |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu la loi du 6 février 1987 relatives aux réseaux de radiodiffusion et | Vu la loi du 6 février 1987 relatives aux réseaux de radiodiffusion et |
| de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la | de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la |
| télévision, modifiée par le décret du 4 juillet 1989 et le décret du | télévision, modifiée par le décret du 4 juillet 1989 et le décret du |
| 19 juillet 1991, et notamment les articles 17 et 18; | 19 juillet 1991, et notamment les articles 17 et 18; |
| Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 | Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 |
| juillet 1991, | juillet 1991, |
| Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des | Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des |
| dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2003, | dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2003, |
| notamment le crédit variable de l'allocation de base 01.01.41 de la | notamment le crédit variable de l'allocation de base 01.01.41 de la |
| division organique 25, programme 4; | division organique 25, programme 4; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre |
| 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire; | 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 octobre | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 octobre |
| 2001 portant approbation du contrat de gestion de la Radio-Télévision | 2001 portant approbation du contrat de gestion de la Radio-Télévision |
| belge de la Communauté française; | belge de la Communauté française; |
| Vu l'article 42 du contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de | Vu l'article 42 du contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de |
| la Communauté française; | la Communauté française; |
| Considérant qu'il convient de soutenir certains organes de presse afin | Considérant qu'il convient de soutenir certains organes de presse afin |
| qu'ils puissent compenser la diminution de leurs recettes | qu'ils puissent compenser la diminution de leurs recettes |
| publicitaires du fait de l'introduction de la publicité commerciale à | publicitaires du fait de l'introduction de la publicité commerciale à |
| la radio et à la télévision; | la radio et à la télévision; |
| Considérant qu'il convient d'octroyer d'urgence une aide | Considérant qu'il convient d'octroyer d'urgence une aide |
| exceptionnelle à des organes de presse quotidienne et hebdomadaire en | exceptionnelle à des organes de presse quotidienne et hebdomadaire en |
| difficultés financières; | difficultés financières; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 avril 2003; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 avril 2003; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 avril 2003; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 avril 2003; |
| Sur proposition du Ministre de l'Audiovisuel; | Sur proposition du Ministre de l'Audiovisuel; |
| Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 10 | Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 10 |
| avril 2003, | avril 2003, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le montant forfaitaire versé par la RTBF, pour l'année |
Article 1er.Le montant forfaitaire versé par la RTBF, pour l'année |
| 2001, au Fonds de développement de la presse écrite en vertu de | 2001, au Fonds de développement de la presse écrite en vertu de |
| l'article 42 de son Contrat de gestion est réparti entre les titres de | l'article 42 de son Contrat de gestion est réparti entre les titres de |
| presse écrite quotidienne et hebdomadaire francophone qui éprouvent | presse écrite quotidienne et hebdomadaire francophone qui éprouvent |
| des difficultés financières. | des difficultés financières. |
Art. 2.Pour l'année 2001, un montant de un million huit cent soixante |
Art. 2.Pour l'année 2001, un montant de un million huit cent soixante |
| mille soixante huit euros (1.860.068 euro ) provenant d'une part des | mille soixante huit euros (1.860.068 euro ) provenant d'une part des |
| recettes de la publicité commerciale diffusée par la RTBF est attribué | recettes de la publicité commerciale diffusée par la RTBF est attribué |
| à titre d'aide exceptionnelle aux entités de presse francophones | à titre d'aide exceptionnelle aux entités de presse francophones |
| désignées ci-après : | désignées ci-après : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le montant visé à l'article 2 sera imputé à l'allocation de |
Art. 3.Le montant visé à l'article 2 sera imputé à l'allocation de |
| base 01.01.41, division organique 25, programme 4 du Budget général | base 01.01.41, division organique 25, programme 4 du Budget général |
| des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2003. | des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2003. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur dès son approbation. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur dès son approbation. |
Art. 5.Le Ministre de l'Audiovisuel est chargé de l'exécution du |
Art. 5.Le Ministre de l'Audiovisuel est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Bruxelles, le 11 avril 2003. | Bruxelles, le 11 avril 2003. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté française : | Pour le Gouvernement de la Communauté française : |
| Le Ministre de l'Audiovisuel | Le Ministre de l'Audiovisuel |
| R. MILLER | R. MILLER |