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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 1997 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du Fonds des Bâtiments scolaires de l'enseignement de la Communauté française | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 1997 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du Fonds des Bâtiments scolaires de l'enseignement de la Communauté française |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| portant modification de certaines dispositions de l'arrêté du | portant modification de certaines dispositions de l'arrêté du |
| Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 1997 relatif à | Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 1997 relatif à |
| la gestion budgétaire, financière et comptable du Fonds des Bâtiments | la gestion budgétaire, financière et comptable du Fonds des Bâtiments |
| scolaires de l'enseignement de la Communauté française | scolaires de l'enseignement de la Communauté française |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 | Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 |
| juillet 1991, notamment l'article 140; | juillet 1991, notamment l'article 140; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 12 mars 2002; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 12 mars 2002; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 avril 2002; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 avril 2002; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 18 avril | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 18 avril |
| 2002; | 2002; |
| Sur la proposition du Ministre de la Communauté française ayant le | Sur la proposition du Ministre de la Communauté française ayant le |
| Fonds des Bâtiments scolaires de l'enseignement de la Communauté | Fonds des Bâtiments scolaires de l'enseignement de la Communauté |
| française dans ses attributions; | française dans ses attributions; |
| Après délibération du Gouvernement, | Après délibération du Gouvernement, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| française du 22 décembre 1997 relatif à la gestion budgétaire, | française du 22 décembre 1997 relatif à la gestion budgétaire, |
| financière et comptable du Fonds des Bâtiments scolaires de la | financière et comptable du Fonds des Bâtiments scolaires de la |
| Communauté française est remplacé par la disposition suivante : | Communauté française est remplacé par la disposition suivante : |
| « Art. 2.§ 1er. Sans préjudice de l'arrêté du Gouvernement de la |
« Art. 2.§ 1er. Sans préjudice de l'arrêté du Gouvernement de la |
| Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel | Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel |
| des Services du Ministère de la Communauté française, le | des Services du Ministère de la Communauté française, le |
| fonctionnement du Fonds des Bâtiments scolaires de l'enseignement de | fonctionnement du Fonds des Bâtiments scolaires de l'enseignement de |
| la Communauté française est assuré prioritairement par le personnel de | la Communauté française est assuré prioritairement par le personnel de |
| l'Administration générale de l'Infrastructure qui, au 31 mars 2002 | l'Administration générale de l'Infrastructure qui, au 31 mars 2002 |
| assumait, à titre principal, les tâches relatives à la gestion des | assumait, à titre principal, les tâches relatives à la gestion des |
| dossiers des infrastructures à charge du Fonds des Bâtiments scolaires | dossiers des infrastructures à charge du Fonds des Bâtiments scolaires |
| de l'enseignement de la Communauté française et les membres du | de l'enseignement de la Communauté française et les membres du |
| personnel ultérieurement désignés à cette fin par l'autorité | personnel ultérieurement désignés à cette fin par l'autorité |
| compétente en matière d'affectation des membres du personnel du | compétente en matière d'affectation des membres du personnel du |
| Ministère de la Communauté française. | Ministère de la Communauté française. |
| § 2. Sans préjudice du § 1er, les fonctionnaires délégués sont | § 2. Sans préjudice du § 1er, les fonctionnaires délégués sont |
| désignés par le Ministre qui a les Bâtiments scolaires de la | désignés par le Ministre qui a les Bâtiments scolaires de la |
| Communauté française dans ses attributions. | Communauté française dans ses attributions. |
| Par fonctionnaire délégué on entend : le fonctionnaire représentant le | Par fonctionnaire délégué on entend : le fonctionnaire représentant le |
| Directeur général des Infrastructures dans un service extérieur de | Directeur général des Infrastructures dans un service extérieur de |
| l'Administration générale de l'Infrastructure. | l'Administration générale de l'Infrastructure. |
| § 3. Les fonctionnaires délégués procèdent à toutes mesures | § 3. Les fonctionnaires délégués procèdent à toutes mesures |
| d'instruction des dossiers relatifs aux bâtiments scolaires de la | d'instruction des dossiers relatifs aux bâtiments scolaires de la |
| Communauté française situés dans les limites du service régional pour | Communauté française situés dans les limites du service régional pour |
| lequel ils ont compétence et assurent la gestion de ces dossiers dans | lequel ils ont compétence et assurent la gestion de ces dossiers dans |
| les limites des délégations qui leur sont accordées. | les limites des délégations qui leur sont accordées. |
| § 4. Les fonctionnaires délégués et les membres du personnel visés au | § 4. Les fonctionnaires délégués et les membres du personnel visés au |
| § 1er, sont placés sous l'autorité hiérarchique du Directeur général | § 1er, sont placés sous l'autorité hiérarchique du Directeur général |
| des Infrastructures. » | des Infrastructures. » |
Art. 2.L'article 14 du même arrêté est remplacé par la disposition |
Art. 2.L'article 14 du même arrêté est remplacé par la disposition |
| suivante : « Le Directeur général des infrastructures est désigné en | suivante : « Le Directeur général des infrastructures est désigné en |
| qualité d'ordonnateur délégué ». | qualité d'ordonnateur délégué ». |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 4.Le Ministre qui a les Bâtiments scolaires de l'Enseignement de |
Art. 4.Le Ministre qui a les Bâtiments scolaires de l'Enseignement de |
| la Communauté française dans ses attributions est chargé de | la Communauté française dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 13 juin 2002. | Bruxelles, le 13 juin 2002. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française, | Par le Gouvernement de la Communauté française, |
| Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique de la | Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique de la |
| Jeunesse et des Sports, | Jeunesse et des Sports, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, | Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, |
| P. HAZETTE | P. HAZETTE |