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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 18/10/2002
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du rapport sur la manière dont le membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, désigné à titre temporaire, s'est acquitté de sa tâche Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du rapport sur la manière dont le membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, désigné à titre temporaire, s'est acquitté de sa tâche
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
18 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 18 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
fixant le modèle du rapport sur la manière dont le membre du personnel fixant le modèle du rapport sur la manière dont le membre du personnel
technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté
française, désigné à titre temporaire, s'est acquitté de sa tâche française, désigné à titre temporaire, s'est acquitté de sa tâche
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du
personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté
française et des membres du personnel du service d'inspection chargés française et des membres du personnel du service d'inspection chargés
de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux, notamment de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux, notamment
l'article 25; l'article 25;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 1980 fixant le modèle du rapport Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 1980 fixant le modèle du rapport
sur la manière dont le membre du personnel technique des centres sur la manière dont le membre du personnel technique des centres
psycho-médico-sociaux de l'Etat, désigné à titre temporaire, s'est psycho-médico-sociaux de l'Etat, désigné à titre temporaire, s'est
acquitté de sa tâche; acquitté de sa tâche;
Vu le protocole du Comité de négociation de Secteur IX du 18 octobre Vu le protocole du Comité de négociation de Secteur IX du 18 octobre
2002; 2002;
Sur la proposition du Ministre ayant le statut des membres du Sur la proposition du Ministre ayant le statut des membres du
personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté
française dans ses attributions et du Ministre ayant les centres française dans ses attributions et du Ministre ayant les centres
psycho-médico-sociaux dans ses attributions, psycho-médico-sociaux dans ses attributions,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le rapport sur la manière dont le membre du personnel

Article 1er.Le rapport sur la manière dont le membre du personnel
technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté
française, désigné à titre temporaire, s'est acquitté de sa tâche est française, désigné à titre temporaire, s'est acquitté de sa tâche est
établi selon le modèle annexé au présent arrêté. établi selon le modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 23 juin 1980 fixant le modèle du

Art. 2.L'arrêté ministériel du 23 juin 1980 fixant le modèle du
rapport sur la manière dont le membre du personnel technique des rapport sur la manière dont le membre du personnel technique des
centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, désigné à titre temporaire, centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, désigné à titre temporaire,
s'est acquitté de sa tâche est abrogé. s'est acquitté de sa tâche est abrogé.
Bruxelles, le 18 octobre 2002. Bruxelles, le 18 octobre 2002.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE P. HAZETTE
Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la
Jeunesse et des Sports, Jeunesse et des Sports,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
ANNEXE ANNEXE
CENTRES PSYCHO-MEDICO-SOCIAUX DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE CENTRES PSYCHO-MEDICO-SOCIAUX DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE
Rapport sur la manière dont le membre du perosnnel technique désigné à Rapport sur la manière dont le membre du perosnnel technique désigné à
titre temporaire s'est acquitté de sa tâche1 titre temporaire s'est acquitté de sa tâche1
Centre P.M.S. de la Communauté française à Centre P.M.S. de la Communauté française à
Nom et prénom du temporaire : 2 Nom et prénom du temporaire : 2
Diplôme : Diplôme :
Fonction : Fonction :
Services rendus : 3 du . . . . . au . . . . . Services rendus : 3 du . . . . . au . . . . .
Rapport motivé du Directeur : 4 Rapport motivé du Directeur : 4
Avis du Directeur : 5 Avis du Directeur : 5
1. L'intéressé m'a donné satisfaction. 1. L'intéressé m'a donné satisfaction.
2. L'intéressé ne m'a pas donné satisfaction. 2. L'intéressé ne m'a pas donné satisfaction.
Date : Signature du directeur : Date : Signature du directeur :
Ce rapport a été soumis au membre du personnel en date du . . . . . Ce rapport a été soumis au membre du personnel en date du . . . . .
Signature du Directeur : Signature de l'intéressé : Signature du Directeur : Signature de l'intéressé :
1 A établir à l'issue de toute période d'activité de service de six 1 A établir à l'issue de toute période d'activité de service de six
mois au moins. mois au moins.
2 Pour la femme mariée, indiquer le nom de jeune fille, le prénom, 2 Pour la femme mariée, indiquer le nom de jeune fille, le prénom,
épouse de . . . . . épouse de . . . . .
3 Citer la date de début et de fin de la période ininterrompue 3 Citer la date de début et de fin de la période ininterrompue
d'activité de service pour laquelle ce rapport est établi. d'activité de service pour laquelle ce rapport est établi.
4 Ce rapport doit être précis et porter sur tous les éléments relatifs 4 Ce rapport doit être précis et porter sur tous les éléments relatifs
à la manière dont le membre du personnel s'est acquitté de sa tâche. à la manière dont le membre du personnel s'est acquitté de sa tâche.
Il porte notamment sur les points suivants : aptitude professionnelle, Il porte notamment sur les points suivants : aptitude professionnelle,
relations professionnelles avec les consultants, les collègues, le relations professionnelles avec les consultants, les collègues, le
personnel des écoles, esprit d'initiative et sens des responsabilités, personnel des écoles, esprit d'initiative et sens des responsabilités,
dévouement au centre et attachement à l'enseignement de la Communauté dévouement au centre et attachement à l'enseignement de la Communauté
française. française.
5 Biffer la mention inutile. 5 Biffer la mention inutile.
Pris connaissance de ce rapport et de l'avis du Directeur. Pris connaissance de ce rapport et de l'avis du Directeur.
D'accord 5 D'accord 5
Pas d'accord pour les raisons suivantes5 Pas d'accord pour les raisons suivantes5
Date : Signature de l'intéressé : Date : Signature de l'intéressé :
Ce rapport a été remis au Directeur en date du . . . . . Ce rapport a été remis au Directeur en date du . . . . .
Un recours écrit est/n'est pas joint à ce rapport 5 Un recours écrit est/n'est pas joint à ce rapport 5
Signature du Directeur : Signature de l'intéressé : Signature du Directeur : Signature de l'intéressé :
Ce rapport et le recours 5 a/ont été adressé(s) à l'Administration Ce rapport et le recours 5 a/ont été adressé(s) à l'Administration
générale de l'enseignement et de la recherche scientifique en date du générale de l'enseignement et de la recherche scientifique en date du
. . . . . . . . . .
Signature du Directeur : Signature du Directeur :
Avis de la Chambre de recours : 6 . . . . . Avis de la Chambre de recours : 6 . . . . .
Date : Signature du Président : Date : Signature du Président :
Décision du Ministre : 6 . . . . . Décision du Ministre : 6 . . . . .
Date : Signature : Date : Signature :
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 18 octobre 2002 fixant le modèle du rapport sur la française du 18 octobre 2002 fixant le modèle du rapport sur la
manière dont le membre du personnel technique des centres manière dont le membre du personnel technique des centres
psycho-médico-sociaux de la Communauté française, désigné à titre psycho-médico-sociaux de la Communauté française, désigné à titre
temporaire, s'est acquitté de sa tâche. temporaire, s'est acquitté de sa tâche.
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE P. HAZETTE
Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la
Jeunesse et des Sports, Jeunesse et des Sports,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
5 Biffer la mention inutile. 5 Biffer la mention inutile.
6 A ne remplir que si une réclamation est introduite. 6 A ne remplir que si une réclamation est introduite.
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