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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 12/09/2002
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de la convention visée à l'article 11, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de la convention visée à l'article 11, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
12 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 12 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
fixant le modèle de la convention visée à l'article 11, alinéa 2, de fixant le modèle de la convention visée à l'article 11, alinéa 2, de
l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997
fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997
portant organisation de la promotion de la santé en Communauté portant organisation de la promotion de la santé en Communauté
française, et certaines mesures de son exécution française, et certaines mesures de son exécution
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet
1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997
portant organisation de la promotion de la santé en Communauté portant organisation de la promotion de la santé en Communauté
française, et certaines mesures de son exécution, modifié par l'arrêté française, et certaines mesures de son exécution, modifié par l'arrêté
du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002, du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002,
notamment l'article 11, alinéa 2, notamment l'article 11, alinéa 2,
Arrête : Arrête :
Article unique. Le modèle de convention visé à l'article 11, 2e Article unique. Le modèle de convention visé à l'article 11, 2e
alinéa, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 alinéa, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17
juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14
juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en
Communauté française, et certaines mesures de son exécution, modifié Communauté française, et certaines mesures de son exécution, modifié
par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet
2002, est fixé en annexe. 2002, est fixé en annexe.
Bruxelles, le 12 septembre 2002. Bruxelles, le 12 septembre 2002.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL Mme N. MARECHAL
Annexe à l'arrêté du 12 septembre 2002 fixant le modèle de la Annexe à l'arrêté du 12 septembre 2002 fixant le modèle de la
convention visée à l'article 11, alinéa 2, de l'arrêté du 17 juillet convention visée à l'article 11, alinéa 2, de l'arrêté du 17 juillet
1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997
portant organisation de la promotion de la santé en Communauté portant organisation de la promotion de la santé en Communauté
française, et certaines mesures de son exécution, modifié par l'arrêté française, et certaines mesures de son exécution, modifié par l'arrêté
du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002
Convention de collaboration entre entreprises et de mise à disposition Convention de collaboration entre entreprises et de mise à disposition
d'un travailleur d'un travailleur
CONVENTION DE COLLABORATION ENTRE ENTREPRISES ET DE MISE A DISPOSITION CONVENTION DE COLLABORATION ENTRE ENTREPRISES ET DE MISE A DISPOSITION
D'UN TRAVAILLEUR D'UN TRAVAILLEUR
Entre Entre
1) . . . . . ayant son siège social à . . . . . 1) . . . . . ayant son siège social à . . . . .
représenté(e) par . . . . . représenté(e) par . . . . .
ci après dénommé « l'employeur » ci après dénommé « l'employeur »
et et
2) . . . . . dont le siège social est établi à . . . . . 2) . . . . . dont le siège social est établi à . . . . .
représenté(e) par . . . . . représenté(e) par . . . . .
ci après dénommé « l'utilisateur ». ci après dénommé « l'utilisateur ».
Il a été exposé ce qui suit : Il a été exposé ce qui suit :
1. L'employeur est un des membres du CLPS, utilisateur. 1. L'employeur est un des membres du CLPS, utilisateur.
2. L'utilisateur et l'employeur ont convenu d'unir partiellement leurs 2. L'utilisateur et l'employeur ont convenu d'unir partiellement leurs
compétences pour optimaliser les services qui font l'objet de leur compétences pour optimaliser les services qui font l'objet de leur
mission, selon les modalités définies par le Décret du 14 juillet 1997 mission, selon les modalités définies par le Décret du 14 juillet 1997
portant sur l'organisation de la Promotion de la Santé en Communauté portant sur l'organisation de la Promotion de la Santé en Communauté
française. française.
Pour ce faire, ils ont décidé de confier, exceptionnellement, pour une Pour ce faire, ils ont décidé de confier, exceptionnellement, pour une
durée limitée, à un membre du personnel de l'employeur, jugé apte à durée limitée, à un membre du personnel de l'employeur, jugé apte à
remplir cette fonction et dénommé le travailleur, une mission de remplir cette fonction et dénommé le travailleur, une mission de
collaboration avec le CLPS, utilisateur. collaboration avec le CLPS, utilisateur.
3. Le travailleur a été engagé par l'employeur dans les liens du. 3. Le travailleur a été engagé par l'employeur dans les liens du.
Par la suite de quoi, il a été convenu ce qui suit : Par la suite de quoi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et durée de la collaboration. Article 1 : Objet et durée de la collaboration.
En vertu de la présente convention, l'employeur met exceptionnellement En vertu de la présente convention, l'employeur met exceptionnellement
à la disposition du CLPS, utilisateur, le travailleur qualifié à la disposition du CLPS, utilisateur, le travailleur qualifié
ci-dessous en qualité de ..................... à raison de ... heures ci-dessous en qualité de ..................... à raison de ... heures
par semaine, pour une durée de ........, avec prise de cours le par semaine, pour une durée de ........, avec prise de cours le
............ ............
Le travailleur : Madame/Monsieur .......... employé à titre .......... Le travailleur : Madame/Monsieur .......... employé à titre ..........
à ........, domicilié : ........ à ........, domicilié : ........
Article 2 : Conditions de la mise à disposition. Article 2 : Conditions de la mise à disposition.
Le travailleur reste lié avec son employeur par son statut/contrat... Le travailleur reste lié avec son employeur par son statut/contrat...
( et soumis aux règlements administratifs et pécuniaires). ( et soumis aux règlements administratifs et pécuniaires).
Dans le cadre de la mission précitée, le travailleur s'acquittera des Dans le cadre de la mission précitée, le travailleur s'acquittera des
tâches du CLPS, utilisateur, qui lui sont confiées sous la tâches du CLPS, utilisateur, qui lui sont confiées sous la
responsabilité du Coordonnateur de l'ASBL-CLPS. responsabilité du Coordonnateur de l'ASBL-CLPS.
Les modalités de sa rémunération, indemnités et avantages chez Les modalités de sa rémunération, indemnités et avantages chez
l'employeur, restent inchangées sans jamais être inférieures à celles l'employeur, restent inchangées sans jamais être inférieures à celles
dont bénéficient les travailleurs exerçant la même fonction au sein de dont bénéficient les travailleurs exerçant la même fonction au sein de
l'entreprise de l'utilisateur. l'entreprise de l'utilisateur.
Toutefois, en ce qui concerne les frais de déplacements et de séjours Toutefois, en ce qui concerne les frais de déplacements et de séjours
effectués dans le cadre des missions du CLPS, ceux-ci sont à charge du effectués dans le cadre des missions du CLPS, ceux-ci sont à charge du
CLPS qui les remboursera directement au travailleur sur base des taux CLPS qui les remboursera directement au travailleur sur base des taux
en vigueur dans les services du Gouvernement de la Communauté en vigueur dans les services du Gouvernement de la Communauté
française. française.
Les déplacements sont comptabilisés à partir du siège social de Les déplacements sont comptabilisés à partir du siège social de
................................., .................................,
lieu de travail habituel du travailleur. lieu de travail habituel du travailleur.
Le travailleur exerce les fonctions de ................ selon les Le travailleur exerce les fonctions de ................ selon les
dispositions de travail en vigueur au CLPS, utilisateur. dispositions de travail en vigueur au CLPS, utilisateur.
Le régime de travail est de .................................. Le régime de travail est de ..................................
Le lieu de travail habituel est fixé à ..................... Le lieu de travail habituel est fixé à .....................
De façon générale, pour toute la durée de la présente mise à De façon générale, pour toute la durée de la présente mise à
disposition, le CLPS, utilisateur, sera solidairement responsable de disposition, le CLPS, utilisateur, sera solidairement responsable de
toutes les obligations sociales et fiscales incombant généralement à toutes les obligations sociales et fiscales incombant généralement à
l'employeur. l'employeur.
Article 3 : fin de la mise à disposition. Article 3 : fin de la mise à disposition.
A l'expiration de la période visée à l'article 1er, ou avant cette A l'expiration de la période visée à l'article 1er, ou avant cette
date si les parties en conviennent ainsi, la mise à disposition date si les parties en conviennent ainsi, la mise à disposition
prendra fin et le travailleur reprendra ses fonctions chez prendra fin et le travailleur reprendra ses fonctions chez
l'employeur. l'employeur.
L'employeur comptabilisera la période passée dans le cadre de la mise L'employeur comptabilisera la période passée dans le cadre de la mise
à disposition comme ancienneté utile valorisable pour l'évolution de à disposition comme ancienneté utile valorisable pour l'évolution de
carrière et l'évolution barémique. carrière et l'évolution barémique.
Article 4 : Information du fonctionnaire compétent. Article 4 : Information du fonctionnaire compétent.
L'utilisateur en avise au moins 24 heures à l'avance l'Inspecteur des L'utilisateur en avise au moins 24 heures à l'avance l'Inspecteur des
lois sociales du ressort territorial du siège social de l'utilisateur. lois sociales du ressort territorial du siège social de l'utilisateur.
Fait à ........................, le ........................ Fait à ........................, le ........................
En trois originaux, chacune des parties déclarant avoir reçu le sien. En trois originaux, chacune des parties déclarant avoir reçu le sien.
Pour l'employeur, Pour l'utilisateur, Pour l'employeur, Pour l'utilisateur,
Le fonctionnaire délégué, ............................. Le fonctionnaire délégué, .............................
Vu et pris connaissance Vu et pris connaissance
Le travailleur Le travailleur
Vu pour être annexé à l'arrêté du 12 septembre 2002. Vu pour être annexé à l'arrêté du 12 septembre 2002.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL Mme N. MARECHAL
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