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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 17 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 17 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de | modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de |
| la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des | la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des |
| subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet | subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet |
| octroi | octroi |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la | Vu l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la |
| lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions | lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions |
| en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi, | en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi, |
| notamment l'article 9, § 2; | notamment l'article 9, § 2; |
| Vu l'avis n° 33.643/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 juillet 2002, en | Vu l'avis n° 33.643/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 juillet 2002, en |
| application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur | application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur |
| le Conseil d'Etat; | le Conseil d'Etat; |
| Sur proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé; | Sur proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé; |
| Vu la délibération du Gouvernement du 17 juillet 2002, | Vu la délibération du Gouvernement du 17 juillet 2002, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 9, § 2, de l'arrêté royal du 21 mars 1961 |
Article 1er.L'article 9, § 2, de l'arrêté royal du 21 mars 1961 |
| déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la | déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la |
| tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et | tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et |
| fixant les conditions de cet octroi, est modifié comme suit : | fixant les conditions de cet octroi, est modifié comme suit : |
| « Les consultations énumérées aux points 1° à 4° du présent alinéa | « Les consultations énumérées aux points 1° à 4° du présent alinéa |
| doivent être agréées sur base des dispositions légales, décrétales et | doivent être agréées sur base des dispositions légales, décrétales et |
| réglementaires propres à la matière : | réglementaires propres à la matière : |
| 1° les consultations prénatales; | 1° les consultations prénatales; |
| 2° les consultations O.N.E.; | 2° les consultations O.N.E.; |
| 3° les consultations d'orientation scolaire ou professionnelle; | 3° les consultations d'orientation scolaire ou professionnelle; |
| 4° les consultations de tutelle sanitaire des travailleurs. | 4° les consultations de tutelle sanitaire des travailleurs. |
| Toutes les consultations organisées dans le cadre des centres de | Toutes les consultations organisées dans le cadre des centres de |
| santé, non visées à l'alinéa 1er, doivent être soumises à | santé, non visées à l'alinéa 1er, doivent être soumises à |
| l'autorisation préalable du Ministre ayant la santé dans ses | l'autorisation préalable du Ministre ayant la santé dans ses |
| attributions et répondre aux conditions fixées par lui. » | attributions et répondre aux conditions fixées par lui. » |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002. |
Art. 3.Le Ministre ayant la santé dans ses attributions est chargé de |
Art. 3.Le Ministre ayant la santé dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 17 juillet 2002. | Bruxelles, le 17 juillet 2002. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé; | La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé; |
| Mme N. MARECHAL | Mme N. MARECHAL |