← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 portant application de l'article 28 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives "
| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 portant application de l'article 28 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 portant application de l'article 28 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 17 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 17 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 | modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 |
| mai 1999 portant application de l'article 28 du décret du 30 juin 1998 | mai 1999 portant application de l'article 28 du décret du 30 juin 1998 |
| visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation | visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation |
| sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives | sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des | Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des |
| chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre | chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre |
| de discriminations positives, notamment l'article 28, tel que modifié | de discriminations positives, notamment l'article 28, tel que modifié |
| par le décret du 27 mars 2002 modifiant le décret du 30 juin 1998 | par le décret du 27 mars 2002 modifiant le décret du 30 juin 1998 |
| visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation | visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation |
| sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives; | sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 |
| portant application de l'article 28 du décret du 30 juin 1998 visant à | portant application de l'article 28 du décret du 30 juin 1998 visant à |
| assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, | assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, |
| notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives; | notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juin 2002; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juin 2002; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juin 2002; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juin 2002; |
| Vu les protocoles de négociation du Comité du secteur IX et du Comité | Vu les protocoles de négociation du Comité du secteur IX et du Comité |
| des Services publics, provinciaux et locaux, section II, donnés le 4 | des Services publics, provinciaux et locaux, section II, donnés le 4 |
| juillet 2002; | juillet 2002; |
| Vu l'urgence motivée par la circonstance que le décret du 27 mars 2002 | Vu l'urgence motivée par la circonstance que le décret du 27 mars 2002 |
| étendant aux enseignants de l'enseignement fondamental et aux membres | étendant aux enseignants de l'enseignement fondamental et aux membres |
| des centres PMS le bénéfice de l'assistance en justice et | des centres PMS le bénéfice de l'assistance en justice et |
| psychologique d'urgence en cas d'agression est entré en vigueur depuis | psychologique d'urgence en cas d'agression est entré en vigueur depuis |
| le 16 avril 2002 et que, dans un souci de sécurité juridique, il | le 16 avril 2002 et que, dans un souci de sécurité juridique, il |
| s'impose que l'arrêté en portant application détermine dans les | s'impose que l'arrêté en portant application détermine dans les |
| meilleurs délais et, au plus tard dès la prochaine rentrée scolaire, | meilleurs délais et, au plus tard dès la prochaine rentrée scolaire, |
| les modalités selon lesquelles ces personnes en bénéficieront; | les modalités selon lesquelles ces personnes en bénéficieront; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 33.824/2/V, donné le 16 juillet 2002, | Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 33.824/2/V, donné le 16 juillet 2002, |
| en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées | en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées |
| sur le Conseil d'Etat; | sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, ayant l'Enseignement | Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, ayant l'Enseignement |
| fondamental dans ses attributions et du Ministre ayant l'Enseignement | fondamental dans ses attributions et du Ministre ayant l'Enseignement |
| secondaire et l'Enseignement spécial dans ses attributions; | secondaire et l'Enseignement spécial dans ses attributions; |
| Vu la délibération du Gouvernement du 17 juillet 2002, | Vu la délibération du Gouvernement du 17 juillet 2002, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la |
| Communauté française du 17 mai 1999 portant application de l'article | Communauté française du 17 mai 1999 portant application de l'article |
| 28 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des | 28 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des |
| chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre | chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre |
| de discriminations positives est remplacé par la disposition suivante | de discriminations positives est remplacé par la disposition suivante |
| : | : |
| « Article 1er.Le présent arrêté s'applique à toute personne exerçant |
« Article 1er.Le présent arrêté s'applique à toute personne exerçant |
| sa fonction en tout ou en partie ou chargée d'une mission dans un | sa fonction en tout ou en partie ou chargée d'une mission dans un |
| établissement d'enseignement fondamental ou secondaire, ordinaire ou | établissement d'enseignement fondamental ou secondaire, ordinaire ou |
| spécial, organisé ou subventionné par la Communauté française, ainsi | spécial, organisé ou subventionné par la Communauté française, ainsi |
| que dans un centre psycho-médico-social organisé ou subventionné par | que dans un centre psycho-médico-social organisé ou subventionné par |
| la Communauté française. » | la Communauté française. » |
Art. 2.A l'article 2, 1°, du même arrêté, sont apportées les |
Art. 2.A l'article 2, 1°, du même arrêté, sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° Les termes « d'un membre du personnel visé » sont remplacés par le | 1° Les termes « d'un membre du personnel visé » sont remplacés par le |
| terme « visée »; | terme « visée »; |
| 2° Les termes « aux biens de celui-ci » sont remplacés par les termes | 2° Les termes « aux biens de celui-ci » sont remplacés par les termes |
| « aux biens de celle-ci »; | « aux biens de celle-ci »; |
| 3° Les termes « dans le cadre du service du membre du personnel » sont | 3° Les termes « dans le cadre du service du membre du personnel » sont |
| remplacés par les termes « dans le cadre du service de la personne | remplacés par les termes « dans le cadre du service de la personne |
| visée à l'article 1er ». | visée à l'article 1er ». |
Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, sont apportées les modifications |
Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° Au § 1er, alinéa 1er : | 1° Au § 1er, alinéa 1er : |
| a) Les termes « ou à son pouvoir organisateur pour les établissements | a) Les termes « ou à son pouvoir organisateur pour les établissements |
| subventionnés » sont supprimés; | subventionnés » sont supprimés; |
| b) L'alinéa est complété comme suit : « , au directeur du centre pour | b) L'alinéa est complété comme suit : « , au directeur du centre pour |
| les centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté | les centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté |
| française et au pouvoir organisateur pour les établissements et les | française et au pouvoir organisateur pour les établissements et les |
| centres psycho-médico-sociaux subventionnés par la Communauté | centres psycho-médico-sociaux subventionnés par la Communauté |
| française »; | française »; |
| 2° Au § 1er, alinéa 3, les termes « Le chef de l'établissement ou le | 2° Au § 1er, alinéa 3, les termes « Le chef de l'établissement ou le |
| pouvoir organisateur » sont remplacés par les termes « Le chef de | pouvoir organisateur » sont remplacés par les termes « Le chef de |
| l'établissement, le directeur du centre ou le pouvoir organisateur ». | l'établissement, le directeur du centre ou le pouvoir organisateur ». |
Art. 4.A l'article 6 du même arrêté, les termes « le membre du |
Art. 4.A l'article 6 du même arrêté, les termes « le membre du |
| personnel » sont remplacés par les termes « la personne visée à | personnel » sont remplacés par les termes « la personne visée à |
| l'article 1er ». | l'article 1er ». |
Art. 5.A l'article 7 du même arrêté, les termes « le membre du |
Art. 5.A l'article 7 du même arrêté, les termes « le membre du |
| personnel » sont remplacés par les termes « la personne visée à | personnel » sont remplacés par les termes « la personne visée à |
| l'article 1er ». | l'article 1er ». |
Art. 6.L'article 9 du même arrêté est remplacé par la disposition |
Art. 6.L'article 9 du même arrêté est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « Article 9.Par dérogation à l'article 4, § 1er, les personnes |
« Article 9.Par dérogation à l'article 4, § 1er, les personnes |
| exerçant leur fonction en tout ou en partie ou chargées d'une mission | exerçant leur fonction en tout ou en partie ou chargées d'une mission |
| dans un établissement d'enseignement fondamental, ordinaire ou | dans un établissement d'enseignement fondamental, ordinaire ou |
| spécial, organisé ou subventionné par la Communauté française, ainsi | spécial, organisé ou subventionné par la Communauté française, ainsi |
| que dans un centre psycho-médico-social, ayant subi une agression au | que dans un centre psycho-médico-social, ayant subi une agression au |
| plus tôt le 16 avril 2002 et au plus tard à la date d'entrée en | plus tôt le 16 avril 2002 et au plus tard à la date d'entrée en |
| vigueur de l'arrêté portant modification du présent article, peuvent | vigueur de l'arrêté portant modification du présent article, peuvent |
| obtenir le bénéfice de l'assistance en justice et/ou psychologique | obtenir le bénéfice de l'assistance en justice et/ou psychologique |
| d'urgence selon les conditions prévues par le présent arrêté, pour | d'urgence selon les conditions prévues par le présent arrêté, pour |
| autant qu'elles introduisent leur demande dans le mois qui suit la | autant qu'elles introduisent leur demande dans le mois qui suit la |
| date de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant modification du | date de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant modification du |
| présent article. » | présent article. » |
Art. 7.Le Ministre ayant l'Enseignement fondamental dans ses |
Art. 7.Le Ministre ayant l'Enseignement fondamental dans ses |
| attributions et le Ministre ayant l'Enseignement secondaire et | attributions et le Ministre ayant l'Enseignement secondaire et |
| l'Enseignement spécial dans ses attributions sont chargés de | l'Enseignement spécial dans ses attributions sont chargés de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge . | au Moniteur belge . |
| Bruxelles, le 17 juillet 2002. | Bruxelles, le 17 juillet 2002. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, | Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |
| Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, | Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, |
| P. HAZETTE | P. HAZETTE |
| Par délégation de signature, | Par délégation de signature, |
| R. MILLER | R. MILLER |