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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 05/07/2002
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la restructuration de l'implantation de Waremme entre les Cours de promotion sociale de Hesbaye de l'Institut de Promotion sociale Saint-Laurent (6188053), en application de l'article 96ter du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la restructuration de l'implantation de Waremme entre les Cours de promotion sociale de Hesbaye de l'Institut de Promotion sociale Saint-Laurent (6188053), en application de l'article 96ter du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
5 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 5 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
autorisant la restructuration de l'implantation de Waremme entre les autorisant la restructuration de l'implantation de Waremme entre les
Cours de promotion sociale de Hesbaye (6136021) de l'Institut de Cours de promotion sociale de Hesbaye (6136021) de l'Institut de
Promotion sociale Saint-Laurent (6188053), en application de l'article Promotion sociale Saint-Laurent (6188053), en application de l'article
96ter du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de 96ter du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de
promotion sociale promotion sociale
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion
sociale, notamment l'article 96ter ; sociale, notamment l'article 96ter ;
Vu la convention du 31 décembre 2001 entre l'association pour l'aide Vu la convention du 31 décembre 2001 entre l'association pour l'aide
et le développement des cours de promotion sociale de Hesbaye - et le développement des cours de promotion sociale de Hesbaye -
a.s.b.l., le centre d'enseignement Saint-Laurent a.s.b.l. Liège et le a.s.b.l., le centre d'enseignement Saint-Laurent a.s.b.l. Liège et le
Centre scolaire libre de Waremme - a.s.b.l.; Centre scolaire libre de Waremme - a.s.b.l.;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 20 Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 20
juin 2002; juin 2002;
Sur la proposition de la Ministre de l'enseignement supérieur, de Sur la proposition de la Ministre de l'enseignement supérieur, de
l'enseignement de promotion sociale et de la recherche scientifique, l'enseignement de promotion sociale et de la recherche scientifique,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'association pour l'aide et le développement des cours

Article 1er.L'association pour l'aide et le développement des cours
de promotion sociale de Hesbaye - a.s.b.l., pouvoir organisateur de de promotion sociale de Hesbaye - a.s.b.l., pouvoir organisateur de
l'établissement d'enseignement de promotion sociale libre subventionné l'établissement d'enseignement de promotion sociale libre subventionné
« Cours de Promotion sociale de Hesbaye (matricule : 6136021) » et le « Cours de Promotion sociale de Hesbaye (matricule : 6136021) » et le
centre d'enseignement Saint-Laurent a.s.b.l. Liège, pouvoir centre d'enseignement Saint-Laurent a.s.b.l. Liège, pouvoir
organisateur de l'établissement d'enseignement de promotion sociale organisateur de l'établissement d'enseignement de promotion sociale
libre subventionné « Institut Saint-Laurent - Enseignement de libre subventionné « Institut Saint-Laurent - Enseignement de
promotion sociale (matricule : 6188053) » sont autorisés à se promotion sociale (matricule : 6188053) » sont autorisés à se
restructurer à la date du 1er janvier 2002. restructurer à la date du 1er janvier 2002.

Art. 2.Cette restructuration consiste en la cession, par

Art. 2.Cette restructuration consiste en la cession, par
l'association pour l'aide et le développement des cours de promotion l'association pour l'aide et le développement des cours de promotion
sociale de Hesbaye - a.s.b.l., de son implantation sise à Waremme, sociale de Hesbaye - a.s.b.l., de son implantation sise à Waremme,
avenue du prince Régent 30, au centre d'enseignement Saint-Laurent avenue du prince Régent 30, au centre d'enseignement Saint-Laurent
a.s.b.l. Liège. a.s.b.l. Liège.
Les modalités de cette restructuration sont précisées dans la Les modalités de cette restructuration sont précisées dans la
convention annexée au présent arrêté. convention annexée au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2002.

Art. 3.Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2002.

Art. 4.Le Ministre de la Communauté française ayant l'enseignement de

Art. 4.Le Ministre de la Communauté française ayant l'enseignement de
promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Bruxelles, le 5 juillet 2002. Bruxelles, le 5 juillet 2002.
Par le Gouvernement de la Communauté française, Par le Gouvernement de la Communauté française,
La Ministre de l'enseignement supérieur, de l'enseignement de La Ministre de l'enseignement supérieur, de l'enseignement de
promotion sociale et de la recherche scientifique, promotion sociale et de la recherche scientifique,
F. DUPUIS F. DUPUIS
Convention Convention
Entre les Pouvoirs organisateurs : Entre les Pouvoirs organisateurs :
- Association pour l'Aide et le Développement des Cours de Promotion - Association pour l'Aide et le Développement des Cours de Promotion
sociale de Hesbaye a.s.b.l. P.O. des Cours de Promotion sociale de sociale de Hesbaye a.s.b.l. P.O. des Cours de Promotion sociale de
Hesbaye (C.P.S.H.) Matricule 6.136.021; Hesbaye (C.P.S.H.) Matricule 6.136.021;
- Centre d'Enseignement Saint-Laurent a.s.b.l. Liège P.O. de Institut - Centre d'Enseignement Saint-Laurent a.s.b.l. Liège P.O. de Institut
de Promotion sociale Saint-Laurent (I.S.L.P.S.) Matricule 6.188.053 de Promotion sociale Saint-Laurent (I.S.L.P.S.) Matricule 6.188.053
- et Centre scolaire libre de Waremme a.s.b.l. P.O. des Institut et - et Centre scolaire libre de Waremme a.s.b.l. P.O. des Institut et
Collège Saint-Louis - Waremme Matricule 251.64.359.00906 et Collège Saint-Louis - Waremme Matricule 251.64.359.00906 et
241.64.359.03082 241.64.359.03082
successeur du P.O. « Enseignement Technique de l'Evêché de Liège successeur du P.O. « Enseignement Technique de l'Evêché de Liège
a.s.b.l. ». a.s.b.l. ».
Il a été convenu ce qui suit : Il a été convenu ce qui suit :
1. La présente convention annuelle et remplace la convention 1. La présente convention annuelle et remplace la convention
intervenue le trente et un août deux mil un. intervenue le trente et un août deux mil un.
2. Dans le cadre de la présente convention, les termes « Implantation 2. Dans le cadre de la présente convention, les termes « Implantation
de Waremme » désignent l'implantation dépendant, selon les textes de Waremme » désignent l'implantation dépendant, selon les textes
légaux, décrétaux et réglementaires, des C.P.S.H. et qui est sise 30, légaux, décrétaux et réglementaires, des C.P.S.H. et qui est sise 30,
avenue du Prince Régent, à 4300 Waremme. avenue du Prince Régent, à 4300 Waremme.
3. Le P.O. des C.P.S.H. cède son implantation de Waremme au P.O. de 3. Le P.O. des C.P.S.H. cède son implantation de Waremme au P.O. de
l'I.S.L.P.S. à dater du premier janvier deux mille deux. l'I.S.L.P.S. à dater du premier janvier deux mille deux.
4. Le P.O. de l'I.S.L.P.S. s'engage à n'organiser à l'avenir aucune 4. Le P.O. de l'I.S.L.P.S. s'engage à n'organiser à l'avenir aucune
formation dans l'arrondissement de Huy-Waremme en dehors de formation dans l'arrondissement de Huy-Waremme en dehors de
l'implantation précitée de Waremme, sauf accord préalable et exprès du l'implantation précitée de Waremme, sauf accord préalable et exprès du
P.O. des C.P.S.H. P.O. des C.P.S.H.
5. Le P.O. de l'I.S.L.P.S. organisera librement sur l'implantation de 5. Le P.O. de l'I.S.L.P.S. organisera librement sur l'implantation de
Waremme ainsi cédée, les U.F. qui y ont été organisées en 2000-2001, Waremme ainsi cédée, les U.F. qui y ont été organisées en 2000-2001,
ainsi que des U.F. d'informatique industrielle, d'informatique ainsi que des U.F. d'informatique industrielle, d'informatique
économique, de technique industrielle ou d'agro-alimentaire. économique, de technique industrielle ou d'agro-alimentaire.
L'organisation d'autres U.F. nécessitera l'accord préalable et exprès L'organisation d'autres U.F. nécessitera l'accord préalable et exprès
du P.O. des C.P.S.H. du P.O. des C.P.S.H.
6. L'administration compétente de la Communauté française gérera le 6. L'administration compétente de la Communauté française gérera le
transfert de deux cent soixante périodes A (soit trois cent vingt-cinq transfert de deux cent soixante périodes A (soit trois cent vingt-cinq
périodes B) du P.O. des C.P.S.H. vers le P.O. de l'I.S.L.P.S. en deux périodes B) du P.O. des C.P.S.H. vers le P.O. de l'I.S.L.P.S. en deux
mille deux. mille deux.
7. Le P.O. des C.P.S.H. s'engage à verser, le cas échéant, au « Centre 7. Le P.O. des C.P.S.H. s'engage à verser, le cas échéant, au « Centre
scolaire libre de Waremme » (a.s.b.l.) les sommes restant dues pour scolaire libre de Waremme » (a.s.b.l.) les sommes restant dues pour
les subventions de fonctionnement. les subventions de fonctionnement.
8. La convention du treize août mille neuf cent quatre vingt-sept ente 8. La convention du treize août mille neuf cent quatre vingt-sept ente
le P.O. « Centre d'Enseignement des Langues Vivantes (a.s.b.l. Hannut) le P.O. « Centre d'Enseignement des Langues Vivantes (a.s.b.l. Hannut)
» et le P.O. « Enseignement technique de l'Evêché de Liège (a.s.b.l.) » et le P.O. « Enseignement technique de l'Evêché de Liège (a.s.b.l.)
» et la convention du premier septembre mille neuf cent nonante trois » et la convention du premier septembre mille neuf cent nonante trois
entre le P.O. « Association pour l'Aide et le Développement des Cours entre le P.O. « Association pour l'Aide et le Développement des Cours
de Promotion sociale de Hesbaye (a.s.b.l. Hannut) » et le P.O. « de Promotion sociale de Hesbaye (a.s.b.l. Hannut) » et le P.O. «
Centre scolaire libre de Waremme (a.s.b.l.) » ne produisent plus Centre scolaire libre de Waremme (a.s.b.l.) » ne produisent plus
d'effets à partir du premier janvier deux mille deux. Il s'ensuit que d'effets à partir du premier janvier deux mille deux. Il s'ensuit que
le P.O. des C.P.S.H. (« Association pour l'Aide et le Développement le P.O. des C.P.S.H. (« Association pour l'Aide et le Développement
des Cours de Promotion sociale de Hesbaye a.s.b.l. ») est, dès la des Cours de Promotion sociale de Hesbaye a.s.b.l. ») est, dès la
signature de la présente convention, composé uniquement de signature de la présente convention, composé uniquement de
représentants de l'ancien P.O. de l'I.T.L.V. représentants de l'ancien P.O. de l'I.T.L.V.
9. Sauf accord exprès des C.P.S.H. les représentants de l'I.S.L.P.S. 9. Sauf accord exprès des C.P.S.H. les représentants de l'I.S.L.P.S.
n'acceptent aucun mandat représentatif de l'Enseignement de Promotion n'acceptent aucun mandat représentatif de l'Enseignement de Promotion
sociale catholique de Huy-Waremme existants ou à venir (C.E.F.E., sociale catholique de Huy-Waremme existants ou à venir (C.E.F.E.,
C.S.R.C.,. . .). Ceux-ci reviennent et reviendront d'office aux C.S.R.C.,. . .). Ceux-ci reviennent et reviendront d'office aux
C.P.S.H. C.P.S.H.
10. Dans le respect du statut des membres du personnel subsidiés de 10. Dans le respect du statut des membres du personnel subsidiés de
l'enseignement libre subventionné, le P.O. de l'I.S.L.P.S. reprendra l'enseignement libre subventionné, le P.O. de l'I.S.L.P.S. reprendra
prioritairement dans l'implantation de Waremme les professeurs en prioritairement dans l'implantation de Waremme les professeurs en
fonction en deux mil - deux mil un sur l'implantation en cause. fonction en deux mil - deux mil un sur l'implantation en cause.
11. Seules les juridictions de l'arrondissement judiciaire de Huy sont 11. Seules les juridictions de l'arrondissement judiciaire de Huy sont
compétentes pour trancher tout litige né ou à naître en relation avec compétentes pour trancher tout litige né ou à naître en relation avec
la présente convention ou pour l'inexécution d'une obligation des la présente convention ou pour l'inexécution d'une obligation des
parties. parties.
Fait en trois originaux à Hannut, le trente et un décembre deux mil Fait en trois originaux à Hannut, le trente et un décembre deux mil
un. un.
Pour l'Association pour l'Aide et le Développement des Cours de Pour l'Association pour l'Aide et le Développement des Cours de
Promotion sociale de Hesbaye a.s.b.l. Promotion sociale de Hesbaye a.s.b.l.
(Signés) Eugène Jadoul, président; Daniel Doneux, administrateur; José (Signés) Eugène Jadoul, président; Daniel Doneux, administrateur; José
Magnée, administrateur. Magnée, administrateur.
Pour le Centre d'Enseignement Saint-Laurent a.s.b.l. Liège Pour le Centre d'Enseignement Saint-Laurent a.s.b.l. Liège
(Signés) René Gonay, administrateur; Jacques Boudru, administrateur. (Signés) René Gonay, administrateur; Jacques Boudru, administrateur.
Pour le Centre scolaire libre de Waremme a.s.b.l. Pour le Centre scolaire libre de Waremme a.s.b.l.
(Signés) Gaspard Daemen, président; Marcel Soors, administrateur. (Signés) Gaspard Daemen, président; Marcel Soors, administrateur.
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