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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant suppression de l'école d'enseignement spécial primaire de la Communauté française à Momalle | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant suppression de l'école d'enseignement spécial primaire de la Communauté française à Momalle |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 26 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 26 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| portant suppression de l'école d'enseignement spécial primaire de la | portant suppression de l'école d'enseignement spécial primaire de la |
| Communauté française à Momalle | Communauté française à Momalle |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu la loi du 6 juillet 1970 relative à l'enseignement spécial et | Vu la loi du 6 juillet 1970 relative à l'enseignement spécial et |
| intégré telle que modifiée; | intégré telle que modifiée; |
| Vu l'arrêté royal du 24 mai 1969 portant création d'une école primaire | Vu l'arrêté royal du 24 mai 1969 portant création d'une école primaire |
| d'enseignement spécial de l'Etat à Momalle; | d'enseignement spécial de l'Etat à Momalle; |
| Considérant que le nombre réduit d'élèves inscrits au cours des | Considérant que le nombre réduit d'élèves inscrits au cours des |
| dernières années scolaires, bien qu'atteignant la norme prévue à | dernières années scolaires, bien qu'atteignant la norme prévue à |
| l'arrêté royal n° 439 portant rationalisation et programmation de | l'arrêté royal n° 439 portant rationalisation et programmation de |
| l'enseignement spécial, ne justifie pas le maintien d'une structure | l'enseignement spécial, ne justifie pas le maintien d'une structure |
| scolaire alors que deux autres établissements de la Communauté | scolaire alors que deux autres établissements de la Communauté |
| française organisant également le type 8 d'enseignement spécial se | française organisant également le type 8 d'enseignement spécial se |
| trouvent à proximité; | trouvent à proximité; |
| Vu l'avis du Comité supérieur de Concertation du secteur IX donné en | Vu l'avis du Comité supérieur de Concertation du secteur IX donné en |
| date du 26 juin 2002; | date du 26 juin 2002; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances; |
| Sur la proposition du Ministre de l'enseignement secondaire et de | Sur la proposition du Ministre de l'enseignement secondaire et de |
| l'enseignement spécial, | l'enseignement spécial, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'école primaire d'enseignement spécial de la Communauté |
Article 1er.L'école primaire d'enseignement spécial de la Communauté |
| française de Momalle est supprimée. | française de Momalle est supprimée. |
Art. 2.Sont supprimés : |
Art. 2.Sont supprimés : |
| - un emploi de directeur d'établissement d'enseignement spécial | - un emploi de directeur d'établissement d'enseignement spécial |
| primaire; | primaire; |
| - un emploi de 15 périodes de correspondant comptable. | - un emploi de 15 périodes de correspondant comptable. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2002. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2002. |
| Bruxelles, le 26 juin 2002. | Bruxelles, le 26 juin 2002. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté française : | Pour le Gouvernement de la Communauté française : |
| Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, | Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, |
| P. HAZETTE | P. HAZETTE |