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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant suppression de l'école d'enseignement spécial primaire de la Communauté française à Momalle | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant suppression de l'école d'enseignement spécial primaire de la Communauté française à Momalle |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
26 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 26 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
portant suppression de l'école d'enseignement spécial primaire de la | portant suppression de l'école d'enseignement spécial primaire de la |
Communauté française à Momalle | Communauté française à Momalle |
Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
Vu la loi du 6 juillet 1970 relative à l'enseignement spécial et | Vu la loi du 6 juillet 1970 relative à l'enseignement spécial et |
intégré telle que modifiée; | intégré telle que modifiée; |
Vu l'arrêté royal du 24 mai 1969 portant création d'une école primaire | Vu l'arrêté royal du 24 mai 1969 portant création d'une école primaire |
d'enseignement spécial de l'Etat à Momalle; | d'enseignement spécial de l'Etat à Momalle; |
Considérant que le nombre réduit d'élèves inscrits au cours des | Considérant que le nombre réduit d'élèves inscrits au cours des |
dernières années scolaires, bien qu'atteignant la norme prévue à | dernières années scolaires, bien qu'atteignant la norme prévue à |
l'arrêté royal n° 439 portant rationalisation et programmation de | l'arrêté royal n° 439 portant rationalisation et programmation de |
l'enseignement spécial, ne justifie pas le maintien d'une structure | l'enseignement spécial, ne justifie pas le maintien d'une structure |
scolaire alors que deux autres établissements de la Communauté | scolaire alors que deux autres établissements de la Communauté |
française organisant également le type 8 d'enseignement spécial se | française organisant également le type 8 d'enseignement spécial se |
trouvent à proximité; | trouvent à proximité; |
Vu l'avis du Comité supérieur de Concertation du secteur IX donné en | Vu l'avis du Comité supérieur de Concertation du secteur IX donné en |
date du 26 juin 2002; | date du 26 juin 2002; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances; |
Sur la proposition du Ministre de l'enseignement secondaire et de | Sur la proposition du Ministre de l'enseignement secondaire et de |
l'enseignement spécial, | l'enseignement spécial, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'école primaire d'enseignement spécial de la Communauté |
Article 1er.L'école primaire d'enseignement spécial de la Communauté |
française de Momalle est supprimée. | française de Momalle est supprimée. |
Art. 2.Sont supprimés : |
Art. 2.Sont supprimés : |
- un emploi de directeur d'établissement d'enseignement spécial | - un emploi de directeur d'établissement d'enseignement spécial |
primaire; | primaire; |
- un emploi de 15 périodes de correspondant comptable. | - un emploi de 15 périodes de correspondant comptable. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2002. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2002. |
Bruxelles, le 26 juin 2002. | Bruxelles, le 26 juin 2002. |
Pour le Gouvernement de la Communauté française : | Pour le Gouvernement de la Communauté française : |
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, | Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, |
P. HAZETTE | P. HAZETTE |