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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 26/06/2002
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant suppression de l'école d'enseignement spécial primaire de la Communauté française à Momalle Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant suppression de l'école d'enseignement spécial primaire de la Communauté française à Momalle
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
26 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 26 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
portant suppression de l'école d'enseignement spécial primaire de la portant suppression de l'école d'enseignement spécial primaire de la
Communauté française à Momalle Communauté française à Momalle
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 6 juillet 1970 relative à l'enseignement spécial et Vu la loi du 6 juillet 1970 relative à l'enseignement spécial et
intégré telle que modifiée; intégré telle que modifiée;
Vu l'arrêté royal du 24 mai 1969 portant création d'une école primaire Vu l'arrêté royal du 24 mai 1969 portant création d'une école primaire
d'enseignement spécial de l'Etat à Momalle; d'enseignement spécial de l'Etat à Momalle;
Considérant que le nombre réduit d'élèves inscrits au cours des Considérant que le nombre réduit d'élèves inscrits au cours des
dernières années scolaires, bien qu'atteignant la norme prévue à dernières années scolaires, bien qu'atteignant la norme prévue à
l'arrêté royal n° 439 portant rationalisation et programmation de l'arrêté royal n° 439 portant rationalisation et programmation de
l'enseignement spécial, ne justifie pas le maintien d'une structure l'enseignement spécial, ne justifie pas le maintien d'une structure
scolaire alors que deux autres établissements de la Communauté scolaire alors que deux autres établissements de la Communauté
française organisant également le type 8 d'enseignement spécial se française organisant également le type 8 d'enseignement spécial se
trouvent à proximité; trouvent à proximité;
Vu l'avis du Comité supérieur de Concertation du secteur IX donné en Vu l'avis du Comité supérieur de Concertation du secteur IX donné en
date du 26 juin 2002; date du 26 juin 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances; Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Sur la proposition du Ministre de l'enseignement secondaire et de Sur la proposition du Ministre de l'enseignement secondaire et de
l'enseignement spécial, l'enseignement spécial,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'école primaire d'enseignement spécial de la Communauté

Article 1er.L'école primaire d'enseignement spécial de la Communauté

française de Momalle est supprimée. française de Momalle est supprimée.

Art. 2.Sont supprimés :

Art. 2.Sont supprimés :

- un emploi de directeur d'établissement d'enseignement spécial - un emploi de directeur d'établissement d'enseignement spécial
primaire; primaire;
- un emploi de 15 périodes de correspondant comptable. - un emploi de 15 périodes de correspondant comptable.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2002.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2002.

Bruxelles, le 26 juin 2002. Bruxelles, le 26 juin 2002.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE P. HAZETTE
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