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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 1996 portant nomination des membres de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 1996 portant nomination des membres de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 24 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 24 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 | modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 |
| avril 1996 portant nomination des membres de la Commission paritaire | avril 1996 portant nomination des membres de la Commission paritaire |
| communautaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné | communautaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel | Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel |
| subsidié de l'enseignement officiel subventionné, modifié par les | subsidié de l'enseignement officiel subventionné, modifié par les |
| décrets des 10 avril 1995, 25 juillet 1996, 24 juillet 1997, 6 avril | décrets des 10 avril 1995, 25 juillet 1996, 24 juillet 1997, 6 avril |
| 1998, 2 juin 1998, 17 juillet 1998 et 8 février 1999; | 1998, 2 juin 1998, 17 juillet 1998 et 8 février 1999; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 |
| portant création des commissions paritaires dans l'enseignement | portant création des commissions paritaires dans l'enseignement |
| officiel subventionné modifié par les arrêtés du Gouvernement de la | officiel subventionné modifié par les arrêtés du Gouvernement de la |
| Communauté française des 12 mars 1998 et 23 novembre 1998; | Communauté française des 12 mars 1998 et 23 novembre 1998; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril |
| 1996 portant nomination des membre de la Commission paritaire | 1996 portant nomination des membre de la Commission paritaire |
| communautaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné, | communautaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné, |
| modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des | modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des |
| 12 novembre 1996, 6 décembre 1996, 14 mars 1997, 15 avril 1997, 28 | 12 novembre 1996, 6 décembre 1996, 14 mars 1997, 15 avril 1997, 28 |
| août 1998, 2 février 2000, 23 février 2000 et 21 février 2002, | août 1998, 2 février 2000, 23 février 2000 et 21 février 2002, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la |
| Communauté française du 21 février 2002 modifiant l'arrêté du | Communauté française du 21 février 2002 modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 1996 portant | Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 1996 portant |
| nomination des membres de la Commission paritaire communautaire de | nomination des membres de la Commission paritaire communautaire de |
| l'enseignement supérieur officiel subventionné, les mots « 23 juin | l'enseignement supérieur officiel subventionné, les mots « 23 juin |
| 1999 portant nomination des membres de la Commission paritaire | 1999 portant nomination des membres de la Commission paritaire |
| centrale de l'enseignement supérieur non universitaire » sont | centrale de l'enseignement supérieur non universitaire » sont |
| remplacés par les mots « 30 avril 1996 portant nomination des membres | remplacés par les mots « 30 avril 1996 portant nomination des membres |
| de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement supérieur | de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement supérieur |
| ». | ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 21 février 2002. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 21 février 2002. |
| Bruxelles, le 24 avril 2002. | Bruxelles, le 24 avril 2002. |
| Poour le Gouvernement de la Communauté française : | Poour le Gouvernement de la Communauté française : |
| {sig }Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, | {sig }Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, |
| de la Jeunesse et des Sports, | de la Jeunesse et des Sports, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de | La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de |
| Promotion sociale et de la Recherche scientifique, | Promotion sociale et de la Recherche scientifique, |
| Mme F. DUPUIS | Mme F. DUPUIS |