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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 28 mars 2002 fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 28 mars 2002 fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 29 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 29 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| modifiant l'arrêté du 28 mars 2002 fixant la procédure et les | modifiant l'arrêté du 28 mars 2002 fixant la procédure et les |
| conditions d'agrément des services, en application du décret du 20 | conditions d'agrément des services, en application du décret du 20 |
| décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école | décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à | Vu le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à |
| l'école, notamment les articles 16, 19, 20, 24 et 36; | l'école, notamment les articles 16, 19, 20, 24 et 36; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 2002 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 2002 |
| fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en | fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en |
| application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la | application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la |
| santé à l'école; | santé à l'école; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 février 2002; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 février 2002; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mars 2002; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mars 2002; |
| Vu l'avis de la Commission de promotion de la santé à l'école, donné | Vu l'avis de la Commission de promotion de la santé à l'école, donné |
| le 4 mars 2002; | le 4 mars 2002; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 et | Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 et |
| notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 | notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 |
| juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996; | juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que la procédure d'agrément des services de promotion de | Considérant que la procédure d'agrément des services de promotion de |
| la santé à l'école entrera en vigueur le jour de sa publication au | la santé à l'école entrera en vigueur le jour de sa publication au |
| Moniteur belge , et que les services doivent rentrer leur demande | Moniteur belge , et que les services doivent rentrer leur demande |
| d'agrément pour le 15 mai 2002 au plus tard; qu'il convient qu'il doit | d'agrément pour le 15 mai 2002 au plus tard; qu'il convient qu'il doit |
| être clair que le projet-santé ne doit pas être joint à la demande | être clair que le projet-santé ne doit pas être joint à la demande |
| d'agrément pour que le dossier de demande soit complet; qu'il convient | d'agrément pour que le dossier de demande soit complet; qu'il convient |
| donc de modifier d'urgence l'arrêté; | donc de modifier d'urgence l'arrêté; |
| Sur proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé; | Sur proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé; |
| Vu la délibération du Gouvernement du 25 avril 2002, | Vu la délibération du Gouvernement du 25 avril 2002, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 3 de la convention-cadre contenue dans l'annexe |
Article 1er.L'article 3 de la convention-cadre contenue dans l'annexe |
| II de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars | II de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars |
| 2002 fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en | 2002 fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en |
| application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la | application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la |
| santé à l'école, est complété par un troisième alinéa rédigé comme | santé à l'école, est complété par un troisième alinéa rédigé comme |
| suit : | suit : |
| « Les projets-santé visés aux alinéas 1er et 2 ne doivent pas être | « Les projets-santé visés aux alinéas 1er et 2 ne doivent pas être |
| joints pour les années scolaires 2002-2003 et 2003-2004 ». | joints pour les années scolaires 2002-2003 et 2003-2004 ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté |
| du 28 mars 2002 fixant la procédure et les conditions d'agrément des | du 28 mars 2002 fixant la procédure et les conditions d'agrément des |
| services, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la | services, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la |
| promotion de la santé à l'école. | promotion de la santé à l'école. |
| Bruxelles, le 29 avril 2002. | Bruxelles, le 29 avril 2002. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé; | La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé; |
| N. MARECHAL | N. MARECHAL |