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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 08/03/2002
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation aux établissements d'enseignement de Promotion sociale de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'Enseignement de Promotion sociale - année 2002 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation aux établissements d'enseignement de Promotion sociale de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'Enseignement de Promotion sociale - année 2002
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
8 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 8 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
octroyant une dotation aux établissements d'enseignement de Promotion octroyant une dotation aux établissements d'enseignement de Promotion
sociale de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre de sociale de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre de
discriminations positives dans l'Enseignement de Promotion sociale - discriminations positives dans l'Enseignement de Promotion sociale -
année 2002 année 2002
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des
chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre
de discriminations positives; de discriminations positives;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier
2002 approuvant la liste des projets d'actions à discriminations 2002 approuvant la liste des projets d'actions à discriminations
positives, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 positives, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998
visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation
sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives; sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 7 janvier 2002; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 7 janvier 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 janvier 2002; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 janvier 2002;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de
l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique; l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 25 Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 25
janvier 2002, janvier 2002,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Une dotation globale de euro 317.727 (trois cent dix-sept

Article 1er.Une dotation globale de euro 317.727 (trois cent dix-sept
mille sept cent vingt-sept euros) à imputer à charge du crédit inscrit mille sept cent vingt-sept euros) à imputer à charge du crédit inscrit
à l'allocation de base 01.01, programme d'activité 70, division à l'allocation de base 01.01, programme d'activité 70, division
organique 56 du budget de la Communauté française, dépenses du organique 56 du budget de la Communauté française, dépenses du
ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, année ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, année
budgétaire 2002, est allouée aux établissements d'enseignement de budgétaire 2002, est allouée aux établissements d'enseignement de
promotion sociale de la Communauté française. promotion sociale de la Communauté française.

Art. 2.La dotation visée à l'article 1er est destinée à couvrir la

Art. 2.La dotation visée à l'article 1er est destinée à couvrir la
réalisation des projets portant références 02/CF/1 à 02/CF/24, visés à réalisation des projets portant références 02/CF/1 à 02/CF/24, visés à
l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du
25 janvier 2002 approuvant la liste des projets d'actions à 25 janvier 2002 approuvant la liste des projets d'actions à
discriminations positives, conformément à l'article 58 du décret du 30 discriminations positives, conformément à l'article 58 du décret du 30
juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales
d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de
discriminations positives. discriminations positives.

Art. 3.Les dépenses résultant de l'application de l'article 55, 1° du

Art. 3.Les dépenses résultant de l'application de l'article 55, 1° du
décret du 30 juin 1998 précité sont prises en charge directement par décret du 30 juin 1998 précité sont prises en charge directement par
l'allocation de base visée à l'article 1er. l'allocation de base visée à l'article 1er.
La part de la dotation visée à l'article 1er, correspondant aux La part de la dotation visée à l'article 1er, correspondant aux
dépenses résultant de l'application de l'article 55, 2° du décret du dépenses résultant de l'application de l'article 55, 2° du décret du
30 juin 1998 précité, sera liquidée, en une seule tranche, au cours du 30 juin 1998 précité, sera liquidée, en une seule tranche, au cours du
premier trimestre 2002. premier trimestre 2002.

Art. 4.Au terme des projets visés à l'article 2, et pour les dépenses

Art. 4.Au terme des projets visés à l'article 2, et pour les dépenses
visées à l'article 3, alinéa 2, les établissements d'enseignement de visées à l'article 3, alinéa 2, les établissements d'enseignement de
promotion sociale bénéficiaires doivent, dans les trois mois, promotion sociale bénéficiaires doivent, dans les trois mois,
transmettre au Service général de l'enseignement de promotion sociale transmettre au Service général de l'enseignement de promotion sociale
de la Direction générale de l'enseignement obligatoire, Cité de la Direction générale de l'enseignement obligatoire, Cité
administrative de l'Etat, boulevard Pachéco 19, bte 0, bureau 4007, à administrative de l'Etat, boulevard Pachéco 19, bte 0, bureau 4007, à
1010 Bruxelles, les documents suivants : 1010 Bruxelles, les documents suivants :
1° le compte détaillé, en double exemplaire, des dépenses visées à 1° le compte détaillé, en double exemplaire, des dépenses visées à
l'article 3, alinéa 2; l'article 3, alinéa 2;
2° les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au 2° les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au
1°. Ces pièces doivent être établies en double exemplaire et reprises 1°. Ces pièces doivent être établies en double exemplaire et reprises
par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif établi en double par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif établi en double
exemplaire. exemplaire.
Les établissements bénéficiaires doivent conserver les originaux des Les établissements bénéficiaires doivent conserver les originaux des
documents visés aux 1° et 2° et les tenir à la disposition du service documents visés aux 1° et 2° et les tenir à la disposition du service
de vérification de l'enseignement de promotion sociale. de vérification de l'enseignement de promotion sociale.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 6.La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de

Art. 6.La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de
Promotion sociale et de la Recherche scientifique est chargée de Promotion sociale et de la Recherche scientifique est chargée de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 mars 2002. Bruxelles, le 8 mars 2002.
Par le Gouvernement de la Communauté française : Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de
promotion sociale et de la Recherche scientifique, promotion sociale et de la Recherche scientifique,
F. DUPUIS F. DUPUIS
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