← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation d'une levée d'emprunts garantis par la Communauté française dans le cadre du plan pluriannuel d'investissements de la R.T.B.F. "
| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation d'une levée d'emprunts garantis par la Communauté française dans le cadre du plan pluriannuel d'investissements de la R.T.B.F. | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation d'une levée d'emprunts garantis par la Communauté française dans le cadre du plan pluriannuel d'investissements de la R.T.B.F. |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 25 OCTOBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 25 OCTOBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| portant approbation d'une levée d'emprunts garantis par la Communauté | portant approbation d'une levée d'emprunts garantis par la Communauté |
| française dans le cadre du plan pluriannuel d'investissements de la | française dans le cadre du plan pluriannuel d'investissements de la |
| R.T.B.F. | R.T.B.F. |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la R.T.B.F., et | Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la R.T.B.F., et |
| notamment son article 22, § 3; | notamment son article 22, § 3; |
| Vu le Contrat de gestion de la R.T.B.F. du 14 octobre 1997, et | Vu le Contrat de gestion de la R.T.B.F. du 14 octobre 1997, et |
| notamment son article 54; | notamment son article 54; |
| Vu le décret du 30 novembre 1998 contenant le deuxième ajustement du | Vu le décret du 30 novembre 1998 contenant le deuxième ajustement du |
| Budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année | Budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année |
| budgétaire 1998, et notamment son article 2; | budgétaire 1998, et notamment son article 2; |
| Vu la demande de levée d'emprunts garantis par la Communauté française | Vu la demande de levée d'emprunts garantis par la Communauté française |
| introduite le par la R.T.B.F. en date du 31 août 2001; | introduite le par la R.T.B.F. en date du 31 août 2001; |
| Vu l'avis des Commissaires du Gouvernement, donné le 7 septembre 2001; | Vu l'avis des Commissaires du Gouvernement, donné le 7 septembre 2001; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 septembre 2001; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 septembre 2001; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 octobre 2001; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 octobre 2001; |
| Sur proposition du Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel; | Sur proposition du Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel; |
| Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date | Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date |
| du 25 octobre 2001, | du 25 octobre 2001, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Une levée d'emprunts garantis par la Communauté française |
Article 1er.Une levée d'emprunts garantis par la Communauté française |
| est approuvée à concurrence d'un montant de trois cent quatre-vingt | est approuvée à concurrence d'un montant de trois cent quatre-vingt |
| sept millions de francs (387 000 000 de BEF), ventilé en fonction de | sept millions de francs (387 000 000 de BEF), ventilé en fonction de |
| la durée d'amortissement des biens à acquérir et dans les conditions | la durée d'amortissement des biens à acquérir et dans les conditions |
| financières retenues par le Conseil d'administration de la R.T.B.F. | financières retenues par le Conseil d'administration de la R.T.B.F. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature. |
Art. 3.Le Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions est |
Art. 3.Le Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 25 octobre 2001. | Bruxelles, le 25 octobre 2001. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel, | Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel, |
| R. MILLER | R. MILLER |