MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 OCTOBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation d'une levée d'emprunts garantis par la Communauté française dans le cadre du plan pluriannuel d'investissements de la R.T.B.F. Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la R.T.B.F., et notamment son article 22, § 3;

Vu le Contrat de gestion de la R.T.B.F. du 14 octobre 1997, et notamment son article 54;

Vu le décret du 30 novembre 1998 contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1998, et notamment son article 2;

Vu la demande de levée d'emprunts garantis par la Communauté française introduite le par la R.T.B.F. en date du 31 août 2001;

Vu l'avis des Commissaires du Gouvernement, donné le 7 septembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 septembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 octobre 2001;

Sur proposition du Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 25 octobre 2001, Arrête :

Article 1er.Une levée d'emprunts garantis par la Communauté française est approuvée à concurrence d'un montant de trois cent quatre-vingt sept millions de francs (387 000 000 de BEF), ventilé en fonction de la durée d'amortissement des biens à acquérir et dans les conditions financières retenues par le Conseil d'administration de la R.T.B.F.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 3.Le Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 octobre 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel, R. MILLER