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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999 déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999 déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 30 AOUT 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 30 AOUT 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai | modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai |
| 1999 déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat | 1999 déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat |
| d'études de base | d'études de base |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, notamment | Vu la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, notamment |
| l'article 6; | l'article 6; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999 |
| déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat | déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat |
| d'études de base, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la | d'études de base, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la |
| Communauté française du 19 avril 2001; | Communauté française du 19 avril 2001; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que les modifications apportées à la fin de l'année | Considérant que les modifications apportées à la fin de l'année |
| scolaire 2000-2001 aux modèles des certificats d'études de base | scolaire 2000-2001 aux modèles des certificats d'études de base |
| délivrés dans l'enseignement fondamental n'ont pas toutes pu être | délivrés dans l'enseignement fondamental n'ont pas toutes pu être |
| mises en oeuvre par les établissements au moment où ceux-ci ont dû | mises en oeuvre par les établissements au moment où ceux-ci ont dû |
| délivrer lesdits certificats; | délivrer lesdits certificats; |
| Que nombre de certificats ont ainsi été délivrés sur base de | Que nombre de certificats ont ainsi été délivrés sur base de |
| l'ancienne législation et ne pourraient par conséquent pas être | l'ancienne législation et ne pourraient par conséquent pas être |
| valables; | valables; |
| Qu'afin d'éviter de préjudicier des élèves pour une simple question de | Qu'afin d'éviter de préjudicier des élèves pour une simple question de |
| formalisme, il convient de pouvoir régulariser au plus tôt cette | formalisme, il convient de pouvoir régulariser au plus tôt cette |
| situation par une disposition reconnaissant la validité des CEB | situation par une disposition reconnaissant la validité des CEB |
| délivrés conformément à l'arrêté du 3 mai 1999; | délivrés conformément à l'arrêté du 3 mai 1999; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement | Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement |
| fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.; | fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Pour l'année scolaire 2000-2001, sont valables les |
Article 1er.Pour l'année scolaire 2000-2001, sont valables les |
| certificats d'études de base délivrés dans l'enseignement fondamental | certificats d'études de base délivrés dans l'enseignement fondamental |
| conformément à : | conformément à : |
| - soit l'annexe A de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté | - soit l'annexe A de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| française du 3 mai 1999 déterminant la forme et les règles de | française du 3 mai 1999 déterminant la forme et les règles de |
| délivrance du certificat d'études de base; | délivrance du certificat d'études de base; |
| - soit l'annexe A insérée par l'arrêté du Gouvernement de la | - soit l'annexe A insérée par l'arrêté du Gouvernement de la |
| Communauté française du 19 avril 2001 modifiant l'arrêté du | Communauté française du 19 avril 2001 modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999 déterminant la | Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999 déterminant la |
| forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base; | forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base; |
| - soit l'annexe A insérée par l'arrêté du Gouvernement de la | - soit l'annexe A insérée par l'arrêté du Gouvernement de la |
| Communauté française du 31 mai 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement | Communauté française du 31 mai 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement |
| de la Communauté française du 3 mai 1999 déterminant la forme et les | de la Communauté française du 3 mai 1999 déterminant la forme et les |
| règles de délivrance du certificat d'études de base. | règles de délivrance du certificat d'études de base. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 22 juin 2001. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 22 juin 2001. |
Art. 3.Le Ministre de l'Enfance ayant l'Enseignement fondamental dans |
Art. 3.Le Ministre de l'Enfance ayant l'Enseignement fondamental dans |
| ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 30 août 2001. | Bruxelles, le 30 août 2001. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de | Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de |
| l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., | l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |